TA95 · 5ème Chambre — 10 mars 2023

Vu, I, la procédure suivante enregistrée sous le numéro 2006588 : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2020 et 10 juin 2022, la société KYO ASCENSEURS, représentée par Me Choley et Me Vidal, avocats, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des majorations de 100 % qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement des articles 228 bis, 235 ter I et 1599 du code général des impôts ;  
 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société KYO ASCENSEURS soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les taxes contestées au titre de l'exercice 2013 sont entachées d'erreurs d'assiette, qui ont conduit à une surévaluation de 260 euros au titre de la taxe d'apprentissage, de 92 euros pour la contribution au développement de l'apprentissage et de 546 euros pour la taxe sur la formation professionnelle continue ;  
 - les erreurs d'assiette des taxes assises sur les salaires ont fait obstacle à un examen contradictoire de l'application de telles sanctions ; 
 - les sanctions en litige sont insuffisamment motivées, dès lors que l'administration ne démontre pas en quoi ces sanctions lui seraient applicables ;  
 - l'administration a méconnu le principe de proportionnalité des sanctions en raison du cumul des sanctions de 100 % et de 10 %  qui sanctionnent la même infraction.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2020 et 19 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, fait valoir que les moyens de la requête de la société KYO ASCENSEURS relatifs à l'assiette des taxes sur les salaires sont irrecevables et que les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Vu, II, la procédure suivante enregistrée sous le numéro 2006688 : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet 2020, 18 mars 2021 et 15 juin 2022, la société KYO ASCENSEURS, représentée par Me Choley et Me Vidal, avocats, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 relatives à la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ;  
 2°) prononcer, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés précitées, en limitant le rejet de l'exonération à la somme de 35 023 euros ;  
 3°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société KYO ASCENSEURS soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - son activité est une activité non sédentaire parfaitement éligible au dispositif d'exonération sur le fondement de l'article 44 octies A du code général des impôts ; que seule l'activité de son atelier situé hors zone franche urbaine doit être exclue de l'exonération ; cet atelier n'ayant réalisé aucun bénéfice, elle est fondée à demander, à titre principal, la décharge des impositions contestées ; à titre subsidiaire, elle demande la réduction de ses impositions contestées à hauteur du bénéfice maximum réalisé par l'atelier, soit 35 023 euros ; 
 - l'administration a méconnu les énonciations de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 300, du 25 juin 2014.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2020 et 3 septembre 2021, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, fait valoir que les moyens de la requête de la société KYO ASCENSEURS ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2006588 et 2006688 concernent une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 2. La société KYO ASCENSEURS, qui exerce une activité d'ascensoriste, et effectue notamment la rénovation, le montage et la maintenance d'ascenseurs, de monte-charges ou de systèmes d'élévation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2016, l'administration lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, de taxes assises sur les salaires - taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - et de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de ces deux années, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes.  
 3. Par une réclamation préalable en date du 31 décembre 2019, la société KYO ASCENSEURS a contesté les majorations de 10 % et de 100 % qui lui ont été appliquées, au titre des années 2013 et 2014, par l'administration concernant la taxe d'apprentissage, la contribution au développement de l'apprentissage et la taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. L'administration a, par une décision datée du 20 mai 2020, rejeté cette réclamation. La société KYO ASCENSEURS demande, par la requête n° 2006588, la décharge de ces majorations. 
 4. Par une réclamation préalable en date du 16 décembre 2019, la société KYO ASCENSEURS a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 relatives à la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts. L'administration a, par une décision datée du 20 mai 2020, rejeté cette réclamation. La société KYO ASCENSEURS demande, par la requête n° 2006688, la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de la requête n° 2006588 : 
 5. Il résulte de l'instruction que si la société KYO ASCENSEURS soutient que l'administration a méconnu le principe de proportionnalité des sanctions en raison du cumul des sanctions de 100 % et de 10 % qui concernent la même infraction, l'administration a dégrevé, par une décision en date du 18 octobre 2017, et donc avant l'introduction de la réclamation préalable et de la présente requête, la majoration de 10 % contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines est inopérant, ainsi que l'ensemble des moyens dirigés contre cette majoration de 10 %. 
 6. Aux termes de l'article 228 bis du code général des impôts repris à l'article 1599 ter I de ce même code à compter du 1er janvier 2014, alors en vigueur : " À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au 999 de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée. ". Aux termes de l'article 1599 quinquies A de ce code : " I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales () Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable compétent, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée () ". Aux termes de l'article 235 ter G, alors en vigueur, du même code : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée. ". Aux termes de l'article 235 ter H bis, alors en vigueur, dudit code : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée. ". Aux termes de l'article L 6331-30, alors en vigueur, du code du travail : " Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 aux organismes collecteurs paritaires agréés ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée () ". 
 7. Les majorations prévues par les dispositions précitées des articles 228 bis, 1599 quinquies A, 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts, qui visent à prévenir et à réprimer les défauts ou retards volontaires de liquidation ou d'acquittement des cotisations de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, instituent des sanctions pécuniaires mises à la charge des personnes redevables de ces impositions ayant contrevenu à leurs obligations légales, au sens des dispositions précitées du 2 de l'article 39 du code général des impôts. 
 8. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 29 juillet 2016 précise les textes applicables, les motifs de fait, à savoir le défaut de versement des taxes précitées, au demeurant non contesté, les années d'imposition en litige et le montant des majorations ainsi appliquées. Au demeurant, si la société requérante fait valoir qu'il n'est pas précisé si un accord d'entreprise a été conclu, il ne résulte pas de l'instruction que tel fut le cas. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de base légale invoquée, à titre subsidiaire, par l'administration, la société KYO ASCENSEURS n'est pas fondée à soutenir que les majorations en litige seraient insuffisamment motivées. 
 9. Il résulte de l'instruction que pour calculer l'assiette des taxes en litige, le service s'est fondé sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au titre de l'année 2013 de la société KYO ASCENSEURS. Cette dernière soutient, dans son mémoire récapitulatif, qu'elle constate, à partir de son bilan comptable, des erreurs d'assiette relatives à ces taxes, pour l'exercice 2013, de 260 euros pour la taxe d'apprentissage, de 92 euros pour la contribution au développement de l'apprentissage et de 546 euros pour la taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Toutefois, l'assiette des taxes en litige étant établie à partir de la déclaration annuelle des données sociales, la société KYO ASCENSEURS ne conteste pas utilement, par la seule production d'un bilan comptable 2013, l'assiette des taxes en litige, établie à partir de ses propres déclarations. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'assiette de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2013 serait erronée. 
 10. Enfin, les erreurs d'assiette invoquées n'étant pas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, établies, la société KYO ASCENSEURS n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'un examen contradictoire à raison de telles erreurs. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante n'aurait pas bénéficié d'une procédure contradictoire complète.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête enregistrée sous le numéro 2006588 de la société KYO ASCENSEURS doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de la requête n° 2006688 : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 12. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable emporte son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 13.  Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la modification résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : " () Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période () ". Aux termes du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, applicable à compter du 
 31 décembre 2013 : " () Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones () ". 
 14. Il est constant que le siège social de la société KYO ASCENSEURS est situé, au cours des années en litige, 9 avenue des Erables à Villiers-le-Bel, dans le périmètre d'une zone franche urbaine et que la société requérante disposait également d'un atelier, situé 20 rue de la Grande Haie à Montereau-Fault-Yonne, hors du périmètre d'une zone franche urbaine. Il résulte de l'instruction que la société requérante ne conteste pas exercer une grande partie de son activité, non sédentaire, en dehors de zones franches urbaines, ainsi que le fait valoir l'administration. Dans ces conditions, l'administration était fondée, aux termes des dispositions précitées, à rechercher la proportion hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par la société KYO ASCENSEURS au titre de son activité hors zones franches urbaines. La société requérante n'étant pas en mesure de fournir ces données, le service a limité l'exonération d'impôt sur les bénéfices au prorata des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises relatifs à l'activité implantée en zone franche urbaine. Dans ces conditions, la société KYO ASCENSEURS n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige sont mal fondées. 
 15. La société KYO ASCENSEURS ne saurait utilement invoquer les énonciations de la documentation administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 300, du 25 juin 2014, qui ne contient, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête enregistrée sous le numéro 2006688 de la société KYO ASCENSEURS doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société KYO ASCENSEURS et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de la société KYO ASCENSEURS sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société KYO ASCENSEURS et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI  
 La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2006688