TA95 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1901763 du 16 juillet 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et les mémoires de M. B, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 9 juin 2020, ainsi que les mémoires en défense de la ministre des armées, enregistrés le 10 mars 2020 et le 18 juin 2020. 
 Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2006792, et ces mémoires, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mars 2023, M. B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 février 2019 d'un montant de 873 euros et le titre exécutoire du 22 mars 2018 d'un montant de 6 098 euros, ensemble la décision du 6 juin 2019 par laquelle le commissaire en chef du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) a rejeté son recours tendant à l'annulation de ces titres ;  
 2°) de prononcer la décharge des obligations de payer les sommes en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que les créances sont prescrites. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2020 et le 18 juin 2020, ainsi que le mémoire en réponse au mémoire récapitulatif du 3 mars 2023, enregistré le 27 avril 2023, le ministre des armés conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code civil ; 
 -  la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 -  le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, militaire de l'armée de terre depuis 1998 et sergent-chef depuis février 2014, a été radié des cadres pour réforme définitive à compter du 14 mars 2017. Le 20 janvier 2015, le commissaire en chef du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) l'a informé qu'il était redevable de la somme de 7 455,74 euros correspondant à un trop-versé de rémunération entre le 1er octobre 2011 et le 31 octobre 2014, puis, par une décision du 16 décembre 2018, de la révision de ce montant à hauteur de 6 971,03 euros. Par un courrier du 2 mars 2015, M. B s'est engagé à honorer un plan de règlement qui a couru d'août 2015 à mars 2017, lorsqu'il a quitté le service. Pour recouvrer le reliquat restant à rembourser, le directeur départemental des finances publiques de Poitou-Charentes lui a alors notifié un titre de perception du 22 mars 2018 tendant au recouvrement de la somme de 6 098 euros, tandis que le directeur départemental des finances publiques de Moselle a émis un titre de perception complémentaire du 22 février 2019, d'un montant de 873 euros. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces titres, ensemble la décision du 6 juin 2019 par laquelle le commissaire en chef du CERHS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juin 2019 : 
 2. Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. " 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision du 6 juin 2019 a été prise à la suite d'une réclamation préalable obligatoire ayant pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le bien-fondé du ministre des armées à percevoir les sommes dont il demande le reversement, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B dirigées contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception et de décharge : 
 4. Il résulte de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 30 décembre 2011, qu'une somme indument versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droit qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, ces règles sont applicables à l'ensemble des sommes indument versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indument interrompt la prescription à la date de sa notification. 
 5. En l'espèce, l'existence d'une créance de 7 455,74 euros au titre de trop-versés pour la période ayant couru du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2014 a été portée à la connaissance de M. B par la lettre du 20 janvier 2015 mentionnée au point 1 du présent jugement, notifiée à l'intéressé le 12 février 2015. Ce document ayant interrompu à compter du 1er février 2013 le délai de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, d'application immédiate à compter de l'entrée en vigueur le 30 décembre 2011 de la loi n° 2011-1978, y compris pour les créances nées antérieurement pour lesquelles le précédent délai de prescription quinquennale n'était pas encore expiré, les créances nées entre le 1er octobre 2011 et le 31 janvier 2013 étaient donc atteintes par la prescription à la date à laquelle l'administration l'a pour la première fois interrompue. En revanche, pour les créances nées à compter du 1er février 2013, il n'est pas contesté que la somme réclamée a fait l'objet d'un recouvrement partiel, à hauteur de 1 357,71 euros, au cours des mois d'août 2015 à mars 2017, à la suite d'un plan de remboursement que M. B a lui-même sollicité, et qui a interrompu la prescription à échéances successives jusqu'à ce qu'il soit radié des cadres pour réforme définitive le 14 mars 2017. En outre, la lettre du 16 décembre 2018, que M. B ne conteste pas avoir reçue le 23 janvier 2019, par laquelle le commandant en chef du CERHS l'a informé de ce que sa créance était portée de 6 098 à 6 971 euros, a également interrompu le délai de prescription. Ainsi, lorsque M. B a été rendu destinataire des titres de perception émis le 22 mars 2018 pour un montant de 6 098 euros et le 22 février 2019 pour un montant de 873 euros, les créances portant sur ces reliquats de trop-versés n'étaient pas prescrites en tant qu'elles étaient postérieures au 1er février 2013. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des titres de perception émis le 22 mars 2018 pour un montant de 6 098 euros et le 22 février 2019 pour un montant de 873 euros en tant qu'ils portent sur un trop-versé antérieur au 1er février 2013 et, partant, à demander la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre expert des ressources humaines et de la solde la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les titres de perception du 22 mars 2018 et du 22 février 2019 sont annulés en tant qu'ils portent sur les créances antérieures au 1er février 2013. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer les créances qui lui ont été réclamées par les titres de perception du 22 mars 2018 et du 22 février 2019 en tant qu'elles sont antérieures au 1er février 2013. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre des armées, à la direction départementale des finances publiques de Poitou-Charentes et à la direction départementale des finances publiques de Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Gay-Heuzey, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL        
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière