TA44 · 1ère Chambre — 21 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020 sous le n° 2006575, M. A B, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer, comme irrecevable, la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la signataire de la décision attaquée était incompétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021 sous le n° 2114781, M. A B, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer, comme irrecevable, la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 3 juillet 2000, est entré sur le territoire français, le 20 avril 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité l'asile auprès des services préfectoraux de Loire-Atlantique le 14 mai 2019. Il a fait l'objet d'un arrêté du 18 juin 2019 du préfet de la Loire-Atlantique décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de la demande d'asile présentée par l'intéressé et l'assignant à résidence, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d'appel de Nantes. Cet arrêté n'a pas été exécuté et la France est devenue responsable de l'examen de cette demande d'asile. En conséquence, la demande d'asile de M. B a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en procédure normale le 5 mars 2020. Le 17 mars 2020, puis de nouveau le 16 juin 2021, M. B a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant de son état de santé. Par des décisions du 10 juin 2020 et du 19 août 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer, comme irrecevable, ses demandes de titre de séjour. Il y a lieu de joindre les requêtes de M. B pour statuer par une seule et même décision.  
  Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée du 19 août 2021 et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6, applicable à la date de la décision attaquée du 10 juin 2020  : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 3. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 17 mars 2020 par M. B à raison de son état de santé, le préfet de la Loire-Atlantique lui a opposé la circonstance que le premier enregistrement de sa demande d'asile en France au guichet unique est intervenu le 14 mai 2019 de sorte qu'à la date de présentation de sa demande de titre de séjour, le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme relevant de la compétence de la France le 5 mars 2020, de sorte que la demande de titre de séjour l'intéressé le 17 mars suivant a été présentée dans le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées. Par suite, la décision du 10 juin 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En revanche, la seconde demande de titre de séjour, présentée par M. B le 16 juin 2021, a été déposée après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des articles L. 431-2 et D. 431-7 de ce code en tant qu'il est dirigé contre la décision du 19 août 2021, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée du 19 août 2021 a été signée par Mme C, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 17 septembre 2019 régulièrement publié, consenti une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, alors qu'il ressort de ce qui a été dit que M. B a valablement saisi l'autorité préfectorale d'une demande de titre de séjour le 17 mars 2020, et compte tenu du caractère récent du séjour en France de l'intéressé et de ses conditions de séjour sur le territoire où il ne fait état d'aucune attache familiale, personnelle, ou d'une particulière intégration socio-professionnelle, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée du 19 août 2021, au regard de la situation de l'intéressé, doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2006575, que M. B n'est fondé à demander l'annulation que de la décision attaquée du 10 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois, d'enregistrer et d'examiner la demande de M. B d'admission au séjour pour raisons de santé, et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lietavova, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : la décision du 10 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. B comme irrecevable est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'examiner la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lietatova la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2006575 et la requête n° 2114781 de M. B sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lietavova, et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Iselin, président du tribunal,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMASLe président, 
 B. ISELIN 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2006575, 2114781