TA44 · 6ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement n° 2006735 rendu par le tribunal le même jour. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ". 
 2. Le jugement n° 2006735 du 11 janvier 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'à son point 6 de ses motifs et à l'article 2 de son dispositif, il désigne M. A comme étant le bénéficiaire de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 6 décembre 2023. La raison commande de corriger cette erreur dans les motifs et le dispositif du jugement, en désignant Me Philippon comme bénéficiaire de cette somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mention " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. " figurant au point 6 du jugement n° 2006735 du 11 janvier 2024 est remplacée par la mention " M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Philippon, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. ".     
 Article 2 : La mention " L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " figurant à l'article 2 du dispositif du jugement n° 2006735 du 11 janvier 2024 est remplacée par la mention " L'Etat versera à Me Philippon la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. ".  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Philippon.  
 Fait à Nantes, le 23 janvier 2024. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,