TA77 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité, en violation des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle se fonde sur le 2° de l'article L. 744-8 du même code, qui méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la circonstance selon laquelle il aurait présenté sa demande plus de 90 jours après son entrée en France ne saurait suffire à justifier un refus des conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par décision du 16 septembre 2020, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 29 avril 1985 à Logar (Afghanistan), s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture le 31 août 2020. Sa demande d'asile a été placée en procédure accélérée. Par décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de la tardiveté de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre (). ". Toutefois, le 2° de l'article L. 744-8 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 applicable au litige dès lors que M. A a sollicité l'asile après le 1er janvier 2019, qui reprend les dispositions énoncées auparavant au 3° du même article, issues de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être " refusé si le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, " dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. ". 
 3. Ces dispositions de l'article L. 744-8 transposent en droit interne les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'elles prévoient correspond à l'hypothèse fixée au paragraphe 2 de l'article 20 de la directive qui énonce que les Etats membres peuvent " limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'Etat membre. ". Par suite, le cas de refus prévu au 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas, dans son principe, incompatible avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE. Dès lors, l'exception tirée de l'incompatibilité du 2° de l'article L. 744-8 avec les objectifs de de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit être écartée. 
 4. En se fondant sur la circonstance que M. A, qui indique qu'il est entré en France à la fin du mois de mai 2020, a présenté sa demande, le 31 août 2020, plus de 90 jours après son entrée en France, soit après l'expiration du délai prévu par dispositions précitées du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur territorial de Créteil n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit. 
 5. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A a déclaré, comme il est dit au point précédent, qu'il est entré en France à la fin du mois de mai 2020, ce qui est compatible avec la date du 26 mai retenue par l'OFII, alors que le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il est entré en France après cette date, ni qu'il aurait entamé des démarches qui, restées infructueuses, expliqueraient le dépassement du délai de trois mois. En outre, si M. A soutient qu'il ne parle pas français, qu'il ne connaît pas le calendrier grégorien et qu'il n'était pas en mesure de connaître la date précise de son arrivée en France, les circonstances dont il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence d'un motif légitime ayant fait obstacle à ce qu'il sollicite l'asile dans un délai de 90 jours suivant sa date d'entrée en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ". Selon l'article R. 774-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la vulnérabilité de M. A a été examinée à la suite d'un entretien qui s'est tenu lorsque sa demande d'asile a été enregistrée le 31 août 2020 avant d'être rejetée le même jour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 744-6 et R. 774-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il ressort également des pièces du dossier que le directeur territorial de Créteil a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hug et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Benoist Guével, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Norval-GrivetLe président, 
 B. Guével 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,