TA13 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 sous le numéro 2007077, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Chapuis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Tulle de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale psychiatrique ayant pour objet de décrire son état de santé et d'indiquer l'existence d'antécédents psychiatriques avant 2015 et l'imputabilité au service de son état de santé actuel ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il ne présentait pas d'état antérieur ni d'antécédents psychiatriques de nature à expliquer sa maladie et que la maladie dont il souffre est imputable au service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la commune Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023.  
 Par une décision du 17 juillet 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020 sous le numéro 2007852, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de lui verser un demi-traitement.  
 Il soutient qu'il a droit à un demi-traitement dès lors que sa maladie doit être reconnue comme imputable au service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, la commune Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête qui ne contient aucune conclusion est irrecevable ;  
 - elle est tardive.  
 III- Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le numéro 2104332, M. A B, représenté par Me Heulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 mai 2021 du rejet, par le maire de la commune de Sainte-Tulle, de ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie médicalement constatée le 11 janvier 2016 et au versement de son traitement ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Tulle, à titre principal, de lui verser un plein-traitement, rétroactivement depuis le 11 janvier 2019 jusqu'à la notification de l'arrêté de la commune se prononçant sur l'imputabilité au service de sa maladie, ou, à titre subsidiaire, de lui verser un demi-traitement pour la période du 11 janvier 2021 au 15 avril 2021, et en tout état de cause de prendre une décision sur sa demande d'imputabilité au service de sa maladie médicalement constatée le 11 janvier 2016, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet est dépourvue de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la commune de Sainte-Tulle a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui verser son traitement ; 
 - la commune était tenue de le placer dans une situation administrative régulière et de maintenir son traitement à titre conservatoire pendant l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie professionnelle conformément à l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - subsidiairement, le dernier renouvellement de son placement en disponibilité d'office étant subordonné à l'avis de la commission de réforme, il devait voir son demi-traitement maintenu du 11 janvier au 15 avril 2021 en application des articles 37 et 38 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance d'une maladie à caractère professionnel à compter du 11 janvier 2016 ;  
 - la commune n'a engagé aucune démarche afin de lui permettre de percevoir l'allocation d'invalidité temporaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2022, la commune de Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 10 août 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 IV- Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 sous le numéro 2104555, M. A B, représenté par Me Heulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a prolongé son placement en disponibilité d'office en raison d'une inaptitude temporaire pour une durée de douze mois à compter du 11 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Tulle de régulariser sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commune ne justifiant pas que la commission de réforme qui a rendu son avis le 15 avril 2021 était composée conformément à l'article 6 du décret du 14 mars 1986 et au décret du 30 juillet 1987 ; 
 - la présence du médecin de prévention lors de la commission de réforme n'est pas établie en violation de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - la décision du 22 avril 2021 et l'avis de la commission de réforme sont dépourvus de motivation ; 
 - il n'a été informé ni de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ni de ses droits en violation de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - la commune de Sainte-Tulle a méconnu son obligation de recherche de reclassement à l'issue de son congé de maladie, et ne l'a pas mis à même de présenter une demande en ce sens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.  
 Par trois ordonnances du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction des affaires n° 2007852, 2104332 et 2104555 a été fixée au 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dutard, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, fonctionnaire territorial titulaire du grade d'adjoint d'animation, employé par la commune de Sainte-Tulle depuis octobre 1997, a été placé en congé de longue maladie du 11 janvier 2016 au 10 janvier 2019. Par arrêté du 25 janvier 2019, le maire de Sainte-Tulle l'a placé en disponibilité d'office pour inaptitude temporaire pour la période du 11 janvier 2019 au 10 janvier 2020, après avis favorable du comité médical. Son placement en disponibilité d'office a été renouvelé une première fois jusqu'au 10 janvier 2021, par arrêté du 23 mars 2020. Par un second arrêté du 23 mars 2020, le maire de Sainte-Tulle a rejeté la demande de M. B tendant à reconnaître comme maladie professionnelle imputable au service ses arrêts de travail depuis le 11 janvier 2016. Par courrier du 4 mars 2021, le conseil de M. B a demandé au maire de la commune de Sainte-Tulle, d'une part, de lui verser son traitement et, d'autre part, de rendre une décision sur sa demande d'imputabilité au service de la maladie médicalement constatée le 11 janvier 2016. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire sur ces demandes. Par un arrêté du 22 avril 2021, le maire de Sainte-Tulle a prolongé son placement en disponibilité d'office une seconde fois jusqu'au 10 janvier 2022. M. B, qui a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2020, demande au tribunal, par une requête introduite le 17 septembre 2020 qui n'est pas tardive, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, une décision par laquelle le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de lui verser un demi-traitement, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à ses demandes formées le 4 mars 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie médicalement constatée le 11 janvier 2016 et au versement de son traitement, enfin l'arrêté du 22 avril 2021 de prolongation de la disponibilité d'office pour inaptitude temporaire du 11 janvier 2021 au 10 janvier 2022.  
 2. Les requêtes de M. B, enregistrées sous les numéros 2007077, 2007852, 2104332 et 2104555 présentent à juger la situation d'un même fonctionnaire territorial et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2007852 :  
 3. Ainsi que la commune de Sainte-Tulle le fait valoir, la requête susvisée ne contient aucune conclusion, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui dispose que la juridiction n'est valablement saisie que par une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. En outre, M. B, qui ne fait pas état d'une demande non satisfaite adressée à son employeur tendant à la reprise du versement de son traitement, n'a pas indiqué de façon suffisante la ou les décisions qu'il contesterait dans cette instance. Par suite, et dès lors que ces irrégularités ne peuvent plus être régularisées, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point et de rejeter cette requête comme irrecevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions expresse et implicite de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de M. B (requêtes n° 2007077 et 2104332) : 
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 5. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. / () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. /  () ". Le III de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 modifie, notamment, les dispositions, citées au point précédent du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en excluant les cas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service du dispositif de maintien en congé de maladie avec conservation de l'intégralité du traitement qu'elles prévoient. 
 6. L'application de ces dispositions résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire, auquel renvoient d'ailleurs les dispositions du VI de ce même article. Elles ne sont donc entrées en vigueur, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, publié au journal officiel de la République française du 12 avril 2019. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la pathologie dont M. B est atteint a été diagnostiquée en octobre 2015. 
 7. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation du 13 novembre 2019 du médecin généraliste de M. B et de celle du 6 janvier 2020 du médecin expert consulté à la demande de la commune, que le requérant fait l'objet d'un suivi médical depuis octobre 2015 pour un syndrome dépressif sévère réactionnel avec anxiété, insomnie, et perte de confiance en soi. Cette affection l'a empêché de reprendre ses fonctions depuis le 11 janvier 2016. La commission de réforme, saisie de la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle des arrêts de travail de M. B, a émis, après examen médical de l'intéressé, un avis favorable à l'unanimité à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 11 janvier 2016 en estimant qu'il n'existait pas d'état antérieur pouvant être à l'origine de cette affection et que la pathologie dépressive de l'intéressé était secondaire à un état professionnel. Il résulte en outre des certificats médicaux précités que M. B, dont il ressort par ailleurs de ses comptes-rendus d'entretien professionnel qu'il était décrit comme un bon agent impliqué dans son travail, ne présentait aucune pathologie anxio-dépressive antérieure et que celle-ci est apparue consécutivement aux difficultés et tensions observées dans son cadre de travail à la suite du changement de majorité résultant des élections municipales en 2014, nonobstant la circonstance que la commune n'aurait pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La commune de Sainte-Tulle ne conteste pas utilement l'ensemble de ces diagnostics médicaux en se bornant à soutenir qu'elle ne peut reconnaître comme maladie professionnelle une maladie non listée dans les tableaux de la sécurité sociale, alors que les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui instituent une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau, ne font pas obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une affection directement causée par le travail habituel de l'agent. Si elle se prévaut également, en se rapportant à des passages limités des analyses contenues dans les certificats médicaux précités et dans celui du 15 février 2020 d'un psychiatre qui a examiné le requérant pour déterminer son aptitude à reprendre son service, de la personnalité " psycho-rigide et histrionique " du requérant, sans toutefois ne produire elle-même aucune pièce médicale en défense, elle n'établit pas qu'une telle personnalité serait la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.  
 9. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale psychiatrique ni de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2104332, M. B est fondé à soutenir que la commune de Sainte-Tulle a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Tulle du 23 mars 2020. Par voie de conséquence, il y a également lieu d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie formulée le 4 mars 2021.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 avril 2021 de prolongation de la disponibilité d'office pour inaptitude temporaire (requête n° 2104555) : 
 10. Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 : " () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ". Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire doit notamment être informé, préalablement à la séance de la commission de réforme, de la possibilité de se faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de son choix.  
 11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 12. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B aurait été informé de la possibilité dont il disposait de se faire entendre par la commission départementale de réforme ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. M. B est donc fondé à soutenir que l'avis de la commission de réforme du 15 avril 2021 a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière et, ce vice l'ayant privé d'une garantie, que la décision qu'il conteste est entachée d'illégalité.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2104555, que l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a prolongé, pour la seconde fois, le placement en disponibilité d'office de M. B pour raisons de santé doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :   
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 15. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, d'une part, que le maire de Sainte-Tulle reconnaisse l'imputabilité au service des troubles dont souffre M. B à compter du 11 janvier 2016, d'autre part, que lui soit versé un plein traitement à compter du 11 janvier 2019. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Sainte-Tulle de procéder à cette reconnaissance et à ce versement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n° 2007077, 2104332, et 2104555, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, d'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée au titre des instances 2007077 et 2104332. D'autre part, les avocats de M. B n'ont pas demandé que leur soit versée par la commune de Sainte-Tulle la somme  correspondant aux frais exposés qu'ils auraient réclamée à leur client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il y a seulement lieu de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions, à verser à M. B dans l'instance 2104555. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mars 2020 du maire de la commune de Sainte-Tulle, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur la demande de M. B formulée le 4 mars 2021 de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Tulle du 22 avril 2021 sont annulés.   
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Sainte-Tulle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d'une part, de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. B, d'autre part, de lui verser un plein traitement à compter du 11 janvier 2019. 
 Article 3 : La commune de Sainte-Tulle versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance 2104555. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Sainte-Tulle. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente, 
 signé 
 P. Rousselle 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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