TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
        Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, Mme I H épouse A, représentée par Me Gutierrez, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Toulouse, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, aux fins de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis des suites des accidents de service dont elle a été victime le 13 novembre 2016 et le 10 septembre 2020.  
 Elle soutient que : 
       - recrutée le 6 septembre 2010 au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse en tant qu'agent titulaire sur un emploi d'auxiliaire en puériculture  dans le service des urgences pédiatriques, elle a été victime le 13 novembre 2016, à l'issue d'une semaine de 62,5 heures de travail effectif, d'un accident reconnu comme imputable au service, s'étant penchée pour ramasser un objet tombé au sol et, harassée de fatigue, a subi un traumatisme du rachis dorso-lombaire, étant précisé que malgré ses fortes douleurs qui ont conduit un médecin en internat à lui administrer de la morphine, elle a fini sa journée de travail et a continué à travailler durant deux semaines, sa cadre de santé lui ayant explicitement demandé de ne pas les lâcher compte tenu du nombre d'arrêts maladie dans le service ; 
       - il résulte cependant du diagnostic posé sur cet accident qu'elle a subi une double fracture spontanée discale L2, L3 et L4, L5, qu'elle a fait l'objet de deux infiltrations ainsi que d'un suivi de soins de kinésithérapie trois fois par semaine, sachant que 4 ans après la survenance de cet accident, son état n'est toujours pas consolidé et qu'elle présente notamment une boiterie, des douleurs constantes, une gêne à la conduite, outre l'impossibilité de mener une vie normale ;  
 - par ailleurs, son état s'est progressivement détérioré conduisant son médecin à déclarer un nouvel accident de service en raison d'un syndrome dépressif réactionnel à compter du 10 septembre 2020 en raison de l'attitude déplacée et inconvenante du centre hospitalier à son égard, se traduisant notamment par des convocations incessantes pour subir des expertises et contre expertises, des périodes de basculement en demi-traitement sans motif valable voire sans avertissement préalable, ainsi en septembre et décembre 2017 ou encore en avril 2018 la plaçant dans une situation financière délicate, par des propos inadmissibles tenus par des agents du service des ressources humaines ainsi que des courriers agressifs de ce même service comportant des propos infondés et par une volonté évidente de voir son état de santé déclaré consolidé afin de la changer de statut, ce qu'elle a dû contester à la suite d'une consolidation prononcée à tort le 20 décembre 2017 ;  
       - ce second accident de service ayant fait l'objet d'un placement en maladie ordinaire puis d'une expertise auprès du docteur F qui a très récemment conclu à l'imputabilité au service de cette nouvelle pathologie d'ordre psychique, elle est dès lors fondée à solliciter la désignation d'un expert en vue d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait des accidents de service des 13 novembre 2016 et 10 septembre 2020, étant précisé qu'elle a adressé le 14 décembre 2020 un recours gracieux au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requérante, ayant déclaré un épisode accidentel en date du 13 novembre 2016, reconnu imputable au service par décision du 26 décembre 2016, a été maintenue en position d'accident de service par décision du 23 juin 2017 à la suite des conclusions de l'expertise réalisée par le docteur D le 23 mai 2017 et à la suite d'une nouvelle expertise de ce médecin le 20 décembre 2017, son état a été déclaré consolidé à cette date par décision du 28 décembre 2017 avec une IPP de 3 %, sachant que sur recours gracieux de l'intéressée et après avis de la commission départementale de réforme du 19 avril 2018, elle a été maintenue en accident de service  et son état de santé regardé comme non consolidé et qu'à la suite d'une expertise réalisée par le docteur E le 23 juillet 2018, elle a bénéficié, par décision du 7 août 2018 d'une nouvelle prolongation sous le régime de l'accident de service jusqu'au 30 septembre 2018, étant enfin précisé qu'à la suite d'une nouvelle expertise le 4 février 2019, le docteur E a conclu à une consolidation au 4 février 2019, à un taux d'IPP de 8 % et à la perspective d'une reprise sur poste aménagé postérieurement à la consolidation et qu'elle a donc, par décision du 27 mars 2019, été ainsi maintenue en accident de service dans l'attente de sa reprise sur un poste aménagé ; 
    - l'intéressée ayant adressé une nouvelle déclaration d'accident de travail le 23 septembre 2020 accompagnée d'un certificat médical en date du 28 septembre 2020 en expliquant avoir subi une dégradation de son état de santé, d'ordre psychologique, le 10 septembre 2020, excipant d'un harcèlement en rapport avec sa position d'absentéisme, elle a été, aux termes d'une décision du 19 octobre 2020, prolongée sous le régime de l'accident de service jusqu'au 30 septembre 2020 et en maladie ordinaire à compter du 1er octobre suivant dans l'attente de l'instruction de la déclaration d'accident du 23 septembre 2020, sachant qu'à la lumière des conclusions d'expertise du docteur F en date du 16 novembre 2020, elle a été placée sous le régime du congé pour invalidité imputable au service du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 dès lors que cet expert ne se situait pas sur le terrain d'un prétendu harcèlement mais retenait néanmoins un lien entre les troubles psychiques apparus le 10 septembre 2020 et l'accident de service du 13 novembre 2016 ; 
        - parallèlement, par une requête enregistrée le 27 décembre 2020 sous le n° 2006735, la requérante a saisi le juge du fond d'une requête indemnitaire, sollicitant notamment la somme de 80 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux soufferts consécutivement à l'accident du 13 novembre 2016 et 70 000 euros au titre de l'accident du 10 septembre 2020 ;    
       - alors qu'il a reconnu l'imputabilité au service des accidents déclarés, la requérante ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à conférer à la mesure demandée au juge des référés un caractère d'utilité différent de celui que le juge du plein contentieux, saisi de la requête n° 2006735, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; 
 - l'intéressée dispose déjà de cinq expertises médicales réalisées par des médecins spécialistes des affections considérées et la commission de réforme s'est elle-même prononcée le 19 avril 2018, sans parler des nombreuses pièces médicales qu'elle produit. 
       Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 juillet 2021, Mme H épouse A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et au rejet de la demande du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - le centre hospitalier s'appuie sur des décisions sans lien avec sa situation dès lors qu'aucune contestation sérieuse n'existe, la mesure d'expertise ayant pour objet d'évaluer une situation avérée et reconnue par le centre hospitalier, les accidents du 13 novembre 2016 et du 10 décembre 2020 ayant été reconnus comme imputables au service ; 
      - elle sollicite une expertise de l'ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qui n'ont jamais fait l'objet d'une expertise à ce jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
      Vu le code de justice administrative. 
      Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 2. Mme I H épouse A, victime le 13 novembre 2016 et le 10 septembre 2020 d'accidents dont l'imputabilité au service a été reconnue, demande la désignation d'un expert aux fins de déterminer les conséquences sur son état de santé des accidents de service dont elle a été victime. Par suite, la mesure tendant à la détermination des préjudices qu'elle a subis du fait des accidents de service précités entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile alors même que la requérante aurait déjà été examinée par des praticiens agréés. Il y a lieu, par suite, et alors qu'il n'est pas établi que la requête au fond présentée par l'intéressée le 27 décembre 2020 sous le n° 2006735 serait irrecevable, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme I H épouse A, d'une part, et le centre hospitalier universitaire de Toulouse, d'autre part, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - d'examiner Mme I H épouse A et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire l'état de santé de Mme I H épouse A antérieurement aux arrêts de travail du 13 novembre 2016 et du 10 septembre 2020 ;  
 - d'apprécier, en tous ses éléments, le préjudice corporel de Mme I H épouse A qui a résulté pour elle des accidents de service dont elle a été victime le 13 novembre 2016 et le 10 septembre 2020, en y distinguant la part éventuellement imputable à son état de santé antérieur ou à d'autres causes ; 
 - de retracer l'évolution de son état de santé et de faire connaître si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ;  
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de fixer le taux d'invalidité permanente partielle dont elle reste atteinte et de déterminer la répercussion de cette invalidité sur l'activité de l'intéressée et sur ses conditions d'existence, de donner toute précision quant à la durée des éventuelles incapacités temporaires (totale et/ou partielle), d'évaluer l'importance des souffrances subies, du préjudice esthétique et d'agrément de la victime, de donner, plus généralement, toute indication utile à la détermination des différents éléments de son préjudice corporel ;  
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond saisi du litige opposant Mme I H épouse A à son administration. 
 Article 3 : Le docteur B G, domicilié 5 route de Mervilla à Castanet Tolosan (31320), est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I H, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et au docteur B G, expert.  
                                                                               Fait à Toulouse, le 23 août 202         Le vice-président, juge des référés,                           
                                                 David C 
                        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier,