TA78 · 9ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, dont un mémoire récapitulatif, enregistrés les 15 octobre et 17 novembre 2020, les 9 février 2021, 3 mai 2021, 15 septembre 2022 et 20 octobre 2022, M. B et Mme C D, représentés par Me Moncalis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Palaiseau a délivré un permis de construire à la SCI Domoz en vue de la réalisation d'une maison individuelle d'habitation et la décision implicite née le 23 août 2020 par laquelle leur recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté ;  
 2°) de condamner solidairement la commune de Palaiseau et la SCI Domoz à leur verser la somme de 2 860 euros en réparation de leur préjudice ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Palaiseau et de la SCI Domoz la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'adaptation mineure ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la société pétitionnaire a obtenu une décision portant non opposition à déclaration préalable le 16 novembre 2019, laquelle a fait l'objet d'un retrait par un arrêté du 13 novembre 2020 ;  
 - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet ; les références altimétriques figurant dans les différents plans sont erronées et incomplètes ; le dossier de demande ne comporte pas de plan de coupe Est-Ouest en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de façade Sud comporte des informations erronées dès lors qu'il fait apparaitre une pente versante d'Ouest en Est alors que la pente actuelle est en sens opposée ; les plans de coupe présentent de façon erronée le degré d'inclinaison des pentes du toit du " car port " et de la construction principale ; 
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport à la voie ; la desserte du projet par l'avenue Schildge serait insuffisante dès lors qu'il s'agit d'une voie piétonne ; le " car port " ne pouvait être implanté à moins de 5 mètres à compter de l'alignement de l'avenue Schildge ;  
 - il méconnait les dispositions du règlement du PLU relative à l'implantation des constrictions par rapport aux limites séparatives dès lors que la construction est implantée sur une longueur supérieure à 10 mètres et que le prolongement de 4 mètres présente des façades d'une hauteur excédant 4 mètres ; 
 - il méconnait les dispositions du règlement du PLU relatif aux places de stationnement dès lors que contrairement à ce qui est mentionné dans le Cerfa de demande, la surface de plancher total créée n'est pas de 119 mètres carrés mais de 133,29 ou de 144,8 ce qui nécessite la création de 3 places de stationnement ;  
 - le mur de soutènement qui sépare la parcelle d'assiette du projet de l'avenue Schildge présente une hauteur de 5 mètres, en méconnaissance des dispositions du règlement du PLU ; 
 - l'adaptation mineure est illégale en ce qu'elle ne présenterait pas un caractère mineur au regard de son insertion dans l'environnement immédiat ;  
 - le projet autorisé porte une atteinte à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des lieux ;  
 - il méconnait les dispositions des articles R. 111-15 du code de l'urbanisme, et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; 
 - l'illégalité fautive de l'arrêté attaqué est de nature à engager la responsabilité de la commune de Palaiseau ; 
 - ils ont subi un préjudice évalué à la somme de 2 860 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mars et 9 juin 2021, la commune de Palaiseau conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas produite, qu'elle ne comporte pas les informations exigées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle est dépourvue de conclusion et de moyen ; les requérants ne justifient pas de la production des pièces exigées par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à M. E, gérant de la SCI Domoz, qui n'a pas présenté d'observation.  
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moncalis, représentant M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire de la commune de Palaiseau a délivré à la SCI Domoz un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'habitation. Par un courrier du 18 juin 2020, notifié le 23 juin suivant, M. et Mme D, voisins immédiats du projet, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Le silence gardé par le maire de la commune sur leur demande a fait naitre, le 23 août 2020, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. et Mme D sollicitent notamment du tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Palaiseau : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de M. et Mme D, enregistrée le 15 octobre 2020, comporte le nom et l'adresse des requérants, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 mai 2021, comporte les noms des autres parties à l'instance. Par ailleurs, la requête comporte des conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la SCI Domoz et énonce, notamment, au titre des moyens, " la non-conformité par rapport au règlement du PLU et aux demandes des services annexes (services techniques municipaux, GRDF) " ainsi que la " non prise en compte des impacts sur le cadre de vie et l'environnement du quartier ", qui viennent au soutien de ces conclusions. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune, et tirée de ce que la requête ne serait pas motivée, doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 
 5. La requête présentée par M. et Mme D est accompagnée de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Palaiseau a délivré un permis de construire à la SCI Domoz ainsi que le courrier de recours gracieux formé contre cet arrêté le 18 juin 2020, lequel a donné lieu à la naissance d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune, et tirée de ce que la requête ne serait pas accompagnée de la décision attaquée, doit être écartée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture () ". 
 7. Contrairement à ce que fait valoir la commune, les requérants ont versé, à l'appui de leur requête, le titre de propriété de leur bien de nature à établir le caractère régulier de l'occupation et de la détention de ce bien. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête ne serait pas accompagnée du titre de propriété, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même lorsqu'elle () comporte () une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables () ". 
 9. L'arrêté litigieux vise les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le code de l'urbanisme et le PLU de la commune de Palaiseau. Il rappelle notamment que les dispositions du règlement de la zone UR 1 relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives exigent qu'en cas d'implantation en retrait de la limite séparative, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 2,50 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite séparative ne comporte pas d'ouvertures créant des vues. Il précise que le projet prévoit d'implanter la construction en partie sur la limite séparative latérale brisée, orientée au Sud du terrain, et en partie avec un retrait inférieur à 2,50 mètres de cette limite. L'arrêté retient que compte tenu de la configuration complexe de la parcelle d'assiette du projet, très pentue, et du caractère discontinu de la limite séparative latérale Sud du terrain, rendant l'implantation d'une construction difficile, ce retrait inférieur à 2,50 mètres peut faire l'objet d'une adaptation mineure aux dispositions du règlement du PLU. Cette motivation permet ainsi de connaître les motifs de droit et de fait pour lesquels le maire de la commune de Palaiseau a assorti son arrêté d'une adaptation mineure. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de l'adaptation mineure doit être écarté. 
 10. En second lieu, si les requérants entendent soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en raison du retrait, le 13  novembre 2020, d'une décision portant non opposition à déclaration préalable obtenue le 16 novembre 2019, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire : 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 13. Si les requérants soutiennent qu'un plan de coupe Est-Ouest aurait dû être joint au dossier de demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux plans de coupe joints au dossier, ainsi que les plans de coupe figurant dans l'étude géotechnique jointe au dossier de demande, n'aurait pas permis au service instructeur de connaitre l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain et de porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 14. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que plusieurs côtes altimétriques figurant sur les plans joints au dossier de permis de construire seraient erronées de sorte qu'elles ont induit en erreur le service instructeur quant à la réalité topographique du terrain et la hauteur de la construction projetée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a fait réaliser une étude géotechnique le 19 août 2020, jointe au dossier de demande de permis de construire, laquelle présente de façon précise les particularités du contexte géotechnique du terrain d'assiette et les différentes côtes altimétriques sur la base desquelles les plans ont été établis. Si les requérants se prévalent d'un relevé altimétrique réalisé le 27 septembre 2021 par un géomètre expert, ce relevé ne suffit pas à remettre en cause les informations et relevés opérés dans le cadre de l'étude géotechnique précitée, laquelle décrit de façon suffisamment précise la méthodologie et les techniques employées pour procéder à la prise des mesures critiquées.  
 15. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que contrairement à ce que mentionnent les plans joints à la demande de permis de construire, les pentes du toit du " car port " et de la construction principale ne présenteraient pas le même degré d'inclinaison, ils se réfèrent au relevé altimétrique réalisé le 27 septembre 2021, lequel ne saurait, ainsi qu'il est énoncé au point précédent, établir le caractère erroné des mentions figurant dans les plans joints au dossier de demande de permis de construire. Les requérants n'établissent pas davantage que le dossier de demande de permis de construire présenterait une façade Sud avec une pente d'Ouest en Est en contrariété avec l'état naturel du terrain.  
 16. Dans ces conditions, l'ensemble des moyens tirés de l'incomplétude, insuffisance et incohérence du dossier de permis de construire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la desserte du terrain d'assiette : 
 17. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. 
 18. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire litigieux, que la parcelle d'assiette du projet est située à l'alignement de la rue des Fraisettes et de l'avenue Schildge, et qu'elle est desservie par la rue des Fraisettes au moyen d'une servitude de passage, d'une largeur de 3,50 mètres de large, qui grève le terrain des requérants et d'un portail créé au 36 de cette rue permettant un accès piéton et carrossable à la parcelle. Dès lors, il résulte de ce qui est dit au point précédent que le retrait, le 13 novembre 2020, de la décision de non opposition à déclaration préalable du 16 novembre 2019 relative notamment à la création de ce portail, est sans incidence sur l'existence d'un tel accès figurant au dossier de permis de construire attaqué. Par suite, le moyen selon lequel l'avenue Schildge, qui constitue une voie piétonne, ne saurait être regardée comme une voie de desserte suffisante du projet autorisé, est inopérant. En outre, les requérants, qui ne précisent pas les raisons pour lesquelles la desserte du projet par la rue des Fraisettes serait insuffisante, ne sont pas fondés à soutenir que le terrain d'assiette du projet ne bénéficie pas d'une voie de desserte suffisante.  
 En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport à l'alignement :  
 19. Aux termes du chapitre 2 - 1 - C de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Palaiseau relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies : " Dans la zone UR1 : / Toute nouvelle construction devra être implantée en retrait de la voie existante ouverte à la circulation à la date d'approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 5 mètres. / () Dans tous les cas : / Dans la bande de 5 mètres comptée à partir de la limite de voirie, la construction de garages est autorisée à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue, sous réserve que l'emprise au sol correspondante soit inférieure à 20% de la surface de la bande considérée. / Pour les terrains d'assiette existants à la date d'application du présent règlement, dont le linéaire de façade sur rue est inférieur à 13 mètres, cette emprise pourra dépasser les 20% de la surface de la bande considérée, sans toutefois excéder 15 m² d'emprise au sol. / Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ". 
 20. Le lexique du PLU de la commune de Palaiseau définit l'alignement de façon suivante : " L'alignement est constitué par la limite des voies et emprises publiques. L'implantation des constructions peut être imposée à l'alignement ou en retrait. L'alignement ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que balcon, bow-window pourront être implantés en saillie ". 
 21. Si les requérants soutiennent que l'emplacement du " car port " est situé à moins de 5 mètres de l'alignement de l'avenue Schildge, il résulte toutefois des dispositions précitées du PLU que dans la bande de 5 mètres comptée à partir de la limite de voirie, la construction de garages, auxquelles doivent être assimilés les " car ports ", est autorisée à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue, sous réserve que l'emprise au sol correspondante soit inférieure à 20% de la surface de la bande considérée. A cet égard, il ressort du plan de masse versé au dossier que la limite parcellaire située à l'alignement de l'avenue Schildge mesure 23,04 mètres de longueur et que le " car port " en cause dispose d'une emprise au sol totale de 15 mètres, soit une emprise inférieure à 20% de la bande de 5 mètres à compter de l'alignement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction en litige méconnaît les dispositions précitées du règlement du PLU de la commune. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 
 22. Aux termes du chapitre 2 - 1 - D du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Dans une bande de 25 mètres comptée à partir de l'alignement : / Les constructions peuvent être implantées sur l'une des limites séparatives latérales au maximum. / Toutefois, pour les terrains d'assiette existants à la date d'application du présent règlement, dont le linéaire de façade sur rue est inférieur à 13 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales. / La longueur de la construction principale implantée sur la limite séparative ne peut excéder 10 mètres. / Au-delà de ces 10 mètres un prolongement est autorisé à condition : - que la longueur du prolongement n'excède pas 4 mètres / - que la hauteur du prolongement sur la limite séparative soit inférieure ou égale à 4 mètres ". 
 23. Le lexique du PLU de la commune de Palaiseau définit les limites séparatives latérales de façon suivante : " La limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie doit être considérée comme une limite séparative latérale même si elle est constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux ". 
 24. D'une part, ainsi qu'il est dit au point 18, le terrain d'assiette du projet se situe à l'alignement de la rue des Fraisettes et de l'avenue Schildge, voie piétonne ouverte au public, qui ne peuvent être regardées comme constituant des limites séparatives. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée sera implantée sur la seule limite séparative latérale qui la sépare de la propriété des requérants, et cela même si celle-ci est constituée de plusieurs segments de droites faisant des angles. Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que la construction serait implantée sur plus d'une seule limite séparative latérale ne peut qu'être écartée.  
 25. D'autre part, il ressort des mentions portées sur le plan de masse que la longueur totale des façades implantées sur cette limite séparative latérale mesure 13,46 mètres. En outre, il résulte de la comparaison des côtes altimétriques concordantes figurant sur le plan de masse et les plans des façades Sud et Est joints au dossier de permis de construire, que la façade la plus au sud de la construction, implantée en limite séparative latérale sur 5,06 mètres de long, s'élève à une hauteur comprise entre 5,30 mètres et 5,60 mètres à partir du terrain naturel. La façade Est, située en limite séparative sur 6,75 mètres de long, s'élève à une hauteur située entre 5,60 mètres et 3,48 mètres en direction du Nord. Quant à la façade Sud, la plus au Nord, implantée en limite séparative latérale sur 1,65 mètres, elle s'élève à 3,48 mètres. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu du dénivelé qui caractérise le terrain d'assiette du projet, que la hauteur de ces deux dernières façades est inférieure à 4 mètres sur le linéaire le plus au Nord de 3,46 mètres qui excède le maximum de 10 mètres de façade mentionné au point 22. Dès lors, et en l'absence de précisions apportées sur ce point par la défense, il y a lieu d'accueillir, dans cette mesure, le moyen des requérants tiré de la méconnaissance du chapitre 2 - 1 - D du règlement du PLU de la commune.  
 En ce qui concerne le nombre de places de stationnement prévu :  
 26. Aux termes du chapitre 2 - 4 - A du règlement du PLU relatif aux obligations en matière de stationnement automobile : " Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique () Destinations : Habitation / Sous destinations : Logement / 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement pour un logement de : 40 m² A = 1 place ; 70 m² A = 2 places ; 120 m² A = 3 places) () ". 
 27. Il résulte des mentions figurant au sein de la cartouche 5.6 du Cerfa de demande de permis de construire que la surface de plancher créée par la construction projetée est de 119 mètres carrés et, qu'en application des dispositions précitées du règlement du PLU, deux places de stationnements ont été prévues. Toutefois, les requérants versent au dossier un calcul des surfaces de plancher réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, le 5 septembre 2022 par un géomètre expert sur la base des plans joints à la demande de permis de construire, et dont il résulte que la surface de plancher totale créée par la construction est de 144,8 mètres carrés. Dans ces conditions, et en l'absence de précision apportée sur ce point par la défense, les requérants sont fondés à soutenir que, conformément aux dispositions précitées du règlement du PLU, trois places de stationnements sont nécessaires. Dès lors, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions du chapitre 2 - 4 - A du règlement du PLU, en tant que le projet ne prévoit pas une troisième place de stationnement. 
 En ce qui concerne la hauteur du mur de soutènement :  
 28. Si les requérants soutiennent que le mur de soutènement qui sépare la parcelle d'assiette du projet de l'avenue Schildge présente une hauteur de 5 mètres en méconnaissance des dispositions du règlement du PLU, ils n'établissent ni cette hauteur ni ne précisent les dispositions du PLU qui seraient méconnues de sorte qu'ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne l'adaptation mineure :  
 29. Aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". 
 30. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que les dispositions du règlement de la zone UR 1 du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ont fait l'objet d'une adaptation mineure compte tenu de la configuration particulière de la parcelle d'assiette du projet. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette adaptation serait illégale au motif que la construction ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans son environnement immédiat, lequel est dépourvu de lien avec l'adaptation mineure dont est assorti l'arrêté en litige.  
 En ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement :  
 31. Le règlement du PLU de la commune de Palaiseau dispose que " La zone UR, à caractère résidentiel correspond aux secteurs majoritairement constitués d'habitat individuel et collectif. Elle se compose de deux secteurs : le secteur UR1 constitué d'une mixité de formes urbaines à destination principale de logements réparties dans le tous les quartiers de la commune et notamment les quartiers de Pileu, Garennes () ". Le chapitre 2 du règlement de ce PLU relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère prévoit que : " Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer. / A. Prescription architecturales : / Volumétrie - Façade - Ordonnancement - matériaux - Couleurs : L'ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect. / Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie. / Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d'un parement () ". 
 32. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 33. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé à l'angle de l'avenue de Schilgde et de la rue des Fraisettes, est compris dans le sous-secteur UR 1 de la zone UR du PLU de la commune de Palaiseau, lequel correspond à un secteur résidentiel constitué d'une mixité de formes urbaines à destination principale de logements individuels et collectifs. Le projet autorisé consiste en l'édification d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain en forte pente. Il ressort des termes de la notice jointe à la demande que la construction épousera le profil du terrain en tentant de générer le minimum de remblais et que la toiture de la construction suivra la pente naturelle, ces choix permettant ainsi d'assurer l'insertion de la construction dans le paysage environnant, en particulier depuis l'avenue Schildge. Si les requérants soutiennent que le projet ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans le milieu urbain environnant, il ne ressort cependant pas des documents photographiques versés au dossier que le bâti environnant présenterait un intérêt particulier, ni une réelle harmonie architecturale. A cet égard, si les requérants se prévalent de l'existence de bâtiments remarquables repérés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et annexés au PLU de la commune de Palaiseau, ils se bornent à verser les fiches répertoriant l'ensemble de ces bâtiments sans alléguer, ni établir que de telles constructions seraient situées dans l'environnement proche de la construction projetée. Enfin, il ressort de la notice, que les murs maçonnés des façades seront doublés d'un bardage bois naturel pré grisé permettant une insertion dans le paysage environnant du projet lequel est boisé. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du chapitre 2 du règlement du PLU de Palaiseau.   
 En ce qui concerne l'atteinte du projet sur l'environnement :  
 34. Si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'ancien article R. 111-15 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article R. 111-26 de ce code, et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 35. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article     L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis () d'aménager, () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ".  
 36. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 37. Il résulte de ce qui est dit aux points 25 et 27 que les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatives à l'implantation des constructions sur la limite séparative latérale et celles relatives au nombre de places de stationnement dès lors, d'une part, que la hauteur des façades Est et Sud est inférieure à 4 mètres sur le linéaire le plus au Nord de 3,46 mètres qui excède le maximum de 10 mètres de façade mentionné au point 22 et, d'autre part, qu'au regard de la surface de plancher effectivement créée, le projet ne prévoit pas une troisième place de stationnement.  
 38. Ces vices, qui sont régularisables par l'obtention d'un permis de construire modificatif, affectent des parties identifiables du projet. Dans ces conditions, dès lors que les autres moyens de la requête ont été écartés, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Palaiseau du 12 mars 2020 dans ces deux seules mesures et de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel M. E, gérant de la SCI Domoz, en demandera la régularisation par le dépôt, à la mairie de Palaiseau, d'une demande de permis de construire modificatif. 
 39. Dès lors que, pour les seuls vices identifiés, il est fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il n'y pas lieu de faire application, pour le même vice, des dispositions concurrentes de l'article L. 600-5-1 du même code. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 40. Les requérants demandent au tribunal de condamner la commune de Palaiseau à indemniser le préjudice financier qu'ils estiment avoir subi en raison des frais engagés pour la réalisation des relevés altimétriques. Toutefois, les requérants ne justifient pas de ce que le préjudice invoqué, à le supposer établi, présenterait un lien direct et certain avec le recours des requérants dès lors notamment qu'aucune des illégalités constatées par le présent jugement n'a été révélée par de tels relevés. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires des requérants, elles doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 41. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que demande la commune de Palaiseau, au demeurant non représentée par un avocat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Palaiseau le versement à M. et Mme D d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. 
 42. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la requête formulées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Palaiseau du 12 mars 2021 est annulé en tant que le projet méconnaît les dispositions du chapitre 2 - 1 - D du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparative et celles du chapitre 2 - 4 - A relatives aux obligations en matière de stationnement automobile. 
 Article 2 : M. E, gérant de la SCI Domoz, devra demander la régularisation du permis de construire dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Palaiseau versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Palaiseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme C D, à la commune de Palaiseau et à M. E, gérant de la SCI Domoz.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Marc, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
               signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.