TA59 · 2ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Tourcoing du 18 juillet 2020 portant adoption du budget primitif pour l'année 2020. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération contestée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la présentation d'un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité ; 
 - elle été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'y fait pas mention de l'adresse de son domicile ; 
 - elle est irrecevable dès lors qu'une copie de l'acte attaqué n'y a pas été jointe ; 
 - la présentation des deux rapports sur la situation en matière de développement durable et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement à l'adoption du budget primitif d'une commune ne constitue pas une formalité substantielle dont l'absence entacherait d'illégalité la délibération adoptant le budget, et ce particulièrement dans le contexte spécifique de la situation d'urgence sanitaire liée à la crise de la COVID-19 ; 
 - ce défaut de présentation n'a pas eu d'influence sur le sens de la délibération en litige, et n'a pas privé les conseillers municipaux de Tourcoing d'une garantie ; 
 - les circonstances exceptionnelles liées à la situation d'urgence sanitaire expliquent l'impossibilité de présenter en 2020 ces deux rapports préalablement à l'adoption du budget. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 8 novembre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, d'une part, et celles de Me Bosquet, représentant la commune de Tourcoing, d'autre part. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme C, a été enregistrée le 6 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 juillet 2020, le conseil municipal de Tourcoing a adopté le budget primitif pour 2020. Mme A C, se prévalant de sa qualité d'élue municipale, demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. () ". Aux termes de l'article D. 2311-15 du même code : " Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité (). / Ce rapport comporte () : / - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; / - le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. () ". Aux termes du I de l'article D. 2311-16 du même code : " I. - En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 5. Il est constant que la commune de Tourcoing n'a présenté de rapport ni sur la situation en matière de développement durable ni sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes préalablement aux débats sur le projet de budget primitif pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est au demeurant pas allégué par les requérants, que ce défaut de présentation aurait eu une influence sur le sens de la délibération litigieuse, ni qu'il aurait, dans le cas particulier, privé les intéressés d'une garantie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les deux fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Tourcoing présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourcoing présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,