TA44 · 3ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 25 janvier 2023, Mme G C, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de l'admettre à la retraite pour invalidité et de lui verser une pension pour invalidité correspondant à sa pathologie, ainsi que la décision du 28 février 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 4°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision du 2 avril 2019 est entachée de vices de procédure dès lors que la commission de réforme, dont l'avis n'est pas suffisamment motivé, et la CNRACL se sont fondées sur une expertise qui a été irrégulièrement modifiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
    - le code de justice administrative. 
     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Barès, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lefevre, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, aide-soignante hospitalière qualifiée au centre hospitalier universitaire de Nantes, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2014, puis en congé de longue maladie. A l'issue d'un congé de longue durée, elle a sollicité son admission à la retraite pour invalidité ainsi que le versement d'une pension d'invalidité. Par une décision du 2 avril 2019, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande. Par un courrier du 11 février 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 28 février 2020. Mme C demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions de la CNRACL. 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées des 2 avril 2019 et 28 février 2020 ont été signées respectivement par M. B F, responsable du service Actif-B, et par M. E A, directeur des gestions mutualisées. Par un arrêté du 14 février 2019, régulièrement publié le même jour sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations leur a donné délégation à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du département dénommé " établissement de Bordeaux ", dont relève Mme C. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, avant de se prononcer sur la situation de Mme C, a sollicité, en application des dispositions précitées, un complément d'information auprès du médecin expert ayant examiné l'intéressée afin qu'il précise pour chacune des pathologies l'affectant les taux d'invalidité préexistant à sa date d'affiliation au régime de la CNRACL. Dans ces conditions et alors que la commission de réforme, laquelle n'est au demeurant pas tenue par l'avis du médecin expert, s'est bornée à faire usage de son pouvoir d'instruction, Mme C, outre qu'elle ne soutient ni même n'allègue avoir été privée de la possibilité de présenter d'autres documents médicaux, n'est pas fondée à soutenir que la décision du 2 avril 2019 est entachée d'un vice de procédure, la circonstance que la requérante a été titularisée en 2009 étant sans incidence à cet égard. 
 5. En troisième lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 précité : " Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. ". 
 6. Il ressort du procès-verbal de sa séance du 11 octobre 2018, que la commission de réforme a émis un avis par lequel elle se prononce sur l'existence et la gravité des pathologies de Mme C, sur leur imputabilité au service et sur l'aptitude de l'intéressée à l'exercice d'autres fonctions, sous réserve d'une mesure de reclassement. Par suite, l'avis rendu par la commission de réforme est suffisamment motivé au sens de l'article 17 précité de l'arrêté du 4 août 2004.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 avril 2019 fait référence aux articles 30, 31 et 39 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et que la décision du 22 février 2020 se fonde sur le même décret, l'une et l'autre de ces mesures faisant état des motifs utiles de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. La circonstance, à la supposer même établie, que l'avis de la commission de réforme n'aurait pas été joint à ces décisions est sans incidence sur leur légalité, en l'absence de motivation par référence. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / () / La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. () ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions () / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ". Enfin, aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande soit d'office (). L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. " ;  
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la CNRACL, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise à la retraite d'un fonctionnaire pour invalidité assortie du bénéfice du droit à pension, d'une part, d'émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, d'autre part, de décider si l'intéressé a droit à une pension. L'intervention de la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire, prise par l'autorité ayant qualité pour procéder à sa nomination, étant subordonnée à l'avis conforme de la caisse, cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu'il est défavorable. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire. Enfin, lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, la CNRACL est tenue de vérifier, d'une part, si le fonctionnaire se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au sens des articles 30 et 39 et, d'autre part, s'il a droit au bénéfice d'une pension sans condition de durée de services, conformément à l'article 39, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. 
 11. En l'espèce, dans son rapport d'expertise du 22 février 2018, le Dr D, médecin psychiatre, indique qu'au regard de la stabilisation de son trouble bipolaire, l'état clinique de Mme C ne justifie pas qu'elle bénéficie d'une retraite pour invalidité. De plus, dans son avis du 11 octobre 2018, la commission de réforme a considéré que si l'intéressée était définitivement inapte à exercer ses fonctions, elle demeurait en capacité d'en exercer d'autres sous réserve d'une mesure de reclassement, option toutefois rejetée par l'intéressée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme C souffrait d'un trouble bipolaire et d'un syndrome dépressif avant son affiliation et que les taux d'invalidité des infirmités présentées par l'intéressée sur cette période sont identiques à ceux constatés lors de l'expertise réalisée par le Dr D. Dans ces conditions, faute pour elle de produire des éléments remettant en cause les constatations du médecin expert et alors que par un courrier du 20 août 2017 s'appuyant sur une attestation de son psychiatre, elle soutient que son état n'est pas stabilisé, et, par suite, susceptible d'évolution positive, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la CNRACL aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en refusant de l'admettre à la retraite pour invalidité ou d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ses maladies n'avaient pas été contractées ni ne s'étaient aggravées au cours d'une période durant laquelle elle avait acquis des droits à pension. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. BARÈS 
 Le président, 
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 No 2006991