CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le même préfet l'a assignée à résidence. 
 Par jugements n°2102289 du 23 novembre 2021 et n°2200175 du 1er février 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n°21NC03142, Mme A B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de régulariser sa situation administrative sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le n°22NC00527, Mme A B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de régulariser sa situation administrative sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle des 13 et 27 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante angolaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 15 janvier 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 janvier 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 août 2021. Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet des Ardennes a prononcé une assignation à résidence à son encontre sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A B fait appel des jugements des 23 novembre 2021 et 1er février 2022 par lesquels le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'arrêté du 27 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour obliger Mme A B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixer le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai et l'interdire de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet des Ardennes a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, notamment son article 3-1, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses dispositions alors applicables. Le préfet a ensuite indiqué que la requérante était entrée sur le territoire français le 15 janvier 2020 accompagnée de ses quatre enfants mineurs, que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la CNDA le 25 août 2021 et qu'en application du 4° de l'article L. 611-1 du code précité, l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger l'étranger à quitter le territoire français. Le préfet a également précisé que la requérante se déclarait mariée avec quatre enfants à charge, qu'elle était cependant hébergée seule avec ses quatre enfants au sein de la structure qui l'accueillait, et que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas anciens, intenses et stables compte-tenu du fait qu'elle avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Le préfet a ajouté qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code précité, l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision et qu'elle ne faisait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supérieur lui soit accordé. Il a ensuite mentionné qu'en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du même code, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée ne pouvant pas excéder deux ans et a indiqué que compte tenu de l'entrée récente en France de Mme A B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public, une interdiction de retour d'un an ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, le préfet a précisé que la requérante n'établissait pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale, qu'elle n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, et qu'elle pourra retourner dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où elle serait légalement admissible avec ses quatre enfants mineurs et y reconstituer sa cellule familiale. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contestée, Mme A B était présente en France depuis moins de deux années, qu'elle ne fait mention d'aucune attache intense, ancienne et stable sur le territoire français et ne démontre pas être dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine. Si elle se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants mineurs, la durée de leur séjour en France était récente à la date de l'arrêté contesté et elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine. Par ailleurs, Mme A B ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait particulièrement bien intégrée en France ni qu'elle y aurait fixé le centre de ses intérêts. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que le préfet des Ardennes aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et qu'il aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour assigner Mme A B dans le département des Ardennes pendant une durée de quarante-cinq jours et l'obliger à se présenter trois fois par semaines, les lundis entre 17h00 et 18h00, les mercredis entre 16h00 et 17h00 et les samedis entre 09h00 et 10h00 accompagnée de ses quatre enfants mineurs au commissariat de Charleville-Mézières, et l'interdire de sortir du département sans autorisation préfectorale, le préfet a d'abord visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses dispositions applicables. Le préfet a ensuite indiqué que Mme A B avait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 27 septembre 2021, et qu'aux termes du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins d'un an pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré et qui ne peut immédiatement quitter le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Le préfet a enfin précisé que le délai pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités angolaises et l'organisation matérielle du départ de Mme A B, notamment pour obtenir une réservation sur un vol à destination de l'Angola, ne permettait pas l'exécution d'office immédiate de l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme A B reprend les mêmes arguments que ceux développés à l'appui de la contestation de l'arrêté du 27 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an sans apporter d'élément nouveau. Ainsi, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance. 
 8. En troisième et dernier lieu, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " () Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; / c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente () ; / f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours () ". 
 9. L'arrêté contesté oblige Mme A B à se présenter trois fois par semaines, les lundis entre 17h00 et 18h00, les mercredis entre 16h00 et 17h00 et les samedis entre 09h00 et 10h00 accompagnée de ses quatre enfants mineurs au commissariat de Charleville-Mézières, afin de constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet et qui lui interdit de sortir du département des Ardennes sans autorisation préfectorale pendant une durée de quarante-cinq jours. Ainsi, si cet arrêté restreint provisoirement sa liberté de circuler, en revanche, il n'a ni pour objet ni pour effet de l'en priver. En outre, si la requérante soutient qu'il s'agit également d'une mesure de restriction de liberté pour ses quatre enfants mineurs qui sont scolarisés, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'il lui serait impossible de respecter cette obligation sans perturber la scolarisation de ses enfants. Il suit de là que la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations citées ci-dessus.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par Mme A B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. 
 Fait à Nancy, le 01 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz 
 2-22NC00527