TA44 · ex 5ème Chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 13 avril 2020 sous le n° 2004145 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Hervet, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable qu'il a formé contre la décision du sous-préfet de Torcy du 15 octobre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité compétente de procéder au réexamen de sa demande. 
 Il soutient que : 
 - la décision de l'autorité préfectorale est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en ce que les informations sur son comportement n'ont pu être recueillies que sur le fichier de traitement des Antécédents Judiciaires, qui ne fait pas mention du classement sans suite de la procédure le concernant du préfet de police intervenue le premier jour ouvrable suivant son entretien d'assimilation ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre liminaire, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 17 juin 2020 confirmant l'ajournement de la demande de M. A ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020 sous le n° 2009929, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en ce que les informations sur son comportement n'ont pu être recueillies que sur le fichier de traitement des Antécédents Judiciaires, qui ne fait pas mention du classement sans suite de la procédure le concernant ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2004145 et 2009929 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. A, ressortissant togolais né le 15 septembre 1963, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du sous-préfet de Torcy (Seine-et-Marne) du 15 octobre 2019. M. A a formé le 22 novembre 2019 contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire sur lequel le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, avant que cette même autorité ne confirme l'ajournement à deux ans de la demande de M. A par décision expresse du 17 juin 2020. M. A demande au Tribunal, d'une part, aux termes de sa requête n° 2004145, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision initiale du sous-préfet de Torcy du 15 octobre 2019 ainsi que cette dernière décision et d'autre part, aux termes de sa requête n° 2009929, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2020 confirmant l'ajournement à deux ans de sa demande. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".   
 4. En vertu de ces dispositions instituant un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge, les décisions du ministre de l'intérieur se sont substituées à celle du sous-préfet de Torcy du 15 octobre 2019. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre cette dernière décision sont irrecevables et les moyens invoqués contre elle, inopérants.   
 5. En deuxième lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision. Il en résulte que, dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse du ministre de l'intérieur du 17 juin 2020 s'est substituée à sa décision implicite par laquelle il a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de la décision initiale de l'autorité préfectorale. Par suite, les conclusions des présentes requêtes doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 17 juin 2020. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". En application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. La décision du 17 juin 2020 attaquée, prise au visa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisée qui régit exclusivement les conditions dans lesquelles le ministre se prononce sur l'opportunité de rejeter ou d'ajourner les demandes de naturalisations qui lui sont soumises, fait état du motif pour lequel le ministre a estimé que le comportement de M. A était sujet à critique et justifiait l'ajournement de sa demande. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée, le ministre n'étant pas tenu de motiver spécifiquement la durée de l'ajournement qu'il prononce. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige : " Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception : () 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard./ Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. ". 
 10. il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur ne se fonde pas exclusivement sur l'examen des données concernant M. A conservées au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires, mais également sur les renseignements recueillis par la préfecture de Seine-et-Marne auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres (Eure-et-Loir) dans le cadre d'une enquête administrative menée le 25 septembre 2019, enquête dans le cadre de laquelle le Parquet a fait mention du classement sans suite de la procédure menée à l'encontre du requérant et du motif de cette dernière. Dans ces conditions, le ministre ne s'étant pas fondé exclusivement sur l'examen d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel avant de prendre la décision attaquée, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 doit être écarté. 
 11. En cinquième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 12. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables concernant le comportement du postulant. 
 13. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il avait fait l'objet d'une procédure pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 21 février 2016 à Toury (Eure-et-Loire), ayant donné lieu à un classement sans suite après composition pénale. 
 14. M. A, en faisant état du caractère isolé des faits précités et de leur ancienneté, au demeurant relative, à la date de la décision attaquée, n'en conteste pas sérieusement la matérialité, au demeurant établie par l'existence des mesures de composition pénale auxquelles il s'est conformé. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre, ce dernier n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans, pour ce motif, la demande de M. A, nonobstant la qualité de l'intégration professionnelle et familiale de ce dernier et sans qu'il puisse utilement se prévaloir des déclarations du Gouvernement invitant les préfets à procéder à un traitement facilité des demandes de naturalisation émanant de personnes s'étant trouvées particulièrement exposées à raison de leur activité professionnelle durant la première période de confinement consécutive à la pandémie de Covid-19, de telles instructions, au demeurant non publiées, étant dépourvues, en tout état de cause, de valeur réglementaire et ne présentant pas davantage de caractère impératif. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 La greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2009929