TA67 · 4ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 sous le n° 2004992, M. A C, représenté par Me Thabet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande  
 du 27 janvier 2020, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2020 sous le n° 2007077, M. A C, représenté par Me Thabet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte  
 de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2004992 et n° 2007077 présentées par M. C concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité de la décision implicite de refus de séjour :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir,  une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse de rejet. 
 3. Il en résulte, en l'espèce, que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision explicite du 5 mai 2020 par laquelle le préfet du  Haut-Rhin a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 mai 2020 : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien  
 du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. C demande le renouvellement de sa carte de résident, il ne disposait plus de titre de séjour en France depuis 2003, soit depuis dix-sept ans à la date de la décision attaquée. En outre, s'il soutient que depuis 2003, il vit sans discontinuer en France, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien susvisé ne peut qu'être écarté.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à  
 l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ".  
 6. Si M. C se prévaut de sa présence en France depuis dix-sept ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune considération humanitaire ou d'un quelconque motif exceptionnel de nature à permettre son admission au séjour sur le fondement de l'article précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté.  
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 A. Therre 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2004992, 2007077