TA38 · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2020 et le 20 juin 2022, M. A B, représenté par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé sa titularisation dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation de deuxième classe et l'a radié de ce corps ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de le réintégrer sur un poste d'adjoint technique principal de recherche et de formation de deuxième classe dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation à l'issue de son stage de titularisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Py au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne comporte pas en annexe l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - elle n'a pas été prise après observation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - la rectrice s'est crue, à tort, liée à l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - la matérialité des faits d'insuffisance professionnelle qui lui sont reprochés n'est pas établie et il n'a pas eu d'entretien d'évaluation qui aurait permis à l'administration d'établir une insuffisance ; il s'ensuit que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2021 et le 30 juin 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; 
 - la décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de sa réussite au concours d'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation (ATRF) dans la branche d'activité professionnelle " patrimoine, logistique, prévention et restauration ", M. B a été nommé en qualité de stagiaire à compter du 1er septembre 2019. Il a été affecté au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'université Grenoble Alpes. Par arrêté du 3 septembre 2020, la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé sa titularisation au terme de son stage et l'a radié du corps des ARTF. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-9 du décret du 7 octobre 1994 : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 3 septembre 2020 a été signé par M. Fabien Jaillet, secrétaire général adjoint et directeur des ressources humaines, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par arrêté du 4 juin 2020 aux fins de signer notamment " tout arrêté [] concernant la gestion des personnels " en cas d'empêchement de Mme Chretien, secrétaire générale d'académie. Cet arrêté de délégation de signature a été publié le 9 juin 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes. L'absence de Mme Chretien n'étant pas contestée par le requérant, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 2/ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 5. La décision contestée refusant de titulariser M. B à l'issue du stage en raison de son insuffisance professionnelle n'a pas le caractère d'une sanction. Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision refusant, au terme du stage, de le titulariser n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Dès lors, elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté du 3 septembre 2020 mettant fin au stage de l'intéressé doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision du 3 septembre 2020 ne constitue pas une sanction et, à ce titre, elle n'avait pas à être prononcée après observation de la procédure disciplinaire prévue à l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 laquelle, en tout état de cause, n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury () ". 
 8. Aucun texte ni principe n'obligeait l'administration à communiquer à M. B avec l'arrêté du 3 septembre 2020 l'avis du même jour de la commission administrative paritaire proposant un refus de titularisation de l'intéressé à l'issue de son année de stage. Dès lors, aucun vice de procédure ne saurait résulter de l'absence de cette prétendue formalité.  
 9. En cinquième et dernier lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la rectrice de l'académie de Grenoble n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B et se serait estimée liée par l'avis défavorable du 3 septembre 2020 de la commission administrative paritaire pour refuser de le titulariser. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'elle aurait commise doit être écarté.  
 11. Il ressort des fiches d'évaluation de stage et de proposition de titularisation établies par la supérieure hiérarchique de M. B que celui-ci, depuis sa prise de poste à la pizzeria " Tutti Quanti " du CROUS, présente des difficultés sérieuses à maitriser son comportement et à s'intégrer dans une équipe de travail. Ces tensions relationnelles nuisent au bon fonctionnement du service et sont confirmées par le rapport complémentaire rédigé par la directrice du CROUS qui l'a reçu en entretien le 19 juin 2020 ainsi que par deux témoignages de membres du personnel travaillant avec lui.  
 12. M. B ne conteste pas précisément la matérialité des faits qui lui sont ainsi reprochés alors qu'il exerçait ses fonctions en qualité de stagiaire. Pour justifier les difficultés relationnelles qu'il a connues pendant son stage, il ne peut valablement arguer des " pressions " qu'il aurait subies sur son lieu de travail dont la réalité ne ressort aucunement des pièces du dossier. En outre, la simple circonstance qu'un " travail supplémentaire " lui a été demandé au cours de son stage ne saurait valoir reconnaissance par l'administration universitaire de ses compétences.  
 13. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il a été mis à même de faire valoir ses observations au cours de son stage notamment lors de l'entretien du 19 juin 2020 mentionné au point 11 mais également lors de sa rencontre avec le responsable de la restauration qui s'est déplacé sur site et qui, après un entretien, lui a demandé de changer de comportement et lui a ultérieurement proposé, devant la persistance des problèmes, un nouveau poste " au café littéraire ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement de poste ait eu une incidence positive sur le comportement professionnel de M. B.  
 14. Dès lors la rectrice, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a commis ni erreur manifeste ni erreur de droit dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressé à exercer, en qualité de titulaire, des fonctions dans le corps des ARTF. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Py et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.   
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.