TA13 · 2ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2020 par lequel le maire d'Eyguières a délivré à M. C A un permis de construire n° PC 013 035 20 P0004 portant sur la construction d'une habitation d'exploitant agricole avec garage sur un terrain cadastré section CE parcelle n°112 sise le Petit Brahis à Eyguières.  
 Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune d'Eyguières.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, la commune d'Eyguières, représentée par Me Gonand, conclut au rejet du déféré et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens du déféré n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, M. C A, représenté par Me Andreani, conclut, à titre principal, au rejet du déféré, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens du déféré n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 8 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023 à 12 heures.  
 II. Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2020 par lequel le maire d'Eyguières a délivré à M. B A un permis de construire n° PC 013 035 20 P0003 portant sur la construction d'une habitation d'exploitant agricole avec garage sur un terrain cadastré section CE parcelle n°111 sise le Petit Brahis à Eyguières.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, la commune d'Eyguières, représentée par Me Gonand, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens du déféré n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Andreani, conclut, à titre principal, au rejet du déféré, à titre subsidiaire, demande qu'une expertise soit ordonnée et que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens du déféré n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gonand, pour la commune d'Eyguières et de Me Tosi pour les consorts A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux arrêtés du 4 mars 2020, le maire d'Eyguières a délivré respectivement à M. C A et à M. B A les permis de construire n° PC 013 035 20 P0004 et n° PC 013 035 20 P0003 portant sur la construction de deux habitations d'exploitants agricoles avec garage sur des terrains cadastrés section CE parcelles n° 112 et 111, situés le Petit Brahis à Eyguières. Par les deux déférés visés ci-dessus, qui présentent à juger des questions semblables et qu'il y a donc lieu de joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement, le préfet des Bouches-du-Rhône demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement () peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ". Aux termes de l'article R. 151-23 : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ". Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Eyguières : " Dans l'ensemble de la zone A, à l'exception des secteurs Ar, Arp, Anr et Acv, sont autorisées les occupations du sol suivantes sous conditions : / () / - les constructions à destination d'habitation, sous les conditions cumulatives suivantes : / - qu'elle soient nécessaires à l'exploitation agricole, / - qu'elles soient limitées à 180 m2 de surface de planchers sauf dans le cas de l'aménagement d'un bâtiment existant où tout le volume pourra être utilisé, / - qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, et ce sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnel, dûment justifiés. / () ". 
 3. D'une part, pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de l'article R. 151-23 précité, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. Pour ce faire, le juge analyse notamment sur le chiffre d'affaires, la surface exploitée ou encore la production annuelle. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la SCEA Provence Alpilles exerce une activité agricole sur un terrain de 18,7 hectares, générant entre 3 000 et 4 000 tonnes de produits par an et un chiffre d'affaires important. Dans ces conditions, la réalité et l'intensité de l'activité agricole sont caractérisées.  
 5. D'autre part, le lien de nécessité mentionné à l'article A2 du règlement du PLU, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée.  
 6. Il est constant que les pétitionnaires pratiquent le maraichage sous serre pour la culture de neuf variétés de tomates. S'il ressort des pièces du dossier que ce type d'agriculture nécessite une gestion attentive des aléas météorologiques, du système d'irrigation ainsi que de l'hygrométrie et de la température des serres, et implique une intervention rapide en cas de panne des systèmes utilisés à ces fins, aucun de ces éléments n'est de nature à justifier une présence permanente des intéressés au sein de l'exploitation dès lors qu'il n'apparaît pas que certaines de ces interventions ne pourraient pas être programmées, que les interventions non programmables devraient nécessairement intervenir sans aucun délai, ni enfin que la fréquence de ces dernières rendrait indispensable la présence permanente des exploitants sur place. En outre, il apparaît que les pétitionnaires résident actuellement à environ trois kilomètres de l'exploitation, de sorte qu'ils sont donc susceptibles de se rendre sur les lieux dans de brefs délais. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'aucune justification relative à la nécessité des constructions n'était apportée dans les dossiers de permis de construire, le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que les constructions à usage d'habitation autorisées par les permis de construire, qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole de la SCEA Provence Alpilles, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être autorisées en zone agricole, eu égard aux conditions auxquelles les dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Eyguières subordonnent l'utilisation des sols dans cette zone. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 7. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles d'assiette des constructions projetées feraient l'objet d'un autre zonage que celui dont le respect entraîne l'annulation de la construction projetée, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, tandis qu'aucune demande en ce sens n'a au demeurant été formulée par les pétitionnaires. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant-dire droit, que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire d'Eyguières à MM. A. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la commune d'Eyguières et MM. A sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 4 mars 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Eyguières et celles présentées par MM. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. C A, à M. B A et à la commune d'Eyguières.  
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°s 2007370, 2007372