TA13 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu le jugement n°2007084 du tribunal administratif de Marseille en date du 27 novembre 2023 sur la requête enregistrée sous le numéro susvisé, présentée par la SCI Helene ;   
 Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour la commune de Monêtier-les-Bains par Me Lo-Casto Porte, enregistrée au greffe le 27 novembre 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. // La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. // Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".  
 2. Le jugement susvisé du 27 novembre 2023, au point 13, juge que : " Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Helene une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Monêtier-les-Bains sur le fondement des mêmes dispositions ". Le jugement comporte une erreur matérielle dès lors que le dispositif ne fait pas état de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Cette erreur matérielle ne peut être regardée comme ayant réellement exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications du dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est rajouté au dispositif du jugement n°2007084 l'article deuxième suivant : " la SCI Helene versera la somme de 1 000 euros à la commune de Monêtier-les-Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Helene et à la commune de Monêtier-les-Bains. 
 Fait à Marseille, le 29 novembre 2023. 
 Le président du tribunal 
 Signé 
 T. Trottier 
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