TA31 · 6ème Chambre — 11 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2020, le 25 février 2021 et le 29 avril 2021 sous le n° 2006775, la société civile immobilière (SCI) Aumeni, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° 20-042-NC du 30 octobre 2020 par laquelle le maire de Pamiers a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé au lieu-dit " La Gloriette " à Pamiers, cadastré K 1014 et K 1015 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Pamiers de lui rétrocéder le bien préempté ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, la compétence en matière de préemption a été transférée à la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, et que, d'autre part, l'adjoint au maire signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature en matière de préemption ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été notifiée au vendeur et à l'acquéreur évincé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 en l'absence de projet réel et antérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le bien préempté ne fait pas l'objet d'un emplacement réservé ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait motiver la décision de préemption par l'existence d'un emplacement réservé ;  
 - il n'est pas justifié d'un intérêt général du projet allégué.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2021 et le 18 mars 2021, la commune de Pamiers, représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. K ne justifie pas de sa qualité pour représenter la SCI Aumeni ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à M. E D, à Mme L D épouse C, à Mme N D épouse A, à Mme F D épouse J et à Mme G I, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 6 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2021. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 février 2021, le 3 juin 2021 et le 13 juillet 2021 sous le n° 2101092, la SCI Aumeni, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° 20-047-NC du 30 octobre 2020 par laquelle le maire de Pamiers a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé au lieu-dit " La Gloriette " à Pamiers, cadastré K 1014 et K 1015 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pamiers de lui rétrocéder le bien préempté ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, la compétence en matière de préemption a été transférée à la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, et que, d'autre part, l'adjoint au maire signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature en matière de préemption ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle présente un caractère rétroactif ;  
 - elle n'a pas été notifiée au vendeur et à l'acquéreur évincé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 en l'absence de projet réel et antérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le bien préempté ne fait pas l'objet d'un emplacement réservé ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait motiver la décision de préemption par l'existence d'un emplacement réservé ; 
 - il n'est pas justifié d'un intérêt général du projet allégué. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021 et le 23 juin 2021, la commune de Pamiers, représentée par Me Briand, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est dépourvue d'objet, la décision n° 20-047-NC ne constituant pas une nouvelle décision ;  
 - elle est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à M. E D, à Mme L D épouse C, à Mme N D épouse A, à Mme F D épouse J et à Mme G I, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 20 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme M, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant la SCI Aumeni.  
 Deux notes en délibéré, présentées pour la SCI Aumeni, ont été enregistrées le 24 mars 2023. Elles n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte authentique du 17 juillet 2020, la SCI Aumeni a conclu avec Mme N D, Mme F D, Mme G I, Mme L D et M. E D un compromis de vente portant sur les parcelles cadastrées K 1014 et K 1015 sises La Gloriette à Pamiers. Par un courrier du 11 septembre 2020, Me Viallaneix, notaire, a déclaré à la commune de Pamiers l'intention des vendeurs d'aliéner le bien précité au profit de la SCI Aumeni. Par deux décisions n° 20-042-NC et n° 20-047-NC du 30 octobre 2020, le maire de la commune de Pamiers a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien. La SCI Aumeni demande l'annulation de ces décisions. Les requêtes susvisées n° 2006775 et n° 2101092 de la SCI Aumeni, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à abroger l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision n° 20-047-NC du 30 octobre 2020, par laquelle le maire de Pamiers a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé au lieu-dit " La Gloriette " à Pamiers, s'est substituée à la décision n° 20-042-NC du 30 octobre 2020 qui a le même objet et qu'elle a implicitement abrogée. Par suite, la requête n° 2101092, tendant à l'annulation de la décision n° 20-047-NC, conserve son objet et l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions n° 20-042-NC et 20-047-NC du 30 octobre 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ". Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2014-366 dite " ALUR " dans sa version applicable : " () II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. / () ". 
 5. Si la commune de Pamiers appartient à la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de la préfète de l'Ariège daté du 6 avril 2017, que les communes membres se sont opposées au transfert à la communauté de communes de la compétence qui leur était attribuée en matière de plan local d'urbanisme. Dès lors, la commune de Pamiers, était, en application des dispositions citées au point précédent, compétente en matière de droit de préemption urbain. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ". Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " () Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 3 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Pamiers a chargé le maire d'exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire a donné délégation de signature à son adjoint, M. H B, signataire des décisions attaquées, pour signer les décisions mentionnées à l'alinéa 14 de cette délibération, qui se rapportent à l'exercice du droit de préemption urbain. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption et que sa décision d'acquérir le bien " est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'il peut ou non poursuivre l'aliénation entreprise. La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption. Il n'en est cependant pas de même de la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé qui a pour objet et pour effet de faire courir le délai de recours à l'encontre de la décision de préemption mais n'est pas une condition de sa légalité.  
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne expressément que la décision de préemption doit être notifiée au notaire, mandataire, dont les coordonnées sont renseignées à la rubrique H du formulaire CERFA de déclaration. Par suite, et dès lors qu'il ressort des accusés de réception produits par la commune, que ce dernier a reçu notification d'une part de la décision n° 20-042-NC le 4 novembre 2020 et d'autre part de la décision n° 20-047-NC le 10 novembre 2020, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elles n'auraient pas été notifiées au vendeur en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. D'autre part, la circonstance que les décisions en litige n'auraient pas été notifiées à la SCI Aumeni est sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, la décision n° 20-037-NC, qui est datée du 30 octobre 2020, ne présente pas de caractère rétroactif, la circonstance alléguée qu'elle ait été affichée en mairie et transmise en préfecture le 4 novembre 2020 ne lui conférant pas un tel caractère. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une rétroactivité illégale.     
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ". Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 13. Il ressort des termes des décisions attaquées que l'exercice du droit de préemption a pour objet la création, sur les terrains préemptés, d'une voie de liaison entre l'avenue de l'Ariège et le chemin du Bac dans le double objectif d'améliorer d'une part, la desserte du quartier de la Gloriette et d'autre part, les conditions d'accès des véhicules de secours et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les décisions attaquées précisent également qu'un emplacement réservé a été créé à ce titre dans le projet de plan local d'urbanisme arrêté en conseil municipal le 28 juin 2019. Elles font ainsi apparaître la nature du projet en vue duquel le droit de préemption a été exercé et satisfont aux exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 14. La requérante soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que les parcelles préemptées ne sont pas couvertes par l'emplacement réservé mentionné dans le projet de plan local d'urbanisme arrêté le 28 juin 2019. Toutefois, il ressort des termes de ces décisions que, si elles mentionnent l'existence de cet emplacement réservé, elles n'indiquent pas qu'il correspondrait exactement à l'emplacement des parcelles préemptées. Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut dès lors qu'être écarté.  
 15. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que le maire de Pamiers aurait fondé l'exercice du droit de préemption urbain sur l'existence de cet emplacement réservé, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté par la requérante que les parcelles préemptées sont situées dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune. La SCI Aumeni n'est ainsi pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit.  
 16. Il ressort des pièces du dossier que le projet de création d'une liaison entre l'avenue de l'Ariège et le chemin du Bac s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'orientation d'aménagement et de programmation " mobilités " du plan local d'urbanisme de Pamiers, qui prévoit de fluidifier les déplacements entre le centre-ville et les quartiers limitrophes, et prescrit notamment la réalisation d'une voie dédiée aux mobilités douces au niveau des parcelles préemptées. La parcelle voisine des parcelles préemptées est à cet effet grevée d'un emplacement réservé n° 45 dans le projet de plan local d'urbanisme arrêté le 28 juin 2019. Si la requérante fait valoir que l'emplacement réservé ne correspond pas exactement aux parcelles préemptées, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il est démontré par la commune que la seule parcelle faisant l'objet de l'emplacement réservé ne serait pas suffisante pour la réalisation du projet. Par ailleurs, la circonstance que la délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ait été, postérieurement aux décisions attaquées, retirée par une délibération du 13 avril 2021 est sans incidence sur la légalité des décisions de préemptions qui s'apprécie à la date à laquelle elles ont été édictées. Dans ces conditions, la commune de Pamiers justifiait, à la date des décisions de préemption, de son intention de mener à bien un projet de voie destinée aux mobilités douces sur les parcelles concernées, projet s'insérant dans une politique cohérente d'aménagement conduite par la commune, qui répond ainsi aux objectifs définis par les dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.  
 17. Enfin, les décisions de préemption en litige ont pour objet de faciliter les mobilités entre les différents quartiers de la ville, conformément aux orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme de Pamiers. Il n'est pas établi par la société requérante que la superficie des parcelles préemptées ainsi que le montant de leur acquisition seraient excessifs au regard de la nature du projet poursuivi. De même, l'impossibilité alléguée de réaliser le projet n'est pas démontrée, alors que les parcelles situées entre le chemin des Baraques et l'avenue de l'Ariège sont également concernées par l'emplacement réservé n° 45. Dans ces conditions, la mise en œuvre du droit de préemption répond à un caractère d'intérêt général.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SCI Aumeni n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 30 octobre 2020 par lesquelles le maire de Pamiers a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune. Les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Aumeni doivent ainsi être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pamiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Aumeni la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pamiers dans les deux instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Aumeni sont rejetées.  
 Article 2 : La SCI Aumeni versera la somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Pamiers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Aumeni, à M. E D, à Mme L D épouse C, à Mme N D épouse A, à Mme F D épouse J, à Mme G I et à la commune de Pamiers.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. M 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2006775, 210109