TA59 · 7ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 28 juin 2021, Mme E B épouse C, représentée par Me Wibaut, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 750,31 euros résultant de la notification de deux saisies à tiers détenteurs notifiées le 17 mars 2020 tendant au recouvrement de cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société civile Valenga ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, elle peut se prévaloir d'une suspension des poursuites tendant au recouvrement des sommes au paiement desquelles elle était tenue en sa qualité d'associée indéfiniment tenue au passif social de la société Valenga ;  
 - le paiement adressé par la société Valenga au comptable public le 7 août 2013 d'un montant de 60 000 euros n'ayant interrompu la prescription quadriennale instaurée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne la créance n° 20802170 portant sur la TVA pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'action en recouvrement des créances n° 20706100, n° 20706110, n° 200512080 n° 208022180 et n° 208022190 était prescrite lorsque les saisies à tiers détenteurs du 17 février 2020  lui ont été notifiées, l'administration ne justifiant pas de la notification de cinq mises en demeure de payer datées du 31 juillet 2013 ;  
 - l'administration n'était pas fondée à engager des poursuites pour le recouvrement des dettes fiscales à son égard, dès lors qu'elle n'établit pas que l'insuffisance du patrimoine social de la société Valenga aurait privé les poursuites engagées à son encontre de toute efficacité ;  
 - la mise en demeure de payer du 27 juillet 2016 adressée à la société Valenga est irrégulière pour lui avoir été notifiée à son domicile 2 rue d'Hallennes à Englos et non au siège social de la société ;  
 - le procès-verbal de carence établi par l'huissier des finances publiques est irrégulier pour avoir été signifié à M. C le 29 septembre 2016 à son domicile et non au siège social de la société Valenga ;  
 - subsidiairement, le montant total de la dette fiscale retenue par le comptable public est surestimé.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 9 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021.  
 Par un courrier du 13 mars 2023, les parties ont été avisées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque Transatlantique, dès lors qu'une main levée a été prononcée après l'introduction de la requête.  
 Un mémoire a été enregistré pour Mme B épouse C le 22 mars 2023 qui a été communiqué aux parties.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse C est associée de la société civile Valenga dont elle détient 1% des parts sociales. Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a poursuivi le recouvrement de six créances portant les références 20706100, 20706110, 20802080 20802170, 20802180 et 20802190, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, auprès de Mme B épouse C à hauteur de ses droits dans la société, en lui notifiant le 24 mars 2020 deux saisies administratives à tiers détenteurs pratiquées à l'encontre des établissements bancaires CIC Nord de France et Banque Transatlantique. Mme B épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 750,31 euros correspondant à la saisie à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque CIC Nord de France.   
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer :  
 2. En premier lieu, le 25 mars 2020, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Nord ayant ordonné la main levée totale de la saisie à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque Transatlantique, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée auprès de cet établissement avant l'introduction de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois./ Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit () ". Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " II. -Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions, que les prorogations de délais mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance précitée ne s'appliquent pas à la liquidation et aux recouvrement des impôts, droits et taxes. Par suite Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait mettre en œuvre des mesures de recouvrement de l'impôt parmi lesquelles figurent les saisies à tiers détenteurs.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / () ". 
 6. Pour demander la décharge de l'obligation de payer, à proportion de ses parts dans la société Valenga, les sommes correspondant aux créances n° 20706100 d'un montant de 52 338,80 euros correspondant à des cotisations d' impôt sur les sociétés au titre de l'année 2005, la créance n° 020706110 d'un montant de 1 401 euros correspondant à la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés au titre de cette période, la créance n° 20802180 d'un montant de 3 964 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2003 à 2005,  la créance n° 20802190 d'un montant de 68 euros correspondant à la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés au titre de cette période, n° 20802170 correspondant à des rappels de TVA pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ainsi que la créance n° 200512080 correspondant à des rappels de TVA pour la période du 1er avril 2005 au 30 avril 2005,  Mme B épouse C soutient qu'à la date à laquelle les saisies à tiers détenteur du 17 février 2020 lui ont été notifiées, l'action en recouvrement était prescrite, aucun acte n'ayant interrompu le délai de prescription depuis le 6 octobre 2011, date du jugement par lequel le tribunal de céans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.  
 7. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Lille a, dans l'instance n° 0807059, statué sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de la société Valenga par un jugement du 6 octobre 2011. Si Mme B épouse C admet le paiement par la société, le 7 août 2013, d'une somme de 60 000 euros affectée à la créance n° 20802170 correspondant à des rappels de TVA pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, qui n'aurait interrompu le délai de l'action en recouvrement qu'en ce qui concerne cette créance, il résulte de l'instruction que le comptable public a notifié à la société Valenga, le 3 août 2013, des mises en demeure concernant chacune des créances mentionnées au point précédent. Par la suite, des mises en demeure de payer se rapportant à ces créances ont été émises le 27 juillet 2016 par l'huissier des finances publiques et remises en personne à M. C le 28 juillet suivant.  
 8.  Si Mme B épouse C, associée de la société Valenga, conteste la régularité de ces mises en demeure au motif qu'elles ont été signifiées à M. A C, à son domicile personnel, il résulte des mentions de l'acte de signification établi le 28 juillet 2016 que les mises en demeure adressées à la société Valenga ont été signifiées à M. C, personne physique habilitée à recevoir l'acte.  Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que le siège social de la société a été déclaré " rue Pasteur à Bois Grenier " sans davantage de précisions, tandis que le seul immeuble détenu par la société sis 3 rue Pasteur à Bois Grenier a été cédé le 18 juillet 2005 et qu'enfin le relevé de compte bancaire de la société produit par la requérante, comporte l'adresse " SCI VALENGA chez M. A C, 2 rue d'Hallennes à Englos ".  Dans ces conditions, Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que la notification des mises en demeure du 27 juillet 2016 est irrégulière et n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement. Ainsi, à la date de notification des saisies administratives à tiers détenteur le 24 mars 2020, cette action n'était pas prescrite. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements () ". Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ". Il résulte de ces dispositions que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La preuve de vaines et préalables poursuites contre une société civile est apportée si l'administration fiscale établit, eu égard aux informations dont elle pouvait disposer, l'insuffisance de son actif social au regard de sa dette fiscale 
 10. Il résulte de l'instruction, qu'afin de recouvrer les sommes dues par la société Valenga  au titre des créances mentionnées au point 6, le pôle de recouvrement spécialisé du Nord a, (outre des mises en demeure notifiées le 26 janvier 2008 et le 3 août 2013), émis des avis à tiers détenteurs le 22 octobre 2007 auprès de la société Batipeintre et de la Société Générale avec un résultat positif de 12 343 euros, puis le 6 février 2008 et le 17 mars 2008, auprès de cette même banque, avant l'établissement d'un procès-verbal de carence par l'huissier des finances publiques le 29 septembre 2016. L'administration a par ailleurs constaté que le seul immeuble détenu par la société Valenga sis 3 rue Pasteur à Bois Grenier avait été cédé le 18 juillet 2005. Toutefois, l'exercice d'un droit de communication le 14 décembre 2020 portant sur une somme de 55 649 euros figurant à l'actif du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2019, à un poste intitulé " autres créances ", est en tout état de cause postérieur à la notification de la saisie à tiers détenteur contestée par Mme B épouse C, l'administration n'établissant pas avoir régulièrement demandé des explications sur cette somme préalablement à l'exercice des poursuites contre la requérante. L'administration ne peut en conséquence utilement se prévaloir de la saisie à tiers détenteur émise le 21 janvier 2021 à l'égard de la société civile immobilières Les Mines résultant de la réponse au droit de communication produite le 15 janvier 2021 par la société Valenga afin de justifier de l'exercice de diligences suffisantes auprès de celle-ci, préalablement à l'engagement de poursuites contre la requérante. Ainsi, Mme B épouse C est fondée à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'insuffisance de l'actif social de la société Valenga au regard de sa dette fiscale.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B épouse C est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de de 750,31 euros résultant de la saisie à tiers détenteur notifiée le 24 mars 2020 à la banque CIC Nord de France. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, partie perdante dans la présente instance à verser à Mme B épouse C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
                                     D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B épouse C est déchargée de l'obligation de payer de la somme de 750,31 euros résultant de la saisie à tiers détenteur notifiée le 24 mars 2020 à la banque CIC Nord de France.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère, 
 Mme Dang, première conseillère.         
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. DANG 
 Le président, 
 signé 
 M. D        La greffière 
 signé 
 A. BEGUE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2006780