TA59 · 5ème Chambre — 25 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020 sous le n° 2006743,             la société civile immobilière (SCI) de la bergerie, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 26 novembre 2019 par le préfet du Nord en vue du recouvrement de la somme de 97 150 euros au titre d'une procédure de consignation engagée par un arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 ; 
 2°) de la décharger de la somme de 97 150 euros mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre attaqué méconnaît les dispositions des articles 24 et 114 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et est entaché d'une erreur matérielle quant à la désignation de son représentant légal ;  
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 novembre 2019, soulevée par la voie de l'exception, résultant d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas fait suite à une procédure contradictoire et une mise en demeure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la créance est infondée dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de la pollution ayant entrainé la créance et est étrangère aux activités de la société STAD à l'origine de celle-ci ; 
 - le montant des sommes qui lui sont réclamées est disproportionné. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare qu'il n'est pas compétent pour examiner le bien-fondé du titre de perception eu égard aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et conclut au rejet des conclusions de la requête tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI de la bergerie ne sont pas fondés. 
 II.Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020 sous le n° 2007013, et des mémoires enregistrés les 7 octobre et 10 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) de la bergerie, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au    tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord a engagé à son encontre une procédure de consignation pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société STAD au 11, allée de la Deûle à Wavrin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 - le titre exécutoire émis le 26 novembre 2019 par le préfet du Nord en vue du recouvrement de la somme de 97 150 euros au titre de la procédure de consignation engagée par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 ; 
 2°) de la décharger de la somme de 97 150 euros mise à sa charge au titre de la procédure de consignation engagée par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas fait suite à une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas fait suite à une mise en demeure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle est étrangère aux activités de la société STAD, qui est à l'origine de la pollution ayant entrainé la procédure, et qu'elle n'est plus propriétaire du terrain ; 
 - le montant des sommes qui lui sont réclamées est disproportionné du fait, notamment de ce qu'une partie des travaux a été réalisée. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 septembre, 26 octobre et 30 novembre 2022, le préfet du Nord conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réformation du montant des sommes réclamées à la SCI de la bergerie en la déchargeant de la somme de 16 358,16 euros. 
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive du fait de la tardiveté du recours gracieux ; 
 - les moyens soulevés par la SCI de la bergerie ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Robiquet, représentant la SCI de la Bergerie, 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2006743 et n°2007013 présentées par la SCI de la bergerie présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. A l'occasion d'un contrôle réalisé le 3 décembre 2015 sur le terrain sis 11, allée de la Deûle à Wavrin, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté que la société STAD y exploitait sans autorisation une installation de tri et transit de déchets du bâtiment et de travaux publics relevant de la réglementation des ICPE. Par un arrêté du 12 février 2016, le préfet du Nord a mis en demeure la société STAD de régulariser sa situation administrative, cette société étant mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2016. A la suite d'un nouveau contrôle réalisé le             7 avril 2017, l'inspection des ICPE a constaté que la société STAD n'avait pas engagé de procédure de cessation d'activités. Par un arrêté du 9 juin 2017 complété le 20 juin 2017, le préfet du Nord a mis en demeure la société STAD de mettre en sécurité le site. Par un courrier du 8 novembre 2017, la société STAD transmettait au préfet une notification et un mémoire de cessation d'activité. Lors d'un nouveau contrôle le 24 mai 2018, l'inspection des ICPE a constaté le caractère partiel de la mise en sécurité du site et l'absence d'évacuation des déchets. Compte tenu de l'insuffisance de fonds de la liquidation judiciaire de la société STAD pour permettre la poursuite de la remise en état du site, le préfet du Nord a mis en demeure la SCI de la bergerie, propriétaire du site, d'évacuer l'ensemble des déchets et produits présents sur le site. A la suite d'un contrôle réalisé le 10 mai 2019, l'inspection des ICPE a, dans un rapport du 6 juin 2019, constaté l'absence de mise en sécurité du site. Par un arrêté du 18 novembre 2019, le préfet du Nord a engagé une procédure de consignation à l'encontre de la SCI de la bergerie, pour un montant de 97 150 euros, à la suite duquel il a émis à son encontre un titre exécutoire le 26 novembre 2019, pour le recouvrement des sommes réclamées. Par sa requête enregistrée sous le n° 2006743, la SCI de la bergerie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 26 novembre 2019 et de la décharger des sommes qui lui sont réclamées. Par sa requête enregistrée sous le n° 2007013, la société requérante demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que le titre exécutoire du 26 novembre 2019 et de la décharger des sommes qui lui sont réclamées.   
 Sur l'arrêté du 18 novembre 2019 : 
 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. () ". Ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux. Elles ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux. 
 4. Il est constant que l'arrêté préfectoral attaqué du 18 novembre 2019, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à la SCI de la bergerie le 22 novembre 2019. La société requérante a formé le 21 janvier 2020 un recours gracieux, d'une part, auprès du préfet du Nord à l'encontre de l'arrêté du 18 novembre 2019 et, d'autre part, auprès de la direction régionale des finances publiques du Nord à l'encontre du titre exécutoire du 26 novembre 2019. Ses recours ont été implicitement rejetés. Il ressort des pièces du dossier que le recours adressé au préfet l'a été par un courrier daté du 21 janvier 2020, envoyé électroniquement en recommandé avec accusé de réception déposé auprès des services postaux le 22 janvier 2020 et reçu le 24 janvier 2020 par les services de la préfecture, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux intervenue le 23 janvier 2020 à minuit. Dans ces conditions, le recours gracieux est tardif et n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2019 sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être accueillie.  
 Sur le titre exécutoire du 26 novembre 2019 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 6. Le titre attaqué indique " Objet de la créance : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société SCI de la bergerie, représentée par M. B D, dont le siège social est situé        11 allée de la Deûle à Wavrin 59136, pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société SATD au 11 allée de la Deûle 59136 Wavrin. Arrêté préfectoral de consignation du 18 novembre 2019 ". Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 18 novembre 2019 a été dument notifié à la SCI de la bergerie. Il comportait en son article 1er un tableau décomposant les coûts de la mise en sécurité du site, indiquant le montant TTC des travaux selon la nature des déchets à enlever, soit un montant de 31 500 euros pour des déchets " inertes ", de 15 000 euros pour du bois, de 12 000 pour des déchets non dangereux, à 1 650 euros pour des pneus, à 2 500 euros pour des déchets verts et des souches, de 4 000 euros pour des membranes, de 500 euros pour des déchets dangereux et de 30 000 pour des opérations de criblage, chargement et transport, pour un montant total de 97 150 euros. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le titre attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet d'augmenter ou de réduire le montant d'une créance. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 114 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est, dès lors, inopérant et doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 115 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique. " 
 9. Il résulte de l'instruction que le titre attaqué a été adressé à la SCI de la bergerie au 11 allée de la Deûle à Wavrin. La circonstance que le titre mentionne, dans l'objet de la créance, le nom de M. D comme représentant légal de la société alors qu'il n'exerçait alors plus ses fonctions de gérant est sans incidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 115 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique doit être écarté. 
 10.En quatrième lieu, le destinataire d'un titre exécutoire est recevable à contester, à l'appui de son recours contre ce titre, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, les vices propres de la décision initiale, tels que les vices de forme ou de procédure, sont sans incidence sur la régularité et le         bien-fondé de l'état exécutoire. Les moyens tirés de ce que l'arrêté préfectoral du                   18 novembre 2019 mettant à la charge de la société requérante le paiement d'une somme de 97 150 euros à titre de consignation a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et en l'absence de la mise en demeure prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement n'ayant pas trait au bien-fondé de la créance en cause, ils doivent donc être écartés comme inopérants. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. () / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / () / 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; () ". Aux termes de l'article L. 556-3 du même code : " I. ' En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. () L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, (). / II. ' Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité : / 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ; / 2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution. () ".  
 12. Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 a été édicté sur le fondement du 2° du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement et pris aux motifs de ce que la liquidation judiciaire de la société STAD, à l'origine de la pollution du site sis 11, allée de la Deûle à Wavrin a été prononcée le 15 novembre 2016 et que la SCI de la bergerie, propriétaire du terrain pollué, n'était pas étrangère à la pollution dès lors que M. D, ancien gérant de la SCI, n'était lui-même pas étranger aux activités des sociétés qui se sont succédées sur le site. D'une part, il résulte de l'instruction que M. D, gérant de la SCI de sa création le 1er décembre 1993, au 10 novembre 2018, a créé la société STAD et a été son gérant du 27 mars 2007 jusqu'au 12 novembre 2012 et que la société STAD a été créée conjointement avec la SARL NEH, dont la représentante légale était Mme C, actuelle gérante de la société requérante, qui a représenté en outre la société STAD lors du contrôle inopiné réalisé le 3 décembre 2015 par l'inspection des installations classées, ayant donné lieu à la procédure contestée et qui était la gérante de la société ATB Services qui exploitait le site préalablement à la société STAD. La SCI de la bergerie, par les seuls arguments développés dans l'instance n°2006743, ne démontre, dès lors, pas qu'elle n'est pas étrangère à la pollution dont la société SATD a été responsable sur le terrain dont elle est propriétaire. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Nord a désigné la SCI de la bergerie comme responsable de la pollution du site sis 11, allée de la Deûle à Wavrin, au sens et pour l'application de l'article L. 556-3 du code de l'environnement et la société n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions du 3° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet du Nord a décidé, pour la réalisation des travaux de sécurisation du site concerné, la consignation d'une somme d'un montant de 97 150 euros correspondant à l'élimination des divers déchets présents sur le site, pour un montant de 31 500 euros pour des déchets " inertes ", de 15 000 euros pour du bois, de 12 000 pour des déchets non dangereux, à 1 650 euros pour des pneus, à 2 500 euros pour des déchets verts et des souches, de 4 000 euros pour des membranes, de 500 euros pour des déchets dangereux et de 30 000 pour des opérations de criblage, chargement et transport. Par la seule production, dans l'instance n° 2006743, de deux devis respectivement du 10 janvier 2020 faisant figurer un montant de 69 960 euros et du 9 janvier 2020 faisant figurer un montant de 70 750 euros, ne comportant tous deux pas l'enlèvement de la totalité des catégories de déchets relevées par l'arrêté préfectoral, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné des sommes consignées au regard des travaux à réaliser.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la SCI de la bergerie n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 26 novembre 2019 par le préfet du Nord.    Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin de décharge. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la SCI de la bergerie doivent être rejetées, y compris les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2006743 et 2007013 de la SCI de la bergerie sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI de la bergerie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2007013