TA38 · 7ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil à compter du mois de juin 2020 dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, ni de ses besoins en matière d'accueil, ni enfin des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté ses obligations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité afghane, a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 juillet 2018. Le 8 octobre 2018, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de remise aux autorités allemandes. Le recours qu'il a formé contre cette décision a été rejeté par un jugement du 12 octobre 2018. Le 16 juin 2020, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Par un courrier daté du 3 juillet 2020 et réceptionné le 15, il a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. L'absence de réponse à sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 15 septembre 2020. Le 12 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris une décision explicite de rejet, notifiée à l'intéressé le 16 novembre. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision expresse du 12 octobre 2020 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 15 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction également applicable en l'espèce : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été retirées, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 4. En premier lieu, la décision du 12 octobre 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite, et en tout état de cause, motivée. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre sa décision, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation du requérant et que, pour ce faire, il n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil, ni des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté ses obligations envers les autorités, alors que la décision attaquée mentionne que l'évaluation de la situation de l'intéressé n'a fait apparaître aucun facteur particulier de vulnérabilité. Ainsi M. B, qui ne soulève pas par ailleurs le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation et d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais d'instance exposés par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mathis, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 M. HEINTZ 
 La greffière, 
 E. PROST         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007079