TA59 · 6ème chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2022, le 22 février 2022, le 24 février 2022, le 8 mars 2022, le 11 mai 2022 et le 28 septembre 2022, M. J G, Mme D G épouse F, M. C G, Mme H G et M. A G, représentés par Me Pas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 A titre principal,  
 1°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à M. J G une somme totale de 22 572 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment que E G a personnellement subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement au début de l'année 2019 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à M. J G une somme totale de 35 268,30 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir personnellement subi en raison de la prise en charge de son épouse E G dans cet établissement ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à Mme F une somme totale de 35 258,20 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir personnellement subi en raison de la prise en charge de sa mère E G dans cet établissement ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à Mme H G, à M. A G et à M. C G une somme totale de 33 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir personnellement subi en raison de la prise en charge de leur mère, E G, dans cet établissement ; 
 A titre subsidiaire,  
 5°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à M. J G une somme totale de 20 314,80 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment que E G a personnellement subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement au début de l'année 2019 ; 
 6°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à M. J G une somme totale de 31 741,47 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir personnellement subi en raison de la prise en charge de E G dans cet établissement ; 
 7°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à Mme F une somme totale de 31 732,38 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir personnellement subi en raison de la prise en charge de E G dans cet établissement ; 
 8°) de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à verser à Mme H G, à M. A G et à M. C G une somme totale de 29 700 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir personnellement subi en raison de la prise en charge de E G dans cet établissement ; 
 9°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme totale de 2 257,20 euros à verser à M. J G au titre des préjudices personnellement subis par E G ; 
 10°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme totale de 3 526,83 euros à verser à M. J G au titre des préjudices qu'il a personnellement subis à la suite de la prise en charge de E G ; 
 11°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme totale de 3 605,84 euros à verser à Mme F au titre des préjudices qu'elle a personnellement subis à la suite de la prise en charge de E G ; 
 12°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme totale de 3 300 euros chacun à verser à Mme H G, à M. A G et à M. C G au titre des préjudices qu'ils ont personnellement subis à la suite de la prise en charge de E G ; 
 A titre très subsidiaire, 
 13°) d'ordonner une expertise médicale au contradictoire de l'ensemble des parties, y compris de l'ONIAM ; 
 En toute hypothèse,  
 14°) de déclarer le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; 
 15°) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts de retard au taux légal à compter du 8 mars 2019 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; 
 16°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry ; 
 17°) de mettre à la charge du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est engagée à raison des fautes, établies par le rapport d'expertise, qu'il a commises lors de la prise en charge de E G ; 
 - sa responsabilité est engagée sans faute en raison de l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement ; 
 - les préjudices de E G s'élèvent à un montant global de 22 572 euros, se décomposant comme suit : 
 * 972 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 21 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - les préjudices de M. J G s'élèvent à un montant global de 35 268,30 euros, se décomposant comme suit : 
 * 2 268,30 euros au titre des frais d'obsèques ; 
 * 3 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 
 * 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
 - les préjudices de Mme F s'élèvent à un montant global de 35 258,20 euros, se décomposant comme suit : 
 * 1 060,20 euros au titre des frais de monument funéraire ; 
 * 1 198 euros au titre des frais de transport ; 
 * 3 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 
 * 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
 - Mme H G, M. A G et M. C G ont subi chacun un préjudice d'accompagnement qu'il convient de réparer en leur allouant à chacun une somme de 3 000 euros, ainsi qu'un préjudice d'affection devant être indemnisé en leur allouant une somme de 30 000 euros chacun. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 février 2022 et le 22 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Elle fait valoir qu'elle a conclu un accord avec le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2022 et le 4 octobre 2022, le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à la limitation des prétentions indemnitaires des ayants droit de la victime directe à la somme globale de 8 143,20 euros s'agissant des préjudices personnels de la défunte ; 
 2°) à la limitation des prétentions indemnitaires de M. J G à la somme totale de 13 988,30 euros ;  
 3°) à la limitation des prétentions indemnitaires de Mme F à la somme de 3 819,50 euros ; 
 4°) à la limitation des prétentions indemnitaires de Mme H G et de Messieurs C et A G à la somme de 2 700 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ; 
 5°) à ce que les sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions, dans la limite de 2 000 euros s'agissant des consorts G et dans la limite de 1 000 euros s'agissant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; 
 6°) au rejet des autres conclusions, notamment relatives aux dépens d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance du décès de E G mais qu'il doit être tenu compte de l'état antérieur de cette dernière ; 
 - il doit être déduit du déficit fonctionnel temporaire total la durée prévisible liée à l'intervention initiale en l'absence de toute faute ; 
 - les prétentions indemnitaires des requérants doivent être ramenées à de plus justes proportions, compte tenu notamment des sommes habituellement allouées par les juridictions administratives ; 
 - Mme F ne justifie pas s'être rendue quotidiennement au chevet de sa mère, affirmant au contraire dans un dire avoir effectué un déplacement par quinzaine ; 
 - il appartient au requérant de justifier par une facture des frais d'obsèques et de monument funéraire, le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry n'ayant par ailleurs pas à supporter le surcoût d'un caveau comportant trois places ; 
 - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'un préjudice d'accompagnement, qu'ils n'ont jamais évoqué avant la présente instance et non retenu par l'expert.  
 Par des mémoires enregistrés le 11 avril 2022 et le 13 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saïdji, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée au contradictoire de l'ensemble des parties. 
 Il fait valoir que :  
 - les complications présentées par E G sont la conséquence des manquements du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry et l'infection ne serait pas survenue en l'absence de manquement ; 
 - le lien de causalité entre l'infection présentée et le décès de E G n'est pas établi ;  
 - l'expertise diligentée par le docteur I B n'a pas été réalisée au contradictoire de l'ONIAM, de sorte que les conclusions d'expertise ne peuvent lui être opposées. 
 Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023.  
 Un mémoire présenté par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry a été enregistré le 30 mars 2023. 
 Messieurs J, A et C G, ainsi que Mme D F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 novembre 2021. Mme H G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2007360 du 21 janvier 2021, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. J G et de Mme D F ; 
 - le rapport d'expertise établi par le docteur I B et déposé au greffe du tribunal le 13 septembre 2021 ; 
 - l'ordonnance n°2007360 du 16 septembre 2021 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 766 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A compter du mois d'août 2011, E G, née le 16 juin 1966, a été suivie régulièrement au service d'hépato-gastroentérologie du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry pour une cirrhose hépatique d'origine éthylique. Le 20 novembre 2018, une échographie abdominale de contrôle a mis en évidence une hépatomégalie stéastosique à parenchyme paraissant régulier, avec cependant un nodule hypoéchogène d'allure suspecte. Le 4 décembre 2018, E G a bénéficié d'un scanner thoraco-abdomino-pelvien confirmant la présence d'un nodule hypodense d'environ trois centimètres de diamètre au niveau du segment III du foie. A l'issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire des tumeurs hépatobiliaires, organisée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille le 6 décembre 2018, il est proposé à E G de consulter un chirurgien du service de chirurgie digestive et de transplantation hépatique du CHRU de Lille en vue d'une exérèse chirurgicale et un complément de bilan d'extension est réalisé. Le 18 décembre 2018, une gastroscopie a été réalisée, montrant la présence de deux varices œsophagiennes de grade II et, au niveau de l'estomac, une gastrite en mosaïque diffuse. E G a été admise le 14 janvier 2019 au centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry pour bénéficier le lendemain d'une tumorectomie par voie coelioscopique. Une antibioprophylaxie lui a été administrée en début d'intervention. Elle a ensuite été hospitalisée dans le service de chirurgie digestive du même établissement, où il a notamment été constaté dès le premier jour postopératoire un écoulement ascitique quotidien significatif par les deux drains abdominaux, retirés le 23 janvier 2019, avant d'être transférée le 25 janvier 2019 dans le service d'hépato-gastroentérologie de ce même centre hospitalier. En raison de signes de dénutrition sévère, elle a bénéficié d'une alimentation gastro-entérale par sonde nasogastrique à compter du 26 janvier 2019. L'altération de la fonction rénale et l'état d'oligurie se sont cependant poursuivis et un œdème des membres inférieurs prédominant à gauche a été constaté. Le 27 janvier 2019, E G a présenté de la fièvre et une hémoculture a révélé une bactériémie à streptocoque pneumoniae, avec une infection du liquide d'ascite à bacille gram négatif, deux germes, l'enterococcus faecalis et l'enterobacter cloacae ayant été isolés. Une antibiothérapie a en conséquence été débutée. Le 29 janvier 2019, un dépistage du virus de la grippe est revenu positif, de sorte qu'un traitement par Tamiflu 30 a été prescrit à E G à compter du 30 janvier 2019. Devant la dégradation de la fonction hépatique, la décompensation œdèmato-ascitique avec l'installation d'une ascite réfractaire et la dégradation de la fonction rénale, E G a été transférée au CHRU de Lille le 31 janvier 2019, en unité de pathologie hépato-bilio-pancréatique et de réanimation digestive. Le 12 février 2019, en raison de la survenue d'une aggravation rapide de l'encéphalopathie hépatique, la nutrition entérale a été suspendue et un transfert en unité de réanimation a été effectué. Les 12 et 13 février 2019, des prélèvements du liquide d'ascite ont permis de retrouver une infection à enterococcus faecalis et à enterobacter cloacae, de sorte qu'un traitement par antibiotiques a été repris. Une alimentation entérale a pu recommencer à compter du 14 février 2019, E G présentant une dénutrition profonde. Le 20 février 2019, devant la stabilisation de l'état de santé de la patiente, celle-ci a de nouveau été transférée en unité de pathologie hépato-bilio-pancréatique et de réanimation digestive. E G a ensuite présenté une éviscération couverte ainsi qu'un écoulement ascitique infecté, de sorte qu'une reprise chirurgicale par " packing ", procédé utilisant des compresses, a été effectuée le 3 mars 2019. Un prélèvement bactériologique réalisé en peropératoire met en évidence une persistance de l'infection dont E G souffre. Le 5 mars 2019, la patiente est à nouveau opérée pour un geste de " dépacking ", consistant à retirer les compresses laissées dans le ventre et à réparer la paroi abdominale. L'état de santé de E G s'est toutefois dégradé à compter du lendemain et elle est décédée le 8 mars 2019 à 14h01 sous traitement antalgique et sédatif. 
 2. Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés de ce tribunal a ordonné, à la demande de M. J G et de Mme F, une expertise, confiée au docteur I B, chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive. L'expert a déposé son rapport le 13 septembre 2021. Par un courrier du 8 novembre 2021, reçu le lendemain, le conseil de Messieurs J, A et C G et de Mesdames D et H G a vainement sollicité du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry la prise en charge par cet établissement des préjudices subis consécutivement au décès de E G. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de la prise en charge de leur mère et épouse dans cet établissement. 
 Sur le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois :  
 3. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le principe de responsabilité :  
 4. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". Par ailleurs, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () " 
 5.  Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, qui ne font l'objet d'aucune contestation sur ce point par le centre hospitalier de Béthune-Beuvry, que la prise en charge de E G n'a pas été conforme aux règles de l'art à compter du 17 décembre 2018, date de la consultation pré-opératoire intervenue alors que le chirurgien ne disposait pas de l'ensemble des examens complémentaires demandés, en particulier le résultat de la gastroscopie réalisée le lendemain ainsi que la tomographie à émission de position (TEP scan) prévu le 19 décembre 2018. Il s'ensuit que le degré d'hypertension pulmonaire n'a pu dès lors pas être correctement évalué afin d'envisager de la traiter ou d'en prévenir les risques.  
 7. En deuxième lieu, lors de l'intervention chirurgicale du 15 janvier 2019, il résulte de ce même rapport que le choix de l'abord ombilical pour la pose du premier trocart n'était pas adapté à l'état de santé de E G, en raison de la présence d'une veine ombilicale d'environ un centimètre de diamètre qui constituait une voie de dérivation importante du réseau veineux chez la patiente, engendrant un risque hémorragique. La ligature de cette veine a été à l'origine selon l'expert d'une thrombose de celle-ci étendue à la branche gauche de la veine porte et a entraîné l'aggravation de l'hypertension pulmonaire observée chez la patiente. En outre, il résulte des conclusions expertales que, dès la première constatation du saignement ombilical, l'utilisation du ballonnet du trocart était inadaptée et insuffisante pour contrôler le saignement, ce qui aurait pu être constaté par le praticien s'il avait réalisé un contrôle visuel direct à l'aide de l'optique en la positionnant sur un autre trocart. Par ailleurs, l'emploi systématique du clampage du pédicule hépatique (manœuvre de Pringle) était disproportionné et a été source d'une souffrance hépatique. Enfin, la marge d'exérèse en foie non tumoral, supérieure ou égale à deux centimètres par rapport au nodule hépatique était excessive, une marge d'exérèse d'un centimètre étant suffisante pour ce type de nodule à retirer, ce qui a porté atteinte à la fonction hépatique. 
 8. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que, concernant le suivi post-opératoire de E G, le traitement de la décompensation ascitique n'a pas été diligent, que l'ablation des drains abdominaux a été effectuée prématurément le 23 janvier 2019 dès lors que l'ascite n'était alors pas contrôlée, ce qui a eu pour effet de mettre en tension la plaie chirurgicale, ralentissant le processus de cicatrisation et favorisant la désunion de la plaie, porte d'entrée infectieuse, selon les conclusions expertales, du liquide d'ascite. Enfin, il résulte du rapport d'expertise que l'introduction au troisième jour postopératoire, et non dès le premier jour, du traitement anticoagulant en prévention de la thrombose veineuse profonde est intervenue tardivement et constitue un manquement aux règles de l'art, même si celui-ci a joué un rôle secondaire selon l'expert dans l'apparition de la thrombose par rapport à la ligature de la veine intervenue lors de l'opération chirurgicale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les manquements commis par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry sont de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité nationale :  
 10. Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit de santé. 
 11. Il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Enfin, dans le cas d'une réponse positive à cette dernière question, si la faute reprochée au professionnel de santé ou à l'établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de réduire l'indemnité due par l'ONIAM du montant qu'il met alors, à ce titre, à la charge du responsable de cette perte de chance. 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que E G présentait avant sa prise en charge les germes qui ont été retrouvés au cours de la prise en charge au centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry, à compter du 27 janvier 2019, ni qu'elle était porteuse du virus de la grippe, lequel a été dépisté le 29 janvier 2019, avant sa prise en charge. Dès lors, ces infections présentent un caractère nosocomial.  
 13. S'agissant en premier lieu de l'infection retrouvée à plusieurs reprises à compter du 27 janvier 2019 au niveau du liquide d'ascite, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la désunion de la plaie abdominale et son défaut de cicatrisation, conséquences du retrait prématuré des drains abdominaux comme il a été dit au point 8, ont constitué des facteurs déterminants à l'origine de l'infection du liquide d'ascite et de l'entretien de cette infection, de sorte que l'infection nosocomiale constatée dans le liquide d'ascite doit être regardé comme résultant des manquements commis par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry.  
 14. S'agissant en second lieu de l'infection grippale contractée par E G au cours de sa prise en charge, il résulte des conclusions expertales, et n'est pas contesté, que " ni les complications postopératoires ni le décès de Mme G ne peuvent être imputés à cette infection " (page 40 du rapport d'expertise).  
 15. Ainsi, les complications ayant conduit au décès de E G, dommage de nature à engager au regard de sa gravité une indemnisation par l'ONIAM, ne sont pas la conséquence de l'infection nosocomiale grippale contractée au centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry tandis que l'infection nosocomiale constatée dans le liquide d'ascite résulte des fautes du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry dans le suivi postopératoire. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de procéder à une expertise complémentaire, l'ONIAM est fondée à solliciter sa mise hors de cause. 
 Sur l'étendue de la réparation :  
 16. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 17. Il résulte de l'instruction que les manquements du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry ont conduit à une décompensation sévère de la fonction hépatique et à une aggravation majeure de l'hypertension pulmonaire, ayant entraîné le décès de E G.  
 18. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la résection chirurgicale du carcinome hépatocellulaire sur foie de cirrhose, qui constituait la solution la plus adaptée à l'état de santé de E G, comportait, même en l'absence de faute, un risque traumatique et un risque d'insuffisance hépatique en postopératoire, compte tenu de l'état antérieur de la patiente, en particulier de l'hypertension pulmonaire qu'elle présentait. Il s'ensuit que, même en l'absence de faute du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry, la patiente était exposée, en raison notamment de ses antécédents, marqués par une insuffisance hépatorénale suivie depuis 2011, à un risque de complications graves, compte tenu de la fonction vitale du foie. Dans ces conditions, compte tenu tant des antécédents de la patiente que de la multiplicité des manquements commis par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance de E G d'éviter les complications ayant conduit à son décès en la fixant à 60 %.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par E G et ses ayants droits doivent être réparés à hauteur de 60 % par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :  
 20. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 
 21. En premier lieu, si le rapport d'expertise retient un déficit fonctionnel total du 14 janvier 2019, date de début d'hospitalisation de E G, au 8 mars 2019, date de son décès, le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est fondé à solliciter que soit déduite de cette période la durée prévisible d'hospitalisation liée à l'intervention d'exérèse du nodule par voie coelioscopique, sans qu'importe la circonstance, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le retard de prise en charge ait eu une incidence dans la survenance du dommage, que cette intervention aurait pu avoir lieu plus tôt si la patiente avait été adressée au centre hospitalier régional universitaire de Lille. Compte tenu de la nature de l'intervention pratiquée, mais aussi des antécédents de la victime, il convient de déduire de la période de 54 jours retenue par l'expert, huit journées d'hospitalisation non imputables aux fautes commises par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une exacte appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à une somme de 690 euros ((54- 8) x 15), soit 414 euros après application du taux de perte de chance précédemment retenu. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que E G a enduré des souffrances physiques et psychiques, en raison des interventions invasives qu'elle a dû subir à l'hôpital à compter du 16 janvier 2019 pour tenter de remédier aux complications engendrées par les manquements du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. Elle a ainsi notamment subi plusieurs ponctions évacuatrices d'ascite, la nécessité d'une alimentation gastroentérale par sonde nasogastrique pendant plusieurs jours, deux endoscopies digestives avec une séance de ligature de varices œsophagiennes, trois interventions chirurgicales. Ces souffrances ont été évaluées à 5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert. Compte tenu de ces éléments, et de la période au cours de laquelle ces souffrances ont été endurées, et par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance retenu, à la somme de 8 100 euros. 
 23. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que E G a subi, avant son décès, un préjudice esthétique évalué à 3,5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert, en raison en particulier, par suite des manquements précités, de la désunion de la plaie abdominale et de l'écoulement permanent du liquide d'ascite par celle-ci à partir du 27 janvier 2019 jusqu'à la date de son décès le 8 mars 2019, tandis qu'elle a dû recevoir une alimentation gastroentérale par sonde nasogastrique pendant plusieurs jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 600 euros après application du taux de perte de chance précédemment retenu. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry sera condamné à verser la somme totale de 9 114 euros (600 + 8 100 + 414) au titre des préjudices personnellement subis par la victime directe avant son décès, à la succession de cette dernière. 
 En ce qui concerne les préjudices des ayants-droits de E G :  
 S'agissant des préjudices invoqués par M. J G, conjoint : 
 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de la facture des pompes-funèbres - marbrerie Sauvage du 13 mars 2019 produite dans le cadre des opérations d'expertise, ayant fait l'objet d'un règlement partiel par trois acomptes au moment de sa production, que les requérants ont exposé des frais de transport du corps de E G, des frais de cercueil, de caveau et des frais liés à l'organisation d'une cérémonie pour un montant de 3 780,50 euros. Les frais de caveau s'élevant à un montant de 1 400 euros pour un caveau comportant trois places, le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est fondé à ce que deux tiers de cette somme soit déduits de la somme totale de 3 780,50 euros, de sorte que les requérants sont fondés à solliciter, après application du taux de perte de chance précédemment retenu, une somme de 1 708,30 euros au titre des frais d'obsèques (0,60 x (3 780,50 - 2/3 x 1400)). Dès lors que les requérants soutiennent sans être contestés que M. J G a pris en charge cette facture, le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry sera condamné à verser à celui-ci ce montant. 
 26. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. J G a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son épouse, alors âgée de 52 ans, consécutivement des fautes commises par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de son préjudice, après application du taux de perte de chance précédemment retenu, en lui allouant une somme de 12 600 euros. 
 27. En dernier lieu, si M. J G se prévaut d'un préjudice d'accompagnement, il ne justifie pas, ni même ne soutient, avoir dû renoncer à des activités personnelles, familiales ou professionnelles en raison de l'état de santé de son épouse avant son décès, se bornant à faire état d'un préjudice moral personnellement subi avant le décès de celle-ci, lequel est indemnisé au titre du préjudice d'affection. Dans ces conditions, ses conclusions relatives au préjudice d'accompagnement doivent être rejetées.  
 28. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry sera condamné à payer à M. J G une somme totale de 14 308,30 euros (12 600 + 1 708,30) au titre de ses préjudices personnels. 
 S'agissant des préjudices invoqués par les enfants de la défunte : 
 29. En premier lieu, Mme F justifie s'être acquittée d'une facture d'un montant de 1 767 euros, établie par les pompes funèbres - marbrerie Sauvage, correspondant aux frais d'installation d'un monument funéraire au cimetière de Loison-sous-Lens pour E G, dont le décès est la conséquence des manquements du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. Compte tenu du taux de perte de chance précédemment retenu, il y a lieu de condamner cet établissement hospitalier à payer à Mme F la somme de 1 060,20 euros, ce qu'il offre au demeurant.  
 30. En deuxième lieu, Mme F soutient, sans être contestée, s'être rendue à plusieurs reprises au chevet de sa mère pendant ses hospitalisations consécutives aux manquements du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. Si elle affirme avoir rendu des visites quotidiennes à sa mère, par les pièces qu'elle produit, elle n'en rapporte pas la preuve, alors que le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry souligne à juste titre qu'elle mentionnait un déplacement par quinzaine aux termes d'un dire adressé à l'expert judiciaire. Dès lors, Mme F doit être regardée comme s'étant rendue une fois au centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry, situé à 11 kilomètres de son domicile, soit 22 kilomètres aller-retour, et trois fois au CHRU de Lille entre le 31 janvier 2019 et le 8 mars 2019, étant précisé que la distance entre son domicile et ce second établissement hospitalier est de 42 kilomètres, soit 84 kilomètres aller-retour. En l'absence de communication, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, d'une copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 307 utilisé par Mme F, il y a lieu de retenir une puissance de cinq chevaux fiscaux pour ce véhicule. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de cinq chevaux fiscaux comme en l'espèce en 2019 soit 0,548 euro par kilomètre, les frais de transports exposés par Mme F peuvent être évalués à 150,15 euros (0,548 x 22 + 0,548 x 84 x 3). Compte tenu du taux de perte de chance précédemment retenu, une somme de 90,09 euros lui sera allouée au titre de ses frais de transports. 
 31. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F, Mme H G, M. A G et M. C G, enfants de la victime directe, majeurs au moment du décès de celle-ci, ont subi un préjudice d'affection en raison du décès de leur mère, à l'âge de 52 ans. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice, après application du taux de perte de chance précédemment retenu, en leur allouant une somme de 3 300 euros à chacun et chacune. 
 32. En dernier lieu, si Messieurs A et C G, Mesdames H et D G font état d'un préjudice d'accompagnement, au titre d'un préjudice moral subi avant le décès de leur mère, ils ne justifient pas, ni même n'allèguent, que l'état de santé de leur mère avant son décès a entraîné un bouleversement de leur quotidien. Par suite, ils ne sont pas fondés à solliciter une indemnisation au titre d'un préjudice d'accompagnement, le préjudice moral qu'ils ont subi étant par ailleurs indemnisé au titre du préjudice d'affection. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 33. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 34. Les sommes allouées aux requérants seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021, date de réception par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry de la demande préalable présentée par leur conseil. Les intérêts échus à la date du 9 novembre 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 35. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 
 36.  Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, qui a été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions, présentées par les requérants, tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 37. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 38. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 766 euros par une ordonnance du 16 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 39. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 40. D'une part, les requérants, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allèguent pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui leur ont été à chacun allouée. D'autre part, leur conseil n'a pas demandé que lui soit versée par le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à ses clients si ces derniers n'avaient bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause dans la présente instance.  
 Article 3 : Le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est condamné à verser à la succession de E G la somme de 9 114 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 9 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est condamné à verser à M. J G la somme totale de 14 308,30 euros au titre de ses préjudices personnels, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 9 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 : Le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est condamné à verser à Mme D F la somme totale de 4 450,29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 9 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 6 : Le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est condamné à verser à M. C G, à Mme H G et à M. A G la somme de 3 300 euros pour chacun d'eux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 9 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 7 : Les frais des expertises liquidés et taxés à la somme de 1 766 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. J G, Mme D G épouse F, M. C G, Mme H G et M. A G, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, au centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Copie en sera adressée au docteur I B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RIOU         La greffière, 
 signé 
 J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière