TA59 · 6ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 27 décembre 2021, Mme B D et M. H G agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E G et C G, représentés par Me Opovin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser la somme globale de 51 989,58 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme D dans cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Ils soutiennent que : 
 - le CHRU de Lille, qui n'a pas procédé dans les règles de l'art au suivi de la grossesse de Mme D et n'a pas correctement évalué les risques inhérents à cette grossesse, ce qui a conduit à une surveillance inadaptée lors de son hospitalisation à partir du 14 mars 2019 et a majoré le risque de rupture utérine et de mort fœtale in-utero, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cet établissement a également manqué à son obligation d'information en n'évoquant pas avec Mme D les différentes modalités d'accouchement qui s'offraient à elle et ne lui permettant pas d'opter pour une césarienne programmée ;  
 - les fautes commises par le CHRU sont à l'origine de la perte d'une chance d'éviter la rupture utérine subie par Mme D et le décès du fœtus in-utero ; cette perte de chance doit être évaluée à 75% ;  
 - les manquements commis par le CHRU de Lille ont causé à Mme D des préjudices propres qui se décomposent comme suit :  
 * 1 578,37 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire pour la garde de ses enfants jusqu'au 16 juillet 2019 après application du taux de perte de chance ;  
 * 156,72 euros au titre des frais de déplacement à l'expertise ;  
 * 6 000 euros au titre de l'incidence professionnelle après application du taux de perte de chance ;  
 * 1 334,07 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 4 500 euros au titre des souffrances endurées après application du taux de perte de chance,  
 * 4 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent après application du taux de perte de chance ;  
 * 3 920,42 euros au titre des frais funéraires après application du taux de perte de chance ;  
 * 11 250 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice moral subi du fait de la perte de son enfant à naître ;  
 - Les fautes commises par le CHRU de Lille dans la prise en charge de la grossesse de Mme D ont également entraîné, pour M. G, père de l'enfant à naître, un préjudice moral qui sera évalué, après application du taux de perte de chance, à la somme de 11 250 euros ;  
 - Ces manquements ont également entraîné pour E et C G, frères de l'enfant à naître, un préjudice moral qui sera évalué, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 750 euros pour chacun d'entre eux.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions indemnitaires des requérants ;   
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de la somme à verser aux requérants à hauteur de 12 052,70 euros ;  
 3°) à la limitation de la somme de 1 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de la grossesse de Mme D et n'a pas davantage manqué à son devoir d'information ;  
 - la rupture utérine de Mme D relève d'un accident médical non fautif dont il ne saurait être tenu pour responsable ;  
 - à titre subsidiaire, si sa responsabilité pour faute venait à être retenue, les fautes commises ne pourront être regardées que comme ayant fait perdre une chance à Mme D d'éviter une rupture utérine et ses conséquences à hauteur de 30% ;  
 - Mme D ne pourra obtenir, au titre de l'assistance à tierce personne, qu'une somme évaluée, après application du taux de perte de chance de 30%, à 475,80 euros ;  
 - le montant des frais funéraires exposées par Mme D n'est pas établi, faute pour les requérants de démontrer n'avoir pas perçu de capital-décès ;  
 - le préjudice d'incidence professionnelle pour Mme D n'est pas établi ;  
 - il y a lieu d'allouer à Mme D une somme de 156,72 euros au titre des frais exposés pour le déplacement à la réunion d'expertise ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme D ne pourra être indemnisé, après application du taux de perte de chance, qu'à hauteur de 320,18 euros ;  
 - les souffrances endurées par cette dernière ne pourront donner lieu qu'à une indemnisation, après application du taux de perte de chance, à hauteur de 1 050 euros ;  
 - le déficit fonctionnel permanent de Mme D ne pourra donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 1 800 euros, après application du taux de perte de chance ;  
 - le préjudice moral subi par M. G ne pourra être indemnisé, après application du taux de perte de chance, qu'à hauteur de 3 750 euros ;  
 - le préjudice moral subi par chacun des enfants de A D et de M. G ne pourra être indemnisé, après application du taux de perte, qu'à hauteur de 2 250 euros par enfant. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 27 décembre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1908551 du l3 décembre 2019 par laquelle le magistrat désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur I F en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 19 mars 2020 ;  
 - l'ordonnance du 26 mars 2020 par laquelle le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé à la somme de 700 euros les frais de l'expertise du docteur F. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience, qui s'est tenue à huis-clos : 
 - le rapport de M. Riou, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Opovin, représentant Mme D et M. G et de Me Chochois, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, née le 25 juillet 1988, a donné naissance le 27 juillet 2010, après une fausse couche spontanée et une interruption volontaire de grossesse, à son premier enfant, E. L'accouchement s'est déroulé par césarienne, réalisée en urgence en raison d'anomalies du rythme cardiaque fœtal. Une complication grave est survenue, sous la forme d'une hémorragie importante consécutive à une hypotonie utérine qui a nécessité une transfusion sanguine et qui n'a pu être arrêtée qu'avec une intervention chirurgicale complexe, marquée par la survenue d'une plaie utérine dans le cadre d'une tentative de compression de l'utérus. Le 24 mars 2014, Mme D a donné naissance à son deuxième enfant, C, par voie basse et sans complication immédiate. Elle a toutefois été victime, une quinzaine de jours après son accouchement, d'une hémorragie du post-partum traitée sans difficulté. Elle a débuté une grossesse en juillet 2018 dont le terme a été fixé au 14 avril 2019, pour une conception présumée le 14 juillet 2018. Elle a été hospitalisée le 14 février 2019 au CHRU de Lille pour des douleurs brutales en fosse iliaque droite dont l'étiologie n'a pas été retrouvée. Elle est sortie contre avis médical le lendemain. Le 15 mars 2019 aux alentours de 10h00, soit à environ huit mois de grossesse, Mme D s'est présentée aux urgences de la maternité du CHRU de Lille en raison de contractions et de douleurs abdominales importantes. L'examen gynécologique a retrouvé un col utérin mi-long ouvert à deux doigts. L'échographie réalisée n'a pas montré d'anomalies du placenta et du liquide amniotique. L'enregistrement cardiotocographique, soit l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal et du tonus utérin, a ensuite mis en évidence des épisodes de ralentissement entre 11h35 et 14h00, justifiant le transfert de Mme D dans le service d'obstétrique. Les enregistrements cardiotocographiques se sont par la suite normalisés avec, toutefois, un épisode de tachycardie à 19h, sans contractions utérines. L'équipe a repoussé l'idée d'un déclenchement de l'accouchement par voie basse, Mme D étant encore à un mois du terme prévu de sa grossesse. Les douleurs abdominales de Mme D s'intensifiant, cette dernière a bénéficié d'un traitement antispasmodique et antalgique. Elle a ensuite été examinée, à 20h, en raison de l'aggravation de ses douleurs. L'échographie réalisée à cette occasion n'a révélé aucune particularité. Mme D a ensuite reçu, en sus de son traitement antalgique, un traitement à visée anxiolytique. L'enregistrement cardiotocographique, sans particularités notables, a été interrompu à 0h45 le 16 mars 2019. A 8h, lors de l'examen gynécologique, il a été constaté l'absence de rythme cardiaque fœtal. Les examens pratiqués ont confirmé la mort fœtale in-utero et le fœtus a été extrait par césarienne au cours de laquelle il a été constaté une rupture utérine. Les suites ont été simples. Mme D a subi, le 21 novembre 2019, une ligature tubaire afin d'éviter toute grossesse ultérieure, marquée par un risque très important de rupture utérine.  
 2. Afin que soient évalués la responsabilité du CHRU de Lille et les préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme D au sein de cet établissement, Mme D et M. G, son compagnon, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux premiers enfants, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 13 décembre 2019, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a désigné le docteur F, gynécologue obstétricien, avec mission, notamment, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 19 mars 2020. Par courrier du 24 juin 2020, reçu le 1er juillet suivant et demeuré sans réponse, Mme D et M. G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ont adressé au CHRU de Lille une demande indemnitaire préalable. Ils demandent, par la présente requête, la condamnation du CHRU de Lille à leur verser une somme globale de 59 498,58 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme D dans cet établissement. 
 Sur la responsabilité pour faute du CHRU de Lille :  
 En ce qui concerne les fautes médicales :  
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, lesquelles se réfèrent aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur " le suivi et l'orientation de femmes enceintes en fonction des situations à risques identifiés " datant de 2007 et amendées en 2016, que les femmes porteuses d'un utérus cicatriciel, ainsi que cela est le cas de la requérante, doivent bénéficier d'un suivi dit " A2 " lequel implique l'avis d'un gynécologue-obstétricien sur le choix du mode d'accouchement, assorti éventuellement de l'avis d'un autre spécialiste. Contrairement au suivi dit de type " B " pour les situations particulièrement à risque, il n'est cependant pas nécessaire que l'ensemble du suivi soit assuré par un gynécologue-obstétricien. En outre, il résulte des conclusions expertales que cet avis doit intervenir au cours du huitième mois de grossesse. Ainsi, la circonstance, non contestée, que Mme D n'ait bénéficié que d'un suivi par une sage-femme jusqu'au 15 mars 2019, date à laquelle elle a été hospitalisée et à laquelle elle entrait à peine dans son neuvième mois de grossesse, est fautive. A cette dernière date, elle aurait dû bénéficier de l'avis d'un gynécologue sur son mode d'accouchement. Toutefois, l'expert ne tire aucune conclusion précise de cette omission, et ne décrit pas davantage comme inquiétante l'hospitalisation pour des douleurs abdominales qui se sont spontanément améliorées, au début du huitième mois, le 14 février 2019, en outre marquée par une sortie contre avis médical. Il décrit au contraire la rupture utérine comme brutale, non précédée par des signes précurseurs. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction, en dépit des conclusions expertales, que le manquement dans le suivi obstétrical ait contribué à la réalisation du dommage corporel dont il est demandé réparation. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées sur le dossier obstétrical de la requérante pour sa grossesse entamée le 14 juillet 2018 et que le CHRU de Lille avait nécessairement en sa possession lors de son hospitalisation à compter du 15 mars 2019, que la réalisation d'une césarienne en 2014 pour dystocie cervicale ainsi que la survenue d'une hémorragie très importante ayant nécessité une transfusion ont bien été portées à la connaissance de l'équipe médicale, de même que le risque de rupture utérine, clairement mentionné dans ce dossier. Celle-ci était également informée de la survenue d'une hémorragie secondaire du post-partum dans les suites du second accouchement de la requérante. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que cette équipe aurait eu connaissance de la technique opératoire utilisée pour traiter l'hémorragie de la requérante lors de son premier accouchement et de la plaie particulière survenue en conséquence, en lien avec un capitonnage utérin selon la technique dite de B-Lynch, informations non mentionnées dans le dossier de la patiente. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que de tels éléments, s'ils avaient été portés à la connaissance de l'équipe soignante, auraient modifié la prise en charge dont a bénéficié l'intéressée avant la survenue de la rupture utérine et conduit, en particulier, à la mise en place d'une surveillance continue. A cet égard, il résulte du rapport d'expertise précité et n'est pas contesté, que Mme D, qui avait déjà été hospitalisée du 14 au 15 février 2019 pour des douleurs abdominales importantes sans étiologie retrouvée ayant disparu spontanément, s'est présentée aux urgences de la maternité du CHRU de Lille le 15 mars 2019 pour un motif similaire et alors que la phase de travail, soit la phase qui s'étend du début des contractions jusqu'à la dilatation ou l'ouverture complète du col de l'utérus, n'avait pas commencé. Or, il est constant que la survenue d'une rupture utérine en dehors de la phase de travail est extrêmement rare et ce d'autant plus lorsqu'une patiente porteuse d'un utérus cicatriciel a accouché par voie basse sans difficulté notable après un premier accouchement par césarienne, comme cela est le cas de Mme D. En outre, il résulte des conclusions expertales qu'en dépit de quelques anomalies non significatives, le rythme cardiaque fœtal s'est révélé normal tout le temps où il a été mesuré, soit jusqu'à 00h45 le 16 mars 2019. Les deux échographies qui ont été effectuées n'ont pas davantage révélé d'anomalies particulières et ont permis d'estimer un poids fœtal inférieur à 3kg, le risque de rupture utérine étant majoré au-delà de 4,5 kg. Si Mme D a présenté des douleurs abdominales importantes difficilement calmées par les antalgiques, symptômes, parmi de nombreux autres, pouvant évoquer une rupture utérine, ce seul signe ne pouvait à lui seul justifier une surveillance continue de la requérante alors, ainsi qu'il a été dit, que le travail n'était pas commencé, que le rythme cardiaque fœtal était normal de même que l'ensemble des examens effectués. La circonstance que Mme D n'ait pas bénéficié d'un examen gynécologique à 21h, ainsi que cela était prévu, est par ailleurs sans incidence sur la suite de sa prise en charge dès lors que sa situation n'a connu aucune évolution franche entre 20h, date à laquelle elle a été vue par un interne, et 21h et que, ainsi qu'il a été dit, le rythme cardiaque fœtal s'est avéré normal jusqu'à 00h45 le 16 mars 2019. En outre, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient l'intéressée, que ses douleurs se seraient intensifiées après la dernière visite de l'infirmière le 15 mars 2019 à 23h, laquelle lui a administré un anxiolytique ce qui, selon les propos même de la requérante, l'a plongée dans un état de somnolence important. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et quand bien même le centre hospitalier défendeur aurait eu connaissance de l'ensemble des antécédents obstétricaux de la requérante, il n'existait aucune indication pour une surveillance étroite et continue de la requérante dont l'état de santé et celui de son fœtus ne pouvaient laisser supposer un risque imminent de rupture utérine, pathologie pouvant survenir de façon brutale et dont le diagnostic est particulièrement difficile, ainsi que le souligne d'ailleurs l'expert. Ainsi, en ne mettant pas en œuvre une telle surveillance, le CHRU de Lille n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme D. Enfin, la requérante ayant été hospitalisée un mois avant le terme prévu de sa grossesse et dès lors que, selon les propos mêmes de l'expert, " il n'existait aucun critère péjoratif franc mettant immédiatement en jeu la vie de la mère et de l'enfant lors de l'hospitalisation du 15 mars 2019 ", le CHRU de Lille n'a pas davantage commis de manquement en ne proposant pas à Mme D, devant les symptômes qu'elle présentait, le déclenchement de son accouchement par voie basse ou par césarienne.  
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé (). Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". 
 7. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.  
 8. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme D a été informée par la sage-femme assurant son suivi du risque de rupture utérine auquel elle était exposée du fait de son utérus cicatriciel, et ce au cours d'un rendez-vous du 29 novembre 2018. La requérante était en outre parfaitement informée de ce risque puisqu'elle a pris part, en 2014, à une étude médicale visant à déterminer l'efficacité de la mesure échographique de l'épaisseur d'une cicatrice utérine sur la prévention des risques de rupture utérine lors d'accouchement ultérieur par voie basse. En revanche, il ressort des conclusions expertales, et de la littérature médicale sur laquelle elles se fondent, qu'une femme porteuse d'un utérus cicatriciel doit se voir proposer un choix entre une césarienne programmée et un accouchement par voie basse et que ce choix doit être validé au cours du huitième mois de grossesse par un gynécologue obstétricien. Ainsi que cela a été énoncé plus haut, il n'est pas contesté qu'à la date de son hospitalisation Mme D n'avait pas encore pu rencontrer un gynécologue-obstétricien ni discuter de son mode d'accouchement. L'expert en déduit que Mme D, si elle avait opté pour la programmation d'une césarienne, aurait bénéficié d'une prise en charge différente, notamment en ce que le déclenchement du travail n'aurait pas été prévu, comme cela a été le cas, pour le lendemain de l'hospitalisation, soit le 16 mars 2019. Toutefois, si l'expert suggère ainsi, sans l'affirmer, qu'une césarienne aurait pu être effectuée dès le 15 mars 2019, ses propres constatations, à savoir l'absence d'anomalie du rythme cardiaque fœtal, ainsi que la durée de la grossesse, alors à 37,1 semaines d'aménorrhée, ne constituaient pas une indication de césarienne, les parturientes ne disposant pas d'un droit à la programmation d'une césarienne à un moment qui ne serait pas médicalement indiqué. Il ne précise pas davantage en quoi la programmation d'un déclenchement du travail le lendemain de la prise en charge constituerait un manquement. Il n'est ainsi pas établi que si une telle information avait été délivrée à Mme D avant son hospitalisation le 15 mars 2019 et si un mode d'accouchement avait déjà été planifié cela aurait eu une conséquence sur la prise en charge de l'intéressée au CHRU de Lille dès lors, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, que l'intéressée a été hospitalisée un mois avant le terme prévu de sa grossesse et qu'elle ne présentait pas, jusqu'à la survenue de sa rupture utérine, de symptômes susceptibles de conduire à un déclenchement de son accouchement par voie basse ou à la pratique d'une césarienne. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et M. G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, ne sont pas fondés à engager la responsabilité du CHRU de Lille ni, par suite, à demander sa condamnation à l'indemniser de leurs préjudices. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens : 
 10.   Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 11. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 700 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 26 mars 2020, à la charge définitive du CHRU de Lille.  
 12. En outre, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que pour se rendre à la réunion d'expertise qui s'est déroulée le 23 février 2020 au centre hospitalier Duchenne et revenir ensuite à son domicile, Mme D a utilisé son véhicule personnel, dont la puissance fiscale est de 5 chevaux, ainsi qu'en atteste la copie de la carte grise qu'elle verse aux débats. La distance la plus courte entre le domicile de Mme D et le centre hospitalier Duchenne, sis à Boulogne-sur-Mer, est de 146 kilomètres. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 5 chevaux en 2020, soit 0,543, le montant des frais de déplacement exposés par Mme D pour se rendre à l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille est de 158,55 euros (2 X 146 X 0,543), somme qui sera mise à la charge du CHRU de Lille.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  Les dépens sont mis à la charge définitive du CHRU de Lille à hauteur d'une somme de 858,55 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. H G, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Copie en sera adressée au docteur I F, expert. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président ; 
 - M. Fougères, premier conseiller, 
 - Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J-M. RIOU          L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du rôle, 
 signé    
              V. FOUGERES 
 La greffière, 
 signé 
                        J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004145