TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2020, 2 septembre 2021 et 23 septembre 2021, Mme E B, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi pour avis ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en raison de sa résidence habituelle en France ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que seules les dispositions de l'accord franco-algérien sont applicables, à l'exclusion de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; 
 - son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020.  
 Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme E B, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans un délai de trois mois et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée de vices de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du collège des médecins a été régulièrement rendu, méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, première conseillère. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le compte du préfet de la Moselle, dans l'instance n° 2205387, le 14 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne née en 1968, entrée en France, selon ses déclarations, le 22 novembre 2019, a présenté, le 5 août 2020, une demande de titre de séjour en faisant valoir son état de santé. Par une décision du 21 août 2020, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. Mme B a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement, le 7 juillet 2021. Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par les requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, Mme B demande l'annulation des décisions des 21 août 2020 et 21 juillet 2022. 
 Sur la légalité de la décision du 21 août 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; / 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 et aux I et II de l'article L. 313-24 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; / 5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre ; / 6° Une carte de séjour portant la mention " retraité ", d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. / L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ". 
 3. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante étant ressortissante algérienne, seules les dispositions de l'accord franco-algérien lui étaient opposables. Par suite, elle est fondée à soutenir que le préfet de la Moselle a commis une erreur de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11.  
 5. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 21 août 2020 doit être annulée. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 21 juillet 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 6. Aux termes d'un arrêté DCL 2022-A-16 du 4 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 5 juillet 2022, M. D A est chargé, en cas d'absence ou d'empêchement, de la suppléance de M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture, à qui le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 31 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 4 janvier 2021, notamment délégué sa signature, pour signer tous documents, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du 1er juin 2022 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du bordereau de transmission de l'avis à la préfecture, qu'il a été rendu par trois médecins, régulièrement désignés, au vu d'un rapport médical établi le 8 avril 2022 par un médecin instructeur, compétent pour ce faire et qui n'a pas siégé au sein du collège. Il en ressort également que le rapport a été transmis le 8 avril 2022 au collège des médecins. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 10. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er juin 2022, qui a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié. L'avis ajoute qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, la requérante était en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les certificats médicaux produits par la requérante établissent certes qu'elle souffre de multiples pathologies, dont une cardiopathie ischémique. Mme B fait valoir qu'elle suit un traitement à base du médicament " brilique ", qui lui a été prescrit en remplacement du médicament " plavix ", auquel elle a développé une résistance, et que celui-ci n'est pas disponible en Algérie, ce que la liste des médicaments disponibles en Algérie, produite par le préfet, ne permet pas de contredire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le médicament " brilique " a été temporairement prescrit à la requérante jusqu'à minimum octobre 2021. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce médicament continuerait à être nécessaire à son état de santé et à lui être prescrit. La requérante n'apporte pas d'autres éléments de nature à contredire l'appréciation portée par les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Moselle n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le délai de départ : 
 13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 présentées par Mme B, n'appelle toutefois, par lui-même, aucune mesure d'exécution, compte tenu de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a procédé au réexamen de la situation de Mme B. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. D'une part, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2007313. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit du conseil du requérant de la somme demandée à ce titre. 
 20. D'autre part, les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dans l'instance n° 2205387. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 21 août 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet de la Moselle. 
 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Kalt 
 Le président, 
 M. C 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2205387