TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2020, 17 février 2023 et 18 octobre 2023, le fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND, représenté par Me Navier, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 664 803,60 euros des retenues à la source prélevées au titre des années 2013 et 2014 sur des dividendes de source française, assortie du versement d'intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023, 20 septembre 2023 et 3 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande du requérant. 
 Par un courrier du 20 novembre 2023, le fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 20 novembre 2023 au fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 21 novembre 2023 par le conseil du fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRUDENTIAL SECTOR FUNDS Inc - PRUDENTIAL JENNISON UTILITY FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 24 février 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.