TA38 · Juge unique 8 — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme et délivrée par exploit d'huissier le 17 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant total de 2 180 euros comprenant 1 597,68 euros période de février à août 2015, 79,20 euros pour le mois de mars 2017, 339 euros pour la période d'avril à juin 2017 et 164,25 euros de frais de notification ; 
 2°) de le décharger de cette somme. 
 Il soutient que :  
 - l'indu d'allocation de logement social concerne des logements qu'il n'occupait plus ; 
 - il n'a jamais reçu la notification de l'indu d'allocation de logement social pour la période d'avril à juin 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport à l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a bénéficié de l'allocation de logement social à partir de 2014 pour des logements situés successivement à Montélimar et au Teil. Par contrainte délivrée par exploit d'huissier le 17 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis à sa charge une somme de 2 180,13 euros correspondant à 2 015,88 euros d'indu d'allocation de logement social qu'il a perçu entre 2015 et 2017 et aux frais d'huissier d'un montant de 164,25 euros.      M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et la décharge des sommes en litige. 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte (). La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. " 
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte a été remise en main propre à M. B par exploit d'huissier le 17 novembre 2020. Ainsi, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a expiré le mercredi 2 décembre 2020 à minuit. Par suite, la présente requête ayant été adressée par Télérecours au greffe du tribunal le 3 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Drôme est fondée à faire valoir qu'elle est tardive. Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la contrainte du 17 novembre 2020 sont donc irrecevables et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. ROUYER        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006523