TA38 · 5ème Chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 novembre 2020, le 25 août 2022 et le 10 septembre 2024, l'association La Maïtaz, M. H E, la société Maïtaz 1800, M. A C, Mme G C, M. D J, Mme B J et Mme I F, représentés par Me Benichou, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Landry ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Landry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commune n'a pas respecté la procédure de concertation prévue par l'article L. 302-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés du contenu du projet du plan local d'urbanisme en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le plan local d'urbanisme ne respecte pas le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Tarentaise-Vanoise du 14 décembre 2017 et le projet d'aménagement et de développement durables de ce schéma ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme comporte des contradictions et suscite des ambiguïtés sur le règlement de la zone AU ; 
 - la commune n'a pas effectué une évaluation environnementale portant sur les OAP n°4 et 5 alors que leur mise en œuvre risque de détruire des espèces protégées ; l'évaluation environnementale ne tient pas compte des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; les OAP n°4 et 5 méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 
 - l'OAP n°5 du plan local d'urbanisme permet la réalisation d'une unité touristique nouvelle en discontinuité avec l'urbanisation existante et méconnaît les articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2022 et le 10 août 2023, la commune de Landry, représentée par Me Duraz, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable : 
 o à défaut de comporter des conclusions en annulation d'un acte administratif ;  
 o faute, pour les requérants, de disposer d'un intérêt leur donnant qualité à agir ;  
 o faute, pour le président de l'association La Maïtaz, d'avoir qualité pour agir en justice ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Argentin, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delforno, représentant les requérants, et de Me Duraz, représentant la commune de Landry. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le plan local d'urbanisme de la commune de Landry a été approuvé par une délibération du 9 mars 2020 du conseil municipal de cette commune. Les requérants demandent l'annulation cette délibération. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Landry : 
 2.  En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune de Landry, la requête comporte des conclusions en annulation d'une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que MM. Franck, J et E, Mmes C et J ainsi que la société Maïtaz sont propriétaires de biens immobiliers sur la commune de Landry et disposent ainsi d'une qualité leur donnant intérêt à agir à contester le plan local d'urbanisme de cette commune. Dans ces conditions, la requête est recevable au moins en tant qu'elle émane de ces personnes de sorte que l'éventuelle défaut de qualité pour agir du président de l'association La Maïtaz et d'intérêt à agir de Mme F et de l'association La Maïtaz sont sans incidence sur la solution du litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la concertation préalable :  
 5. Les requérants se prévalant d'un défaut de concertation dans l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme ces derniers doivent être regardées comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° Les procédures suivantes : /a) L'élaboration et la révision () du plan local d'urbanisme () ". 
 6. La délibération du conseil municipal du 26 mai 2014 fixant les modalités de la concertation prévoit une information de la population dans la presse (rubrique locale) et d'affichage en mairie au démarrage de la procédure, une information régulière dans le bulletin municipal sur l'évolution du plan local d'urbanisme et de la procédure, une information sur le site internet de la commune, trois réunions publiques organisées en mairie tout au long de la procédure et la disposition en mairie de registres d'observations. Ainsi, le moyen tiré de ce que les modalités de la concertation n'ont pas été précisément définies manque, en tout état de cause, en fait. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération du 20 mai 2019 tirant le bilan de la concertation que ces modalités ont été respectées. L'information de la population a été effectuée dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune. Par ailleurs, des panneaux de présentation du projet et relatifs à la tenue des réunions publiques ont fait l'objet d'un affichage public. Ainsi trois réunions publiques ont été organisées les 28 octobre 2015, 24 novembre 2016 et 3 janvier 2019. Il ressort du compte-rendu de la réunion du 3 janvier 2019 que, lors de cette réunion, les projets des OAP n°4 et 5 ont été présentés. Un registre d'observations a été mis à disposition des habitants à l'hôtel de ville de la commune de Landry. Enfin, la délibération du conseil municipal du 26 mai 2014 ne prévoyait pas de réunion avec l'association La Maïtaz. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux :  
 7. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de l'approbation du plan local d'urbanisme, les membres du conseil municipal de la commune de Landry ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 9 mars 2020. La convocation correspondante était accompagnée d'une note de synthèse ainsi que d'un tableau des évolutions apportées au plan local d'urbanisme. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés du contenu du projet du plan local d'urbanisme en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 
 En ce qui concerne la compatibilité avec le SCoT Tarentaise-Vanoise : 
 9. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : /1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L.141-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme () ".  
 10. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.  
 11. Le plan local d'urbanisme de la commune de Landry comporte cinq OAP. Les requérants soutiennent que les OAP n°4 et n°5 comportant les dispositions d'une unité touristique nouvelle locale, ne sont pas conformes au SCoT Tarentaise Vanoise. Ils font valoir que ces OAP ne s'inscrivent pas dans l'enveloppe urbaine existante et méconnaissent les objectifs du SCoT Tarentaise Vanoise relatifs à la préservation des espèces naturelles, des espaces agricoles, à la limitation de la consommation foncière ainsi qu'à la préservation des ressources en eau et des capacités d'assainissement.  
 12. En l'espèce, le SCoT Tarentaise Vanoise prévoit la maîtrise de l'évolution et de la création des hébergements touristiques situés en discontinuité de l'urbanisation existante. L'objectif est de contenir au maximum le développement urbain dans l'enveloppe existante pour limiter les emprises sur les espaces agricoles et naturels dans un contexte de raréfaction des ressources foncières. Le document d'orientation et d'objectifs du SCoT Tarentaise Vanoise prévoit, plus particulièrement, que les unités touristiques nouvelles de plus de 5 000 m² de surface de plancher en discontinuité doivent être justifiées par l'absence de solution alternative présentant des avantages comparables. 
 13. L'OAP n°4 " Front de Neige de Vallandry " est localisée en amont du front de neige de Vallandry sur un espace occupé de prairies d'alpage et d'arbres en discontinuité de l'enveloppe urbaine existante. Elle prévoit un programme de constructions composé de 3 500 m² de surface de plancher pour la création d'un hôtel et de 8 400 m² de surface de plancher pour la création d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme. Le projet d'aménagement et de développement durables du SCoT Tarentaise Vanoise prévoit la préservation des terres agricoles contribuant à l'économie et aux paysages et ce dans un contexte local de raréfaction de terres productives. Or, le terrain d'assiette de l'OAP n°4 se situe intégralement sur une zone agricole qualifiée d'importante par l'atlas du SCoT Tarentaise Vanoise qui correspond également à une surface de production de l'appellation d'origine protégée " Beaufort ". En outre, le projet d'aménagement et de développement durables du SCoT Tarentaise Vanoise prévoit de réduire de la production de lits neufs et la construction de nouveaux hébergements prioritairement au sein de l'enveloppe urbaine des stations. Or, il n'est pas contesté par la commune de Landry que les projets d'hébergement de l'OAP n°4 pouvaient s'implanter dans la continuité de l'urbanisation et notamment en zone constructible Uva3 " Borbollion " en entrée de village. Dans ces circonstances et compte tenu de la surface de plancher totale des hébergements touristiques prévus par cette OAP, les requérants sont fondés à soutenir que l'OAP n° 4 du plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs fixés par le SCoT Tarentaise Vanoise. 
 14. L'OAP n°5 " La Maïtaz " est localisée dans le secteur du même nom de part et d'autre de la route des Espagnols sur un espace occupé d'un replat composé d'herbe alpine, bordé d'un ruisseau et d'une forêt. Elle comporte un programme, en discontinuité de l'urbanisation, consistant à la réalisation d'un village-hôtel de 4 500 m² de surface de plancher afin de développer le secteur de la Maïtaz et la station des Arcs 1800. Si le projet d'hébergement est délimité par une zone AU2, l'atlas du SCoT Tarentaise Vanoise n'identifie pas cet emplacement comme un espace agricole stratégique ou important. De même, le site en cause est identifié par une trame blanche, sans enjeu, dans la carte de la trame verte et bleue et, partiellement, en espace blanc sans enjeu sur la carte équilibre/développement/protection de l'atlas du SCoT Tarentaise Vanoise. En outre, compte tenu de la surface de plancher des hébergements touristiques prévus par cette OAP et des termes du document d'orientation et d'objectifs du SCoT Tarentaise Vanoise, ce projet n'est pas tenu d'être justifié à défaut de solution alternative. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'OAP n° 5 du plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs fixés par le SCoT Tarentaise Vanoise. 
 En ce qui concerne les incohérences du plan local d'urbanisme :  
 15. Les requérants allèguent d'incohérences du plan local d'urbanisme suscitant des ambiguïtés sur le règlement de la zone AU. Toutefois, ils ne citent aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme concernant la zone AU. Par suite, le moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'absence d'évaluation environnementale :  
 16. Aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " I. - Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : () 54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit une unité touristique nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme () ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation, que le plan local d'urbanisme de la commune de Landry, qui prévoit des unités touristiques nouvelles, a fait l'objet d'une évaluation environnementale qui est intégrée dans plusieurs chapitres du rapport de présentation de ce plan et qui concerne notamment les unités touristiques nouvelles prévues par le plan local d'urbanisme. Ainsi, le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale doit être écarté. Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose une étude environnementale particulière portant spécifiquement sur les OAP. Les requérants ne peuvent également utilement soutenir que l'évaluation environnementale ne tient pas compte des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. 
 18. Les requérants ne démontrent pas que le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement serait méconnu par les OAP n°4 et 5. Par ailleurs, ces OAP, qui valent unités touristiques nouvelles locales, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser directement la réalisation de projets ou d'équipements susceptibles de porter atteinte à l'environnement, à la conservation des espèces protégées ou à la ressource en eau. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir l'existence d'un risque d'atteinte, par les OAP n°4 et 5, à des espèces protégées.  
 En ce qui la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseau ". Aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;  / b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. ". Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : " A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles ". 
 20. Les requérants soutiennent que l'OAP n°5 la Maïtaz, qui comporte les dispositions d'une unité touristique nouvelle locale, est en discontinuité de l'urbanisation et méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme. Toutefois, en vertu de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante n'est pas applicable aux unités touristiques nouvelles. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 21. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour () les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier () Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce ". 
 22. Compte tenu de sa nature, le vice entachant l'OAP n°4 retenu au point 13 n'est pas susceptible de régularisation par une procédure de modification du plan local d'urbanisme sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.  
 23. Dès lors que le vice retenu au point 13 n'affecte qu'une partie divisible de la délibération attaquée, la délibération du 9 mars 2020 doit être annulée uniquement en tant qu'elle institue l'OAP n°4. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Landry la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Landry soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Landry est annulée en tant qu'elle institue l'OAP n°4. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association La Maïtaz et à la commune de Landry. 
 Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 M. Argentin, premier conseiller, 
 Mme Naillon, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 S. Argentin 
 La présidente, 
 A. BedeletLe greffier 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.