TA13 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2020, 15 mars 2023 et 5 juin 2023, la société Alpine de protection de la nature, représentée par Me Victoria, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Monêtier-les-Bains a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe 4 bâtiments agricoles de Pré Bagnols en zone Ub1 et Ub2, le hameau du Casset en zone A, prévoit la création d'une aire de stationnement de camping-car au col du Lautaret et la zone Ut au front de neige ainsi que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne son évaluation environnementale ;  
 - le conseil municipal n'a pas disposé d'information suffisantes pour voter l'approbation du PLU et la convocation du 7 février 2020 ne respecte pas les délais impartis par le code général des collectivités territoriales ;  
 - le classement en zone agricole du hameau du Casset méconnait les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, la loi montagne et est incohérent avec le SCOT ;  
 - la cartographie des terres agricoles est imprécise ;  
 - le classement en zone Ub1 et Ub2 de 4 bâtiments agricole de Pré Bagnols méconnaissent les besoins des exploitations agricoles, est incohérent avec le diagnostic agricole et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le rapport de présentation est insuffisamment précis en ce qui concerne la capacité des stations d'épurations ;  
 - l'écart entre les capacités des stations d'épurations et les projets de développement de la commune entache d'illégalité le PLU ;   
 - le PLU n'est pas compatible avec le SCOT concernant l'assainissement des eaux usées ; 
 - la création d'une aire de stationnement pour camping-car méconnait l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'OAP n°1 et la Zone UT sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 18 août 2021, l'association " Mountain Wilderness France " s'associe aux conclusions présentées par la requérante, à titre subsidiaire, à l'annulation de la délibération approuvant le PLU communal en tant qu'il classe le secteur du Casset en zone A et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - leur intervention est recevable ;  
 - le règlement du PLU est incohérent avec le rapport de présentation en ce qui concerne le secteur du Casset ;  
 - le classement en zone A du secteur du Casset est incompatible avec le SCOT ainsi qu'avec la loi montagne. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 8 février 2021, l'association " les amis du Casset " s'associe aux conclusions présentées par la requérante.  
 Elle soutient que :  
 - leur intervention est recevable ;  
 - l'évaluation environnementale du rapport de présentation au titre de la création d'une aire de camping-car est insuffisante ;  
 - le classement en zone UT et la création de l'OAP n°7 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le régime des sites inscrits et notamment l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er octobre 2021 et 12 mai 2023, la commune de Monêtier-les-Bains conclut au rejet de la requête ainsi qu'au rejet de l'intervention de l'association " Mountain Wilderness France " et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Victoria, représentant la société Alpin protection de la nature, et de Me Lo-Casto Porte, représentant de la commune de Monêtier-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) communal et a partiellement classé la parcelle AK25 de la SCI Helene en zone Ap. Le 20 mars 2020, la SCI a déposé un recours gracieux auprès du maire à fin d'annulation de cette délibération. Le 13 juillet 2020, le maire a expressément rejeté sa demande. Par la présente requête, elle demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération du 13 février 2020 dans son entier et, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe une partie de la parcelle AK25 en zone Ap.  
 Sur les interventions : 
 2. Les associations " les amis du Casset " et " Mountain Wilderness France " justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération en litige. Par suite, leurs interventions sont recevables et doivent ainsi être admises.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe du PLU :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont reçu, par courriel du 7 février 2020, une convocation pour le conseil municipal du 13 février 2020, mentionnant l'ordre du jour, ainsi qu'un lien permettant de télécharger l'ensemble des pièces du PLU et un projet de délibération identifiant les modifications apportées à la suite de l'enquête publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'aurait pas été suffisamment informé avant de voter l'approbation du PLU doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ".  En outre, aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation dresse l'état initial de l'environnement puis fait état de l'incidence du PLU sur l'environnement dont un chapitre sur les mesures pour éviter et réduire les conséquences dommageables du PLU sur l'environnement. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le rapport analyse l'impact sur les habitats naturels, instaure des zones humides afin de préserver les milieux représentants les plus forts enjeux écologiques. En outre, les secteurs des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ainsi que les sites Natura 2000 font l'objet d'une analyse particulière pour lequel un tableau dresse les principaux enjeux connus et les incidences du PLU. Enfin, un tableau récapitule les différents secteurs, les effets du PLU sur ces derniers et lorsqu'ils sont modérés à forts des mesures sont prévues pour compenser ces incidences. Dans ces conditions, alors que les requérants se borne à constater des " imprécisions " ou " insuffisances ", le rapport de présentation et son évaluation environnementale ne méconnaissent pas les dispositions précitées du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne le secteur du Casset :  
 7. En premier lieu, si la requérante soutient que les cartographies des terres agricoles présentes dans le rapport de présentation ne sont pas suffisamment précises, celles-ci sont suffisantes pour apprécier si le secteur du Casset se situe ou pas dans un espace agricole, sans qu'il soit besoin que chaque parcelle soit clairement identifiable. En outre, la requérante s'appuie elle-même sur ces cartographies dans ses moyens développés au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / () ".  
 9. En l'espèce, le rapport de présentation identifie quatre zones propices à l'implantation future de bâtiments agricoles ainsi que des espaces agricoles indispensables au maintien d'une agriculture dynamique. Il ressort du règlement du PLU qu'une seule de ces zones a été classée en zone A, correspondante aux espaces agricoles sur lesquels un bâtiment agricole peut s'implanter, et que le secteur du " Casset " a en revanche été classée en zone A alors qu'il ne faisait pas parti des quatre zones précitées. Toutefois, ces zones ont été proposées sans tenir compte des champs de contrainte pouvant exister, les objectifs du rapport de présentation étant d'éviter l'enclavement et de relocaliser les bâtiments agricoles, de préserver les espaces agricoles et d'éviter une pression inégale sur le bâti. Les objectifs ainsi affichés par le rapport de présentation ne sont pas contradictoires avec la réglementation applicable à la zone A qui limite la constructibilité de ces parcelles aux seules exploitations agricoles. En outre, s'il est soutenu que ce classement est contradictoire avec les pistes de ski de fond, il ressort du règlement graphique que sur leur emprise aucune construction n'est autorisée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que les objectifs du rapport de présentation seraient incohérents avec la réglementation applicable à la zone A du secteur du " Casset " du PLU. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ". Toutefois, cet article est inopérant à l'encontre du classement d'une parcelle en zone agricole, qui a pour effet non pas d'autoriser un droit de construire mais, à l'inverse, de limiter ce droit. Par suite, le moyen tiré de ce que le PLU serait incompatible avec cette disposition dès lors que le secteur du " Casset " est classé en zone A doit être écarté.   
 11. En quatrième lieu, il ressort du SCOT du Briançonnais que le secteur agricole du Casset est identifié comme un site remarquable où il convient de limiter la constructibilité sur ce secteur eu égard aux objectifs de préservation des terres et de l'activité agricole. Si la société requérante soutient que le " déclassement " de ce secteur de la zone Ap, dans laquelle aucune construction y compris agricole n'est autorisée, en zone A rendrait le règlement du PLU incompatible avec les objectifs du SCOT, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la zone A a pour effet de limiter la constructibilité tout en permettant l'installation d'exploitation agricole préservant ainsi l'activité agricole de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité entre le SCOT et le PLU ne saurait être accueilli.  
 En ce qui concerne les zone Ub1 et Ub2 du secteur " Prè Bagnols " :  
 12. En premier lieu, il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 13. Il ressort du règlement écrit du PLU que la zone UB correspond " aux extensions de l'urbanisation de forte densité, majoritairement des bâtiments collectifs, du secteur de " La vie de Clare ". Elle comprend deux sous zones : Ub1, correspondant aux autres secteurs du même type, mais à la hauteur plus limitée ; Ub2, correspondant à un secteur occupé par des bâtis agricoles au sein de l'enveloppe urbaine, et qui a vocation à muter ; ". S'il est admis que de nouveaux bâtiments agricoles ne pourront plus s'implanter dans ces zones qui ont vocation à s'urbaniser, ce zonage n'a pas pour effet d'interdire aux exploitations agricoles déjà présentes de se maintenir. En outre, ce zonage répond à un des objectifs de plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui prévoit, à terme, une relocalisation de ces exploitations. Enfin, ce secteur s'implante dans un espace largement urbanisé autour, notamment, des principaux axes routiers. Dans ces conditions, le classement en zone Ub1 et UB2 du secteur dit A " n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen doit être écarté.   
 En ce qui concerne les stations d'épurations :  
 14. Contrairement à ce que soutient la requérante, le rapport de présentation fait état des capacités des stations d'épuration en équivalence par habitant, constate que celles-ci sont à saturation et que la communauté de communes du Briançonnais mène une réflexion sur ces difficultés et le renouvellement de ces stations d'ici 2030. En outre, si la requérante soutient que l'écart est tel entre les capacités des stations et les projets de développement futur de la commune que cela entacherait le règlement d'une erreur manifeste d'appréciation et la rendrait incompatible avec le SCOT, ces difficultés devront, le cas échéant nécessairement être prises en compte par la commune lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, le PLU n'ayant quant à lui pas pour objet d'autoriser les constructions.  
 En ce qui concerne l'aire de stationnement pour camping-car du col du Lautaret :  
 15. Aux termes de l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : " Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ; / () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la zone 1AuCamp et l'OAP n°7 prévoit la création d'une aire de camping-car au col du Lautaret, col situé dans un site Natura 2000 et ZNIEFF de type 1 et 2 et également " site inscrit " par arrêté du 7 novembre 1938. Si ce zonage correspond à une unité touristique nouvelle (UTN) du SCOT et a, notamment, pour objectif de régulariser le stationnement sauvage sur le col, il ressort des photographies aériennes que le projet aura pour effet d'artificialiser la zone, quand bien même des matériaux spécifiques seraient envisagés, dès lors qu'elle est actuellement pourvue de prairie. En outre, si l'OAP mentionne que l'entrée du site sera aménagée pour que l'aire soit le moins perceptible possible, elle ne prend en compte que la visibilité depuis le RD1091 et non depuis les points plus haut, comme depuis le jardin Alpin du Lautaret, site classé, alors que l'orientation n°3 du PADD a notamment pour objectif de " préserver les cônes de vue et les perspectives paysagères remarquables ". Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la commune de Monêtier-les-Bains a commis une erreur manifeste d'appréciation en créant une aire de camping-car par un classement en zone 1AuCamp, alors que cette zone a vocation à rester à l'état naturel.  
 En ce qui concerne l'OAP n°1 et la zone UT :  
 17. Il ressort des pièces du dossier que l'OAP sectorielle n°1 - front de neige couvre une superficie de 16 ha et a pour objet de créer un aménagement de trois complexes hôteliers de 5 à 10 000 m². Si les requérants soutiennent qu'un tel aménagement portera atteinte à " l'ambiance pastorale du village " et constituera une barrière de vue sur les montagnes depuis les habitations, il ressort des photographies aériennes que la zone s'inscrit dans un secteur urbanisé, qu'une barrière végétale est prévue afin de diminuer les vues depuis de le village. En outre, la consommation d'espace de prairie de fauche de montagne est inférieure à 1%, les terres concernées ne représentent pas un potentiel agricole fort et l'instauration d'un tel complexe correspond à une UTN du SCOT et aux objectifs du PADD de développer et consolider l'activité économique. En toutes hypothèses, les autorisations d'urbanisme délivrées devront nécessairement l'être dans le respect des espaces environnants. Dans ces conditions, la commune de Monêtier-les-Bains n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en procédant à un tel classement et le moyen doit être écarté.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Alpine de protection de la nature est seulement fondée à demander l'annulation de la délibération du 13 février 2020 approuvant le PLU de Monêtier-les-Bains en tant qu'elle créer une zone 1AuCamp. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains une somme de 1 500 euros à verser à l'association requérante sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les interventions des associations " moutain wilderness France " et " les amis du Casset " sont admises. 
 Article 2 : La délibération du 13 février 2020 approuvant le PLU de Monêtier-les-Bains est annulée en tant qu'elle créer une zone 1AuCamp. 
 Article 3 : La commune de Monêtier-les-Bains versera la somme de 1 500 euros à la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Monêtier-les-Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Alpine de protection de la nature, à l'association " les amis du casset ", à l'association " Mountain Wilderness France " et à la commune de Monêtier-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 N° 2007084