TA77 · 3ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Marius, représentée par Me Goetz, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013. 
 Elle soutient que : 
 - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié ; c'est à tort que l'administration a retenu que ses recettes étaient irrégulièrement enregistrées, qu'elle ne justifiait pas de l'ensemble de celles-ci et qu'elle n'avait pas comptabilisé de stock en fin d'exercice ;  
 - la méthode de reconstitution des recettes de la société est erronée : à défaut d'avoir demandé à la société la liste de ses prix en vigueur durant la période vérifiée, la vérificatrice a retenu des prix inexacts car datant de 2015 ; s'agissant des liquides, les quantités retenues sont fréquemment erronées ; 
 - les revenus considérés comme distribués au titre des années 2012 et 2013 doivent être répartis entre les deux associés de la société en fonction de leur participation au capital de la société ; 
 - la vérificatrice ne pouvait, dans son courrier du 29 septembre 2016, contredire la position de l'interlocuteur départemental, en alourdissant l'impôt sur les sociétés à la suite de l'allègement de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2012 ;  
 - la majoration pour dépôt tardif doit être limitée à 10 % dès lors que le retard dans le dépôt des déclarations est imputable à son cabinet comptable ; 
 - la majoration de 40 % n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré de sa part. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Marius ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Marius, qui exerce une activité de bar-restaurant sous le nom commercial " Les terrasses ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, et du 27 juillet 2011 au 31 décembre 2013, s'agissant de l'impôt sur les sociétés. Par une proposition de rectification en date du 28 juillet 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2012 et selon la procédure de taxation d'office, en application du 2° et du 3° de l'article L. 66 du même livre, s'agissant de l'année 2013. Par la présente requête, la SAS Marius demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscale : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification () ". 
 3. La société requérante fait valoir que le courrier du 29 septembre 2016, par lequel la vérificatrice l'a informée des nouvelles conséquences financières du contrôle relatives à l'impôt sur les sociétés et portant l'impôt supplémentaire de 27 556 euros à 33 875 euros, contredit la décision de l'interlocuteur départemental, qui, par courrier du 7 mars 2016 lui avait indiqué que les droits rappelés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2012 étaient ramenés de 33 165 euros à 14 207 euros, tout en précisant que " Les conséquences financières en matière d'impôt sur les sociétés sont inchangées ". Il résulte toutefois de l'instruction que le courrier du 7 mars 2016 ne présentait que les conséquences financières en matière de taxe sur la valeur ajoutée et que le courrier du 29 septembre 2016 s'est borné à tirer les conséquences financières, en matière d'impôt sur les sociétés, de la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en réintégrant le montant de cette réduction au résultat de l'exercice en cause par application du mécanisme prévu à l'article L. 77 précité, le rehaussement total en base de 124 801 euros demeurant inchangé. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le caractère non probant de la comptabilité : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour dénier à la comptabilité tenue par la SAS Marius toute valeur probante, le service a relevé que la société, bien que possédant une caisse enregistreuse, ne conservait aucun ticket. Elle ne disposait pas non plus de carnet à souche manuel permettant de comptabiliser les repas, n'a pas produit de brouillard de caisse alors même qu'elle encaisse des espèces quotidiennement et n'a présenté aucune comptabilisation des stocks en fin d'exercice. La société fait valoir qu'elle enregistrait quotidiennement les recettes par mode de paiement et par taux de taxe sur la valeur ajoutée, chaque mode de paiement faisant l'objet d'un dépôt spécifique à la banque, puis que le comptable enregistrait les recettes sur des états récapitulatifs mensuels, en fonction du taux de taxe sur la valeur ajoutée. L'enregistrement était effectué dans un premier temps uniquement au compte " 530-caisse " puis les remises de chèques, cartes bleues et tickets de restaurant étaient défalqués du compte de caisse pour être portés au compte " 5121-banque ". Elle soutient également avoir comptabilisé des stocks en fin d'exercice, puisque les liasses fiscales font apparaître des stocks, et produit un inventaire physique daté du 31 décembre 2012. Toutefois, l'absence de toute pièce permettant de justifier du détail des ventes quotidiennes de la société et de corroborer le récapitulatif mensuel des recettes communiqué au comptable constitue une irrégularité suffisamment grave pour dénuer tout caractère probant à la comptabilité de la société. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les remises d'espèces à la banque (87 388 euros en 2012 et 52 000 euros en 2013) ne correspondent pas aux encaissements en espèces figurant dans le tableau récapitulatif tenu manuellement par le gérant (155 949 euros en 2012 et 67 619 euros en 2013). S'agissant enfin de la comptabilisation des stocks, l'inventaire daté du 31 décembre 2012 a été produit postérieurement aux opérations de contrôle et fait état d'un montant ne correspondant pas à celui inscrit sur la liasse fiscale. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la vérificatrice a écarté la comptabilité de la SAS Marius comme dépourvue de caractère probant, et ce alors même qu'elle aurait été régulière en la forme. 
 En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires des exercices 2012 et 2013 de la SAS Marius à partir des achats revendus par catégorie de produits, répartis selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables. S'agissant d'abord des liquides, la société requérante soutient que les prix retenus par la vérificatrice, qui figuraient sur un tableau affiché dans les locaux de l'entreprise lors du contrôle en 2015, ne correspondent pas à ceux pratiqués durant la période vérifiée. Pour établir une augmentation de plus de 10 % du prix de nombreuses boissons entre la période 2011-2013 et 2015, la requérante produit à l'instance la facture d'un imprimeur relative, selon elle, aux cartes des prix des boissons au bar et au restaurant pour 2011. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le dirigeant de la société a déclaré, lors des opérations de contrôle, que les prix affichés dans les locaux étaient identiques à ceux pratiqués durant la période vérifiée et, d'autre part, que la facture produite par la requérante n'apparaît pas dans sa comptabilité. Si la société conteste également les quantités retenues par le service vérificateur, elle ne fournit aucun élément susceptible de remettre utilement en cause les volumes retenus par l'administration. S'agissant de la restauration, il résulte de l'instruction que le prix moyen de 14 euros par repas, retenu par la vérificatrice, correspond à une moyenne entre le prix du plat (10,9 euros) et le prix des menus (13,8 euros et 16,8 euros). Si la société requérante fait valoir que ce prix ne correspond pas aux prix pratiqués durant la période vérifiée, le seul élément qu'elle produit à l'appui de ses allégations est une carte de l'année 2015, sur laquelle elle a porté de façon manuscrite les prix pratiqués, selon elle, de 2011 à 2014. Dans ces circonstances, et alors que le service vérificateur s'est fondé sur des données propres à l'entreprise et sur les informations communiquées par son dirigeant, la société requérante, sur laquelle pèse la charge de la preuve, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2012 eu égard aux irrégularités entachant sa comptabilité et dès lors que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, et en application de l'article L. 193 du même livre au titre de l'année 2013 dès lors que les impositions correspondantes ont été établies d'office, n'établit pas que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration aurait débouché sur une exagération de ses bases imposables. 
 En ce qui concerne les distributions : 
 6. Si la SAS Marius soutient que les revenus considérés comme distribués au titre des années 2012 et 2013 doivent être répartis entre les deux associés de la société en fonction de leur participation au capital de la société, l'identification des bénéficiaires des revenus distribués est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige dans la présente instance. 
 Sur les pénalités : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ".  En se bornant à faire valoir que le dépôt tardif de ses déclarations en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2013 est imputable à son ancien comptable, la société requérante ne remet pas utilement en cause le bien-fondé de la majoration de 40 % dont l'administration a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Pour établir le manquement délibéré du contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 9. Si la société requérante soutient que l'administration fiscale n'établit pas l'élément intentionnel du manquement, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que de graves anomalies ont été relevées dans le fonctionnement de l'entreprise, en particulier l'absence de tout justificatif permettant de contrôler les recettes déclarées. Compte tenu par ailleurs de la minoration conséquente des recettes au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée constatée sur chacun des exercices vérifiés, la volonté de la société requérante d'éluder l'impôt doit être regardée comme établie, celle-ci ne pouvant au demeurant utilement se prévaloir du " droit à l'erreur " issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dès lors qu'elle n'était pas en vigueur au moment du contrôle. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à solliciter la décharge des pénalités qui lui ont été infligées à ce titre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Marius doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Marius est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Marius et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,