TA13 · 6ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2020 et 18 octobre 2022, M. A E et M. B E, représentés par Me Roccaro et Me Mabrut, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la garde des sceaux, ministre de la justice ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 100 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du suicide de M. C E, survenu le 15 juillet 2018 au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de notification de leur demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ; 
 4°) d'assortir la mesure d'une astreinte dont il plaira à la juridiction de fixer le montant ainsi que la date d'effet ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que les tendances suicidaires de Marc E avaient été identifiées dès le stade de la garde à vue et alors que l'administration pénitentiaire n'a mis ensuite en place, ni une surveillance spécifique et adaptée à ses pathologies psychiatriques, ni un suivi médical ;  
 - ils ont subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 100 000 euros chacun. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal, que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que le montant de la réparation demandé est excessif. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Roccaro pour MM. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E, interpellé et placé en garde à vue le 19 mai 2018 à la suite d'une tentative de meurtre sur sa mère, a été placé le 21 mai suivant en détention provisoire au centre pénitentiaire de Marseille et s'est suicidé par pendaison dans sa cellule, le 15 juillet suivant. Estimant l'administration pénitentiaire responsable de son décès, M. A E, son frère, et M. B E, son père, ont demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, par courrier du 19 mai 2020 reçu le 22 mai suivant, la réparation de leur préjudice moral. Le silence gardé par la Ministre ayant fait naître une décision implicite de rejet, qui n'a pour seul effet que de lier le contentieux, MM. Eric et Jean E demandent au Tribunal de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 
 2. La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Marc E alors âgé de trente-sept ans, incarcéré le 21 mai 2018 au centre pénitentiaire de Marseille, présentait depuis 2012 des troubles schizophréniques pour lesquels il a été hospitalisé sous contrainte jusqu'en 2016. Si les requérants soutiennent avoir alerté, à plusieurs reprises, entre le 23 mai 2018 et le 12 juillet 2018, le magistrat instructeur et le centre pénitentiaire sur la nécessité de lui dispenser une prise en charge psychiatrique et la reprise de son traitement, qu'aucune mesure en ce sens n'a été prise et que son suicide est la conséquence inéluctable de ces manquements, il résulte cependant de l'instruction que Marc E a été reçu dès le lendemain de son incarcération, soit le 22 mai 2018, par un médecin qui a préconisé une consultation psychiatrique afin d'envisager un suivi médical. Marc E a cependant refusé ce suivi, ne s'est pas présenté à la consultation psychiatrique du 11 juin 2018 et n'a pas sollicité un rendez-vous ultérieur. Eu égard à son comportement, le centre pénitentiaire a toutefois organisé un autre rendez-vous médical le 12 juillet 2018, soit trois jours avant son passage à l'acte, au cours duquel un suivi psychiatrique a été initié et une prochaine consultation fixée au 16 juillet 2018. Le médecin l'ayant reçu n'a toutefois préconisé aucune mesure supplémentaire s'agissant des conditions de détention de Marc E et notamment n'a pas prescrit une surveillance particulière. Dans ces conditions, les requérants ne sont fondés, ni à invoquer un dysfonctionnement de la transmission des informations médicales, ni une faute de l'administration pénitentiaire dans la prise en charge psychiatrique de Marc E.  
 4. En second lieu, si les requérants invoquent l'absence de prise en charge du risque suicidaire présenté par Marc E, il résulte toutefois de l'instruction, qu'à aucun moment de la procédure ou de la détention, y compris lors des deux entretiens médicaux précités, ce dernier n'a tenu des propos suicidaires. Les différents entretiens n'ont pas permis d'identifier de tels risques et l'administration l'avait placé dans le quartier QH2, en raison précisément de sa vulnérabilité et dès lors qu'aucune recommandation du corps médical visant notamment à le placer dans une cellule avec un codétenu n'a été faite. Si, dans un courrier du 12 juillet 2018, réceptionné le lendemain par le centre pénitentiaire et immédiatement transmis au service médical, son avocat faisait état d'un risque d'autolyse de son client, notamment selon son conseil du fait de l'absence de sa prise en charge médicale et du fait de la présence de traces d'automutilation qu'il avait constatées sur ses avant-bras lors de sa visite au parloir, il n'est pas démontré que ces marques résulteraient d'une tentative de suicide récente alors que le rapport de l'autopsie réalisée le 16 juillet 2018 constate que les traces de scarification sur l'avant-bras gauche sont anciennes et semi-récentes. S'il est enfin soutenu que le compte rendu d'incident dressé à l'encontre de M. E le 11 juillet 2018, relate que ce dernier avait été trouvé porteur de deux petites armes artisanales, " laissant penser que M. E pouvait se sentir menacé, se déplaçant sur des mouvements de masse avec ces objets ", ces éléments ne sont pas de nature à caractériser une attitude suicidaire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le personnel de l'établissement aurait commis une faute de surveillance.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par MM. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions relatives à la fixation d'une astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à M. B E et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. DLa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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