TA95 · 9ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2007238 et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2020, 19 janvier, 11 février et 14 mars 2022, la SARL L'ATELIER DU BONBON, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros, ensemble la décision du 20 février 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues ; 
 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur la régularité du contrôle réalisé par les services de police, le 3 octobre 2019, et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure lié à la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en tant que l'opération de contrôle réalisée le 3 octobre 2019 par les services de police, sur réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, méconnaît les prescriptions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, entachant d'illégalité le procès-verbal d'infraction dressé à l'issue de ce contrôle ; il appartient, dès lors, au Tribunal de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur la régularité de ce contrôle et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h. 
 II. Par une requête n° 2100964 et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2021, 19 janvier, 11 février et 14 mars 2022, la SARL L'ATELIER DU BONBON, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme de 14 480 euros au titre de la contribution spéciale, ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable formée à l'encontre de ce titre ; 
 2°) d'accorder la décharge de la somme de 14 480 euros et correspondant à la somme due à la suite de l'émission de ce titre ;   
 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur la régularité du contrôle réalisé par les services de police, le 3 octobre 2019, et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige ; 
 4°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception en litige émis le 24 décembre 2019 mentionne qu'il a été rendu exécutoire par M. A B, en sa qualité d'" ordonnateur " et de " directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur " (DEPAFI) alors que seul le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compétent pour émettre un tel titre ; 
 - le titre en litige n'est pas signé par la personne qui l'a émis ; 
 - le titre de perception en litige est illégal en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision du 27 novembre 2019 sur laquelle il est fondé liée, d'une part, à la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction et, d'autre part, à l'irrégularité de l'opération de contrôle réalisée le 3 octobre 2019 par les services de police ; il appartient, dès lors, au Tribunal de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur la régularité de ce contrôle et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 novembre 2021 et 21 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h. 
 III. Par une requête n° 2100965 et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2021, 19 janvier, 11 février et 14 mars 2022, la SARL L'ATELIER DU BONBON, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire, ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable formée à l'encontre de ce titre ; 
 2°) d'accorder la décharge de la somme de 4 618 euros et correspondant à la somme due à la suite de l'émission de ce titre ;   
 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur la régularité du contrôle réalisé par les services de police, le 3 octobre 2019, et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige ; 
 4°) de mettre à la charge des parties perdantes et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception en litige émis le 24 décembre 2019 mentionne qu'il a été rendu exécutoire par M. A B, en sa qualité d'" ordonnateur " et de " directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur " (DEPAFI) alors que seul le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compétent pour émettre un tel titre ; 
 - le titre en litige n'est pas signé par la personne qui l'a émis ; 
 - le titre de perception en litige est illégal en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision du 27 novembre 2019 sur laquelle il est fondé liée, d'une part, à la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction et, d'autre part, à l'irrégularité de l'opération de contrôle réalisée le 3 octobre 2019 par les services de police ; il appartient, dès lors, au Tribunal de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur la régularité de ce contrôle et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 novembre 2021 et 21 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellity, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteur publique, 
 - et les observations de Me Perrier, représentant la SARL L'ATELIER DU BONBON. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle effectué, le 3 octobre 2019, dans les locaux d'un restaurant sis 99 rue Paul Vaillant Couturier à Nanterre (92) à l'enseigne " La pause gourmande " et exploitée par la SARL L'ATELIER DU BONBON, les services de police ont constaté la présence de M. C, ressortissant bangladais, et de M. D, ressortissant birman, en situation de travail, dépourvus de titre les autorisant à séjourner en France et à y travailler. A la suite de ce contrôle, par une décision du 27 novembre 2019, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de mettre à la charge de ladite société la somme de 14 480 euros au titre de la contribution spéciale, en application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 20 février 2020, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société requérante à l'encontre de la décision du 27 novembre 2019. Deux titres de perception ont été émis le 24 décembre 2019 pour recouvrer les sommes en cause. La SARL L'ATELIER DU BONBON a formé le 13 février 2020 une réclamation préalable à l'encontre de ces titres de perception à laquelle il n'a pas été répondu. Par les présentes requêtes, la SARL L'ATELIER DU BONBON demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions des 27 novembre 2019 et 20 février 2020 et les titres de perception correspondants émis le 24 décembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, ainsi que de la décharger de l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées et, à titre subsidiaire, de saisir d'une question préjudicielle le juge judiciaire relative à la régularité du contrôle réalisé par les services de police le 3 octobre 2019, et, dans l'attente, de surseoir à statuer sur le présent litige. 
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes enregistrées dans les instances nos 2007238, 2100964 et 2100965 ont été introduites par la même société requérante, sont relatives à une même créance et présentent à juger des questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article  
 L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". 
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Enfin, l'article R. 8253-4 de ce code dispose : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. ". 
 5. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 6. En l'espèce, il est constant que le courrier du 24 octobre 2019 par lequel l'OFII a avisé la SARL L'ATELIER DU BONBON de son intention de mettre à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire ne précisait pas que la société avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal du 3 octobre 2019 sur lequel l'OFII s'était fondé pour prononcer les sanctions contestées. Si un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de celle-ci ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, le vice de procédure tiré de cette absence d'information préalable de la SARL L'ATELIER DU BONBON est bien de nature à l'avoir privée d'une garantie et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ni de se prononcer sur les conclusions à fin de sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle, que la société SARL L'ATELIER DU BONBON est fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 27 novembre 2019, de celle du 20 février 2020 de la même autorité portant rejet de son recours gracieux ainsi que des titres de perception émis le 24 décembre 2019 pour le recouvrement de la somme de 14 480 euros au titre de la contribution spéciale et de la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui se trouvent dépourvus de base légale, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable formée le 13 février 2020. Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer la décharge des sommes mentionnées dans les titres litigieux. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII au titre de l'instance n°2007228 et de l'état au titre des instances n° 2100964 et 2100965, la somme réclamée par la SARL L'ATELIER DU BONBON au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 27 novembre 2019 et 20 février 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Les deux titres de perception du 24 décembre 2019 émis à l'encontre de la SARL L'ATELIER DU BONBON, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable formée le 13 février 2020, sont annulés. 
 Article 3 : La SARL L'ATELIER DU BONBON est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 14 480 euros au titre de la contribution spéciale et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2007238, 2100964 et 2100965 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL L'ATELIER DU BONBON, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 C. BELLITY 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLe greffier, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 Nos 2007238, 2100964, 2100965