TA31 · 6ème Chambre — 27 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 7 février 2021 sous le n° 2006527, la société par actions simplifiée (SAS) LPL 82, représentée par Me Fitzjean ó Cobhthaigh, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de faire droit à la demande de paiement de la somme complémentaire de 40 957,99 euros, correspondant aux forfaits dus pour les ateliers pédagogiques au titre des 2ème et 3ème périodes de l'année 2019/2020 dans le cadre du programme " lait et fruits à l'école " ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 40 957,99 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017, FranceAgriMer aurait dû calculer l'aide attribuée concernant les mesures éducatives par forfaits, et non aux frais réels ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, son droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son espérance légitime, et son droit acquis de voir son agrément se poursuivre jusqu'à son terme originel, à savoir la fin de l'année scolaire 2022/2023 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les frais remboursés par FranceAgriMer ne correspondent pas aux frais qu'elle a réellement exposés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 10 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2021.  
 II. Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 2105340, la société par actions simplifiée (SAS) LPL 82, représentée par Me Fitzjean ó Cobhthaigh, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé le montant de l'aide relative aux ateliers pédagogiques au titre de la 1ère période de l'année 2020/2021 dans le cadre du programme " lait et fruits à l'école " à 1 262,43 euros et a refusé de faire droit à sa demande de paiement à hauteur de 44 070 euros, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la somme complémentaire de 42 807,57 euros ;  
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 42 807,57 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'en application de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017, FranceAgriMer aurait dû calculer l'aide attribuée concernant les mesures éducatives par forfaits, et non aux frais réels ;  
 - elles sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, son droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son espérance légitime, et son droit acquis de voir son agrément se poursuivre jusqu'à son terme originel, à savoir la fin de l'année scolaire 2022/2023 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les frais remboursés par FranceAgriMer ne correspondent pas aux frais qu'elle a réellement exposés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022.  
 III. Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 2200027, la société par actions simplifiée (SAS) LPL 82, représentée par Me Fitzjean ó Cobhthaigh, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé le montant de l'aide pour la distribution de fruits et de légumes dans les établissements scolaires au titre de la 2ème période de l'année 2020/2021 dans le cadre du programme " lait et fruits à l'école " à 33 997 euros et a refusé de faire droit à sa demande de paiement à hauteur de 52 981,50 euros, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la somme complémentaire de 52 981,50 euros ;  
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 51 745,50 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'en application de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017, FranceAgriMer aurait dû calculer l'aide attribuée concernant les mesures éducatives par forfaits, et non aux frais réels ;  
 - elles sont illégales dès lors qu'elles méconnaissent les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, son droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son espérance légitime, et son droit acquis de voir son agrément se poursuivre jusqu'à son terme originel, à savoir la fin de l'année scolaire 2022/2023 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les frais remboursés par FranceAgriMer ne correspondent pas aux frais qu'elle a réellement exposés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles, et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/791 du 11 mai 2016 en ce qui concerne le régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ; 
 - le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ; 
 - le règlement d'exécution 2017/39 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1308/2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS LPL 82 a sollicité, dans le cadre du programme d'aide de l'Union européenne à destination des écoles intitulé " lait et fruits à l'école ", le versement d'une aide à hauteur de 42 449,64 euros au titre de la deuxième période de l'année scolaire 2019/2020, et, au titre de la troisième période de l'année scolaire 2019/2020, la somme de 30 421,58 euros. Par une décision, révélée par les versements effectués, le directeur de FranceAgriMer a fixé le montant de l'aide à 17 334,13 euros au titre de la deuxième période de l'année scolaire 2019/2020, et à 7 570,53 euros au titre de la troisième période de l'année scolaire 2019/2020. Par un courrier daté du 12 novembre 2020, puis par un mail du 9 décembre 2020, la SAS LPL 82 a demandé à FranceAgriMer le paiement de la somme complémentaire de 40 957,99 euros. Sa demande a été rejetée par une décision du 8 décembre 2020. Par une requête, enregistrée sous le n° 2006527, la SAS LPL 82 demande l'annulation de cette décision.  
 2. Au titre de la première période de l'année 2020/2021, la SAS LPL 82 a sollicité le versement d'une aide à hauteur de 44 070 euros. Par une décision, révélée par les versements effectués, le directeur de FranceAgriMer a fixé le montant de l'aide à 1 262,43 euros. Par un courrier du 10 mai 2021, la SAS LPL 82 a sollicité le versement de la somme complémentaire de 42 807,57 euros. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105340, la SAS LPL 82 demande l'annulation de ces décisions.  
 3. Au titre de la deuxième période de l'année 2020/2021, la SAS LPL 82 a sollicité le versement d'une aide à hauteur de 88 170 euros. Par une décision, révélée par les versements effectués, le directeur de FranceAgriMer a fixé le montant de l'aide à 33 997 euros. Par un courrier du 3 septembre 2021 la société LPL 82 a demandé le versement de la somme de 52 981,50 euros. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200027, la SAS LPL 82 demande l'annulation de ces décisions. 
 4. Les requêtes susvisées, présentées par la société LPL 82, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 8 décembre 2020 :  
 5. En premier lieu, la décision du 8 décembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société LPL 82 qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 8 décembre 2020 doit être écarté comme inopérant.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 : " 1. L'aide de l'Union est accordée pour les enfants fréquentant les établissements scolaires visés à l'article 22 : / a) aux fins de la fourniture et de la distribution des produits admissibles visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ; / b) aux fins de la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement ; et / c) pour couvrir certains coûts connexes liés à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation ainsi que, dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par le point a) du présent alinéa, à la logistique et à la distribution. / () / 3. Les États membres souhaitant participer au régime d'aide établi en vertu du paragraphe 1 (ci-après dénommé " programme à destination des écoles ") et sollicitant l'aide correspondante de l'Union établissent, en tenant compte de leur situation nationale, des priorités pour la distribution de produits d'une ou des deux catégories suivantes : / a) fruits et légumes et produits frais du secteur de la banane ; / () / 8. Comme condition de sa participation au programme à destination des écoles, un État membre établit, avant de participer à ce programme, et tous les six ans par la suite, une stratégie de mise en œuvre du programme, ce au niveau national ou régional. La stratégie peut être modifiée par l'autorité chargée de l'élaborer au niveau national ou régional, notamment à la lumière du suivi et de l'évaluation, ainsi que des résultats obtenus. La stratégie contient au moins la définition des besoins à couvrir, un classement des besoins par ordre de priorité, l'indication du groupe cible, les résultats escomptés et, s'ils sont disponibles, les objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ, et elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs. La stratégie peut contenir des modalités de mise en œuvre du programme à destination des écoles, y compris celles destinées à en simplifier la gestion. / () / 10. Afin d'assurer l'efficacité du programme à destination des écoles, les États membres prévoient également des mesures éducatives d'accompagnement, lesquelles peuvent inclure, entre autres, des mesures et des activités visant à rétablir le lien entre les enfants et l'agriculture au moyen d'activités, telles que des visites d'exploitations agricoles, et la distribution d'un choix plus vaste de produits agricoles visés au paragraphe 7. Ces mesures peuvent également être conçues pour éduquer les enfants sur des sujets connexes, tels que des habitudes alimentaires saines, les filières alimentaires locales, l'agriculture biologique, la production durable ou la lutte contre le gaspillage alimentaire. / () ". Aux termes du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 : " Un État membre peut modifier sa stratégie. L'État membre notifie à la Commission sa nouvelle stratégie dans un délai de deux mois à compter de la modification () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement : " L'État membre sélectionne les demandeurs d'aide parmi les organismes suivants : / a) les établissements scolaires ; / b) les autorités scolaires ; / c) les fournisseurs ou distributeurs de produits ; / d) les organisations agissant au nom d'un ou de plusieurs établissements scolaires ou autorités scolaires et instituées spécifiquement aux fins de la gestion et de la réalisation de l'une des activités visées au paragraphe 1 ; / e) tout autre organisme public ou privé chargé de la gestion et de la réalisation de toute activité visée au paragraphe 1 ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même règlement : " 1. Les demandeurs d'aide doivent être agréés par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement scolaire auquel les produits sont fournis et/ou distribués () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que les Etats membres ont la faculté de modifier leur stratégie nationale de réalisation du programme de l'Union à destination des écoles en vue d'améliorer, en fonction de leur évaluation des résultats du suivi de l'exécution de ce programme, leur capacité à atteindre efficacement les objectifs de ce programme. A cet effet, les modifications qu'ils apportent régulièrement à leur stratégie nationale, en particulier pour simplifier la gestion de ce programme et pour optimiser l'utilisation de l'aide de l'Union, leur permettent d'adapter, notamment, la détermination, parmi les catégories de demandeurs d'aide visées par le règlement délégué (UE) 2017/40, de celles qui pourront être agréées pour recevoir l'aide, la nature, la fréquence et les modes de financement des produits distribués et des mesures éducatives d'accompagnement ainsi que les moments du temps scolaire consacrés au programme. Par suite, les opérateurs concernés, qui ne disposent d'aucun droit au maintien de la stratégie nationale en vigueur au moment où ils ont été agréés et qui ne se sont, alors, engagés à aucune contrepartie autre que celle de fournir des denrées alimentaires et de réaliser les prestations pédagogiques qui doivent les accompagner conformément à leur agrément et pour sa période de validité, ne peuvent ignorer que cette stratégie et les décisions réglementaires édictées pour son exécution sont susceptibles d'être adaptées, en particulier en tant qu'elles définissent les conditions d'accès direct à l'aide et les modalités de sa mise en œuvre. 
 8. Aux termes du paragraphe 3.2.2.1 de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide de l'Union européenne pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes, de lait et produits laitiers dans les établissements scolaires : " Montant d'aide pour les établissements scolaires situés en métropole / Un montant forfaitaire est fixé par type de produits éligibles et par période, calculé par FranceAgriMer et régulièrement mis à jour () ". 
 9. La société LPL soutient que l'aide qui lui était due au titre des ateliers pédagogiques réalisés sur la 2ème période de l'année scolaire 2019/2020 et sur la 3ème période de l'année scolaire 2019/2020 aurait dû être liquidée selon les modalités fixées par les dispositions précitées de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017. En l'espèce, par une décision individuelle du 8 janvier 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer, la SAS LPL82 a été agréée, à partir du deuxième trimestre de l'année scolaire 2018/2019 commençant le 1er janvier 2019, en qualité de gestionnaire du volet " fruit et légumes " du programme d'aide de l'Union européenne intitulé " lait et fruits à l'école ". Cet agrément a été accordé dans le cadre de la stratégie de la France notifiée à la Commission européenne le 1er août 2017 pour la période 2017/2018-2022/2023 et sur le fondement de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer relative à la mise en œuvre de ce dispositif d'aide. Toutefois, par une lettre du 6 juin 2019, notifiée le 14 juin 2019, la directrice générale de FranceAgriMer a informé la SAS LPL82 de l'évolution de la stratégie nationale pour ce programme d'aide conduisant à réserver l'accès à l'aide aux organismes supportant le coût de la restauration collective dans les établissements scolaires, ce qui en excluait les opérateurs intervenant en qualité de fournisseurs. En conséquence, la SAS LPL82 était informée, d'une part, de la fin de son agrément en qualité de gestionnaire du volet " fruit et légumes " à compter de la fin de l'année scolaire en cours et, d'autre part, de la faculté qui lui était ouverte d'intervenir dorénavant auprès des organismes précités en qualité de fournisseur référencé. L'évolution de la stratégie s'est traduite par une nouvelle décision INTV MCQ 2019-16 du 13 juin 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer. Si, par une ordonnance n° 1906094 du 25 novembre 2019, au demeurant annulée en cassation par une décision du Conseil d'Etat n° 436639 du 26 janvier 2021, le juge des référés, faisant droit à la demande de la SAS LPL82, a suspendu l'exécution de la décision du 6 juin 2019 portant fin de son agrément et a enjoint à FranceAgriMer de reprendre le fonctionnement de celui-ci, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que la SAS LPL 82 ne disposait d'aucun droit au maintien de la stratégie nationale résultant de la décision réglementaire INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017. Dès lors, la seule circonstance que la SAS LPL 82 disposait, à la date de la décision attaquée, d'un agrément délivré sous l'empire des dispositions de la décision règlementaire du 10 octobre 2017 n'imposait pas de faire application à sa situation de cette décision, qui avait été abrogée par une décision INTV-MCQ-2019-16 du 13 juin 2019. Dès lors, la SAS LPL 82 n'est pas fondée à soutenir que FranceAgriMer était tenue de faire application à sa situation, au titre des 2ème et 3ème périodes de l'année 2019/2020, des dispositions précitées de la décision règlementaire INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017.  
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 du présent jugement que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait pour conséquence de remettre en cause une décision créatrice de droits et méconnaîtrait les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, doit être écarté. De même, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, en l'espèce, du droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à invoquer l'espérance légitime de voir son agrément se poursuivre jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022/2023.  
 11. En quatrième et dernier lieu, si la société LPL 82 fait valoir que les frais remboursés par FranceAgriMer ne correspondent pas à ceux qu'elle a réellement exposés, il résulte de l'instruction que les remboursements de frais effectués par FranceAgriMer l'ont été sur la base des justificatifs fournis par la société requérante à concurrence des montants qui y étaient mentionnés. Dans ces conditions, et alors que la société LPL 82 ne fournit aucun élément à l'appui de ses allégations susceptibles d'établir l'insuffisance des sommes qui lui ont été allouées, le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société LPL 82 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle FranceAgriMer a refusé de faire droit à sa demande de paiement de la somme complémentaire de 40 957,99 euros.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du montant de l'aide au titre de la 1ère période de l'année 2020/2021 et la décision implicite de rejet de la demande de versement de la somme de 42 807,57 euros :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / ()  6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 14. En l'espèce, la société LPL 82 n'établit ni même n'allègue avoir sollicité, dans les délais de recours contentieux, les motifs de la décision implicite fixant le montant de l'aide attribuée au titre de la 1ère période de l'année 2020/2021. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant et doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision implicite de rejet de la demande de versement de la somme de 42 807,57 euros, qui a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société LPL 82, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 
 16. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 du présent jugement que la SAS LPL 82 n'est pas fondée à soutenir que FranceAgriMer était tenue de faire application à sa situation, au titre de la 1ère période de l'année 2020/2021, des dispositions précitées de la décision règlementaire INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017.  
 17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les moyens soulevés par la société LPL 82 et tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son espérance légitime, et son droit acquis de voir son agrément se poursuivre jusqu'à son terme originel, ne peuvent qu'être écartés.  
 18. En cinquième et dernier lieu, si la société LPL 82 fait valoir que les frais remboursés par FranceAgriMer ne correspondent pas à ceux qu'elle a réellement exposés, il résulte de l'instruction que les remboursements de frais effectués par FranceAgriMer l'ont été sur la base des justificatifs fournis par la société requérante à concurrence des montants qui y étaient mentionnés. Dans ces conditions, et alors que la société LPL 82 ne fournit aucun élément à l'appui de ses allégations susceptibles d'établir l'insuffisance des sommes qui lui ont été allouées, le moyen doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société LPL 82 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant versement de l'aide au titre de la 1ère période de l'année 2020/2021 et de la décision implicite de rejet de sa demande de paiement de la somme de 42 807,57 euros. 
 En ce qui concerne la décision portant versement de l'aide au titre de la deuxième période de l'année 2020/2021 et la décision implicite de rejet de la demande de versement de la somme de 52 981,50 euros : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 21. En l'espèce, la société LPL 82 n'établit ni même n'allègue avoir sollicité, dans les délais de recours contentieux, les motifs de la décision implicite fixant le montant de l'aide attribuée au titre de la 2ème période de l'année 2020/2021. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant et doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision implicite de rejet de la demande de versement de la somme de 52 981,50 euros, qui a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société LPL 82, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 du présent jugement que la SAS LPL 82 n'est pas fondée à soutenir que FranceAgriMer était tenue de faire application à sa situation, au titre de la 2ème période de l'année 2020/2021, des dispositions précitées de la décision règlementaire INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017.  
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les moyens soulevés par la société LPL 82 et tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, son droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son espérance légitime, et son droit acquis de voir son agrément se poursuivre jusqu'à son terme originel, ne peuvent qu'être écartés.  
 25. En cinquième et dernier lieu, si la société LPL 82 fait valoir que les frais remboursés par FranceAgriMer ne correspondent pas à ceux qu'elle a réellement exposés, il résulte de l'instruction que les remboursements de frais effectués par FranceAgriMer l'ont été sur la base des justificatifs fournis par la société requérante à concurrence des montants qui y étaient mentionnés. Dans ces conditions, et alors que la société LPL 82 ne fournit aucun élément à l'appui de ses allégations susceptibles d'établir l'insuffisance des sommes qui lui ont été allouées, le moyen doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS LPL 82 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant versement de l'aide au titre de la 2ème période de l'année 2020/2021 et de la décision implicite de rejet de sa demande de versement de la somme de 52 981,50 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS LPL 82, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par la SAS LPL 82 à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS LPL 82 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n°s 2006527, 2105340 et 2200027 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) LPL 82 et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
   La présidente, 
 V. POUPINEAU       La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef : 
 N°s 2006527, 2105340, 2200027