TA38 · 1ère Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2020 et 11 septembre 2022, Mme F E, M. G A, Mme H C et M. D B, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les délibérations n°2020-09-14-01 et n°2020-09-14-02 du 14 septembre 2020 en tant que le conseil municipal de la commune de Vizille a respectivement fixé rétroactivement les indemnités de fonctions des adjoints au maire à compter du 3 juillet 2020 et des conseillers municipaux délégués à compter du 15 juillet 2020 et majoré les indemnités octroyées de 15% à compter de ces mêmes dates ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vizille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les délibérations en litige méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que les arrêtés des 20 juillet et 17 août 2020 par lesquels le maire de Vizille a délégué certaines de ses fonctions à ses adjoints et à des conseillers délégués n'ont été transmis au préfet que le 21 septembre 2020.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la commune de Vizille, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bedelet, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme E, de M. A et de Me Fessler pour la commune de Vizille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux délibérations n°2020-09-14-01 et n°2020-09-14-02 du 14 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de Vizille a respectivement fixé les indemnités de fonctions du maire et des adjoints au maire à compter du 3 juillet 2020 et de l'ensemble des conseillers municipaux à compter du 15 juillet 2020 et majoré les indemnités octroyées de 15% à compter de ces mêmes dates pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Les requérants demandent l'annulation de ces délibérations en tant qu'elles fixent rétroactivement les indemnités de fonctions et majorent ces indemnités de 15% pour les adjoints au maire à compter du 3 juillet 2020 et pour les conseillers délégués à compter du 15 juillet 2020.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, une décision administrative ne peut légalement comporter une date d'effet antérieure à celle de son entrée en vigueur, sous réserve du cas où la loi l'aurait explicitement prévu.  
 3. Aux termes du XI de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée : " Par dérogation au I de l'article L. 2123-20-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif () ".  
 4. Les membres du conseil municipal de la commune de Vizille n'ayant pas été intégralement renouvelés à l'issue du premier tour des élections municipales organisées le 15 mars 2020, la commune de Vizille ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 ayant modifié le XI de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour justifier la rétroactivité des délibérations en litige.   
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2123-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ".  
 6. Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du même code : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. II. - Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. III. - Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2123-22 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral () ".  
 7. Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint perçoivent des indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions, ce qui implique que ces derniers aient reçu des délégations de fonctions.  
 8. L'article L. 2123-24-1 du code précité prévoit que : " I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article () ". Il résulte de ces dispositions que le versement d'indemnités de fonctions des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, est subordonné, dans les communes de moins de 100 000 habitants, à la condition que ces conseillers aient reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18. 
 9. Eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé à l'article L. 2123-17 précité, le versement d'une somme à un élu municipal en raison de ses fonctions ne peut être opéré que sur le fondement d'une disposition législative expresse. En application des articles L. 2123-20 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, le versement d'indemnités de fonctions à des conseillers municipaux, qui doit être décidé par le conseil municipal, est subordonné à la condition que ces conseillers aient reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 dudit code.  
 10. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception : / a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; / b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion (). / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi () ".  
 11. Les arrêtés des 20 juillet et 17 août 2020 par lesquels le maire de Vizille a délégué certaines de ses fonctions à ses adjoints à compter du 4 juillet 2020 et à des conseillers délégués à compter du 16 juillet 2020, décisions à caractère règlementaire, n'ont été transmis au préfet que le 21 septembre 2020. Ils n'étaient donc pas exécutoires le 14 septembre 2020, date d'approbation des délibérations en litige. Celles-ci ne pouvaient ainsi avoir pour objet ni pour effet d'allouer et majorer des indemnités de fonctions aux adjoints au maire à compter du 3 juillet 2020 et aux conseillers délégués à compter du 15 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité doit être accueilli.  
 12. Il résulte de ce qui précède et compte tenu de ce que les délibérations en litige sont elles-mêmes exécutoires de plein droit qu'à compter de leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, elles doivent être annulées en tant seulement qu'elles prévoient le versement d'indemnités de fonctions aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués et majorent ces indemnités de 15% avant la plus tardive des dates auxquelles les arrêtés des 20 juillet 2020 s'agissant des adjoints au maire  et 17 août 2020 s'agissant des conseillers municipaux délégués et les délibérations en litige sont devenus exécutoires.    
 Sur les frais d'instance : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Vizille doivent dès lors être rejetées.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la mesure où ils ne justifient pas avoir engagé des frais pour les besoins de leur cause.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Les délibérations du n°2020-09-14-01 et n°2020-09-14-02 du 14 septembre 2020 sont annulées en tant seulement qu'elles prévoient le versement d'indemnités de fonctions aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués et majorent ces indemnités de 15% avant la plus tardive des dates auxquelles les arrêtés des 20 juillet 2020 s'agissant des adjoints au maire et 17 août 2020 s'agissant des conseillers municipaux délégués et les délibérations en litige sont devenus exécutoires.  
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme F E et à la commune de Vizille.        
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bedelet 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006699