TA77 · 7ème chambre, JU — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2020 et 23 mars 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seqens (SA Seqens), représentée par Me Haas-Gil, demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-1783 du 6 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre à titre remédiable le logement n° 144, aménagé au 3ème étage du bâtiment A de l'immeuble situé 2 allée Gabriel Fauré à Valenton ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté compte tenu, d'une part, de l'absence du bailleur lors de la visite du logement effectuée par les services de l'agence régionale de santé le 26 septembre 2019 et ce, alors même qu'il a assisté à la séance du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), et d'autre part, de l'absence de communication du rapport de ces services ; 
 - le préfet n'a pas communiqué aux débats l'avis du CODERST, ce qui ne permet pas d'apprécier si cet avis fait apparaître la réalité et les causes de l'insalubrité, ainsi que les mesures propres à y remédier ; 
 - les trois motifs d'insalubrité de nature à constituer un danger pour la santé des personnes retenus dans l'arrêté attaqué ne sont pas établis dès lors que les dégradations s'expliquent par une sur-occupation du logement et que les locataires ont souhaité se maintenir dans les lieux en faisant notamment état, dans un courriel du 1er septembre 2020, d'un logement propre dont les peintures seraient en bon état et récentes.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 19 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hirondel, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre, à titre remédiable, le logement dont la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seqens (SA Seqens) est propriétaire au 3ème étage du bâtiment A de l'immeuble situé 2, rue Gabriel Fauré à Valenton (Logement n°144) et a prescrit la réalisation, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, des travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité constatée. La SA Seqens a formé le 18 janvier 2021 un recours gracieux contre cet arrêté tant auprès du préfet du Val-de-Marne qu'auprès de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France. Par la présente requête, la SA Seqens demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors en vigueur dispose que : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. () ". L'article L. 1331-27 de ce code dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. () Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble. / Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire. () " et l'article L. 1331-28 du même code dispose que : " () II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. / Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent. () ". 
 3. En premier lieu, aucune disposition ne prévoit, et aucun principe n'impose, que la visite du logement en cause par l'inspecteur de salubrité du service technique de l'habitat l'agence régionale de santé en vue de l'établissement du rapport prévu par les dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique soit réalisée de manière contradictoire avec le propriétaire ou qu'il en soit informé. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 22 janvier 2020, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la SA Seqens que le rapport relatif à l'affaire dont il s'agit pouvait être consulté en mairie ou au secrétariat de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST), que le dossier serait soumis à l'examen de cette commission en sa séance du 25 février 2020 et que des observations écrites ou orales pouvaient être présentées. Il ressort de l'avis émis par la formation spécialisée du CODERST lors de sa séance du 25 février 2020 que la SA Seqens, représentée par son directeur immobilier, a été entendue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'avis émis par la formation spécialisée du CODERST du 25 février 2020 que celle-ci s'est prononcée tant sur la réalité et les causes de l'insalubrité que sur les mesures propres à y remédier. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de la CODERST aurait été émis en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un logement insalubre en application des dispositions des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte l'ensemble des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il statue. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 1er octobre 2019 établi à la suite de la visite sur place du 26 septembre 2019 du technicien sanitaire et des photographies qu'il contient ainsi que de l'avis émis par le CODERST, que l'appartement en litige présente un état général dégradé. En particulier, en dépit des travaux réalisés pour le compte du bailleur à la suite d'une première enquête effectuée le 9 octobre 2017, il résulte de ces documents qu'il a été constaté lors de l'enquête réalisée le 26 septembre 2019 à la suite d'un signalement de la mairie de Valenton la présence d'importantes traces d'humidité de condensation avec un développement des moisissures, ainsi qu'une dégradation des murs, des sols et des plafonds. En outre, il n'est pas contesté que l'appartement était en état de sur-occupation, le logement étant occupé par cinq personnes pour une surface habitable de 34 m2 alors que la surface habitable minimale pour cinq personnes est de 43 m2. Si la SA Seqens soutient que la cause à l'origine de l'insalubrité constatée du logement provient de sa sur-occupation, la famille s'étant agrandie depuis l'entrée des lieux en 2017, le comportement du locataire, si elle peut ouvrir à la société requérante la possibilité de demander à ce dernier le remboursement des frais engagés pour remédier à l'insalubrité, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. De même, le courriel du 1er septembre 2020 du locataire qui fait état, pour justifier rempli ses obligations quant à l'entretien du bien, d'un logement propre avec différentes peintures récentes, n'est pas de nature à remettre en cause les constatations contenues dans ce rapport, le locataire demandant, au surplus, dans ce même courriel, de remettre en état le logement après réalisation des travaux. Il résulte de ce qui précède que la SA Seqens n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 juillet 2020 serait entaché d'illégalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SA Seqens doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SA Seqens demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Seqens est rejetée. 
 Article 2 : Le présente jugement sera notifié à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seqens et à la commune de Fontainebleau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. A La greffière, 
 L. DARNAL 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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