TA44 · Magistrat : Mme CARO - R. 222-13 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré les 10 juillet 2020 et 7 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Pollono, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de permis sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse du 2 décembre 2019 méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée, dès lors que le jugement du Tribunal du 7 novembre 2019 a annulé la décision du 1er août 2016 par laquelle le préfet avait refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire mauritanien pour défaut d'authenticité ; la décision litigieuse repose sur un rapport d'expertise du 25 novembre 2019, dont elle n'a pas eu communication et qui n'apporte aucun élément nouveau par rapport à celui établi au mois d'avril 2016, concluant à une contrefaçon, sur lequel reposait la décision du 1er août 2016 qui a été annulée ; le préfet tente ainsi de faire obstacle à l'autorité de la chose jugée alors qu'il n'a pas fait appel du jugement rendu ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;  
 - la nouvelle analyse réalisée par les services de police ne lui a pas été transmise et elle n'a pas été mis en mesure de faire part de ses observations ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle produit un certificat d'authenticité délivré par les autorités mauritaniennes et que le préfet aurait pu interroger ces mêmes autorités pour procéder à des vérifications ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en opposant le caractère de faux de son permis de conduire alors qu'elle a été relaxée des fins de cette poursuite et que l'administration n'apporte pour sa part aucun élément nouveau permettant de remettre en cause la véracité ou l'authenticité de son titre de conduite ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. En particulier, il appartient à l'administration de faire échec à toute tentative d'obtention d'un titre par une manœuvre frauduleuse. En présence d'un doute sur l'authenticité du permis mauritanien présenté par Mme B, il a saisi le bureau de la fraude documentaire qui, dans son rapport du 25 novembre 2019, a mis en évidence une contrefaçon certaine du titre qui présentait de nombreuses anomalies telles qu'un fond d'impression en jet d'encre non conforme et l'absence de qualité de l'impression des mentions pré-imprimées du modèle étudié et l'illisibilité des mentions elles-mêmes. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2023. 
 Par une décision du 25 janvier 2021, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1700428 du 1er février 2017 du juge des référés du Tribunal ; 
 - l'ordonnance n°1702610 du 7 avril 2017 du juge des référés du Tribunal ; 
 - le jugement avant dire droit n°1610865 du 15 juillet 2019 du Tribunal ; 
 - le jugement n°1610865 du 7 novembre 2019 du Tribunal ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Pollono, représentant MmeDiop.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante mauritanienne, titulaire d'une carte de séjour, a sollicité le 15 février 2016 l'échange de son permis de conduire mauritanien, délivré le 25 janvier 2012, contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, le 1er août 2016, l'échange de permis sollicité par l'intéressée au motif que son titre de conduite était une contrefaçon. Mme B a formé différents recours juridictionnels auprès du Tribunal le 21 décembre 2016. Par ordonnance du 1er janvier 2017 le juge des référés a rejeté sa requête portant sur la suspension de la décision du 1er août 2016. Par ordonnance du 7 avril 2017 sa requête en référé mesure utile a été rejetée. Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2019, le Tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de produire aux débats, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, la réponse qui a été adressée à ses services le 15 février 2018 par l'autorité consulaire de France à Nouakchott après que celle-ci a procédé à des vérifications relatives à l'authenticité du permis de conduire auprès des autorités mauritaniennes. Par un jugement du 7 novembre 2019, le Tribunal a annulé la décision du 1er août 2016 et a enjoint le réexamen de la demande de l'intéressée. Suite à une nouvelle expertise effectuée par le service de police spécialisé dans la fraude documentaire qui concluait que le titre présenté à l'échange était une contrefaçon, le préfet a par une décision du 2 décembre 2019, rejeté la demande d'échange de permis de conduire de Mme B, en application des articles 1 et 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, l'autorité absolue de la chose jugée s'attache au dispositif et aux motifs, qui en constituent le soutien nécessaire, d'une décision de justice devenue définitive. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères () ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance. / Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente. / Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire. / Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères. / Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois prévue au deuxième alinéa, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré. / E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.".  
 4. Mme B soutient que la décision du 2 décembre 2019, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français, méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du 7 novembre 2019 dont il n'a pas été fait appel, par lequel le Tribunal a annulé la décision préfectorale du 1er août 2016 lui refusant l'échange dudit permis. Ainsi qu'il l'a été dit au point 2, l'autorité absolue de la chose jugée d'un jugement d'annulation s'étend aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En l'espèce, le motif qui constitue le soutien nécessaire de l'annulation de la décision du 1er août 2016 est que le caractère inauthentique du document présenté pour procéder à l'échange de permis de conduire sollicité n'est pas établi, Mme B ayant produit un certificat d'authenticité n°00000197 émanant du ministère de l'équipement et des transports mauritaniens, légalisé le 5 avril 2017 par l'autorité consulaire de France à Nouakchott, certifiant que la signature apposée par le directeur général des transports terrestres au ministère de l'équipement et des transports mauritanien est authentique et un document établi le 8 février 2018 par le ministère de l'équipement et des transports mauritaniens communiqué au préfet de la Loire-Atlantique par l'autorité consulaire de France à Nouakchott, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par le jugement avant dire droit du 15 juillet 2019, précisant, non seulement que le permis de conduire litigieux est conforme aux registres du ministère, mais encore qu'il n'a jamais fait l'objet de suspension, de retrait ou d'annulation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport d'analyse du 25 novembre 2019 établi par le service de la fraude documentaire de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de l'antenne de Nantes comporterait des éléments nouveaux par rapport à celui établi le 11 avril 2016 et sur lequel reposait la décision de refus d'échange du 1er août 2016 annulée par le jugement du 7 novembre 2019. Ainsi, à défaut de fonder sa décision sur des circonstances de droit ou de fait nouvelles, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée en refusant par la décision attaquée, l'échange de permis mauritanien contre un permis de conduire français. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que la situation de Mme B aurait été modifiée, en fait ou en droit, depuis l'intervention de la décision litigieuse, dans des conditions telles que sa demande serait devenue sans objet, ou que des circonstances postérieures à la date de ladite décision feraient obstacle à la demande d'injonction. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B un permis de conduire français en échange de son permis de conduire mauritanien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, une somme de 800 euros à verser au conseil de Mme B en raison de la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire mauritanien de Mme B contre un permis de conduire français est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme B un permis de conduire français contre son titre de conduite mauritanien, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au conseil de Mme B en application en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 N°2006628