TA77 · 5ème chambre — 12 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2004106 et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 18 septembre 2020, M. C B, représenté par Me Lasfargeas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 avril 2020 par laquelle le maire du Plessis-Trévise a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Plessis-Trévise de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, impliquant notamment la conclusion d'une convention d'honoraires avec son avocat et la poursuite de la réparation de l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Trévise une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, les préjudices qu'il estime avoir subis n'ayant pas été réparés, d'une part, et la commune n'ayant manifesté aucun soutien à son égard, d'autre part ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la protection accordée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne se substituant pas à la protection fonctionnelle, notamment pour la prise en charge des frais d'avocat ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le défaut de soutien de la commune étant indemnisable au titre de la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, la commune du Plessis-Trévise, représentée par son maire en exercice et par Me Piton, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - en raison de la prolongation des délais dans le cadre de la crise sanitaire, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître avant le 24 août 2020, de sorte que les conclusions présentées par M. B sont irrecevables ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2022 à 12 h 00.  
 II) Par une requête n° 2007374, enregistrée le 16 septembre 2020, M. C B, représenté par Me Lasfargeas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, la décision notifiée le 24 juillet 2020 par laquelle le maire du Plessis-Trévise a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, à titre subsidiaire, la décision implicite du maire du Plessis-Trévise, née le 14 avril 2020, lui refusant l'octroi d'une telle protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Plessis-Trévise de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, impliquant notamment la conclusion d'une convention d'honoraires avec son avocat et la poursuite de la réparation de l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Trévise une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la " décision " du 24 juillet 2020 : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, les préjudices qu'il estime avoir subis n'ayant pas été réparés d'une part, et la commune n'ayant manifesté aucun soutien à son égard, d'autre part ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la protection accordée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne se substituant pas à la protection fonctionnelle, notamment pour la prise en charge des frais d'avocat ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le défaut de soutien de la commune étant indemnisable au titre de la protection fonctionnelle. 
 Sur la décision implicite de rejet : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La commune du Plessis-Trévise, à qui la requête a été communiquée le 18 septembre 2020, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2022 à 12 h 00. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 21 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. B, dans l'instance n° 2007374, à fin d'annulation de la décision expresse par laquelle le maire du Plessis-Trévise a rejeté, le 24 juillet 2020, sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle, l'existence d'une telle décision ne pouvant être révélée par le mémoire en défense de la commune du Plessis-Trévise enregistré le 24 juillet 2020, dans l'instance n° 2004106, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite née du rejet de cette demande. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lasfargeas, représentant M. B, et de Me Piton, représentant la commune du Plessis-Trévise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2004106 et 2007374 présentées par M. B concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C B, titulaire du grade d'adjoint technique depuis le 1er décembre 2018, exerce ses fonctions auprès des services de la commune du Plessis-Trévise. Il a été placé en congé de maladie à compter du 27 décembre 2019 à la suite d'un incident sur son lieu de travail, à l'origine du dépôt par ses soins d'une plainte le 28 décembre suivant à l'encontre d'un de ses collègues. Par un courrier du 12 février 2020, reçu par la commune le 14 février suivant, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Du silence gardé par la commune sur cette demande est née une décision implicite de refus, dont il demande l'annulation, à titre principal et subsidiaire, respectivement, dans les instances nos 2004106 et 2007374. Dans cette dernière instance, M. B demande, en outre, à titre principal, l'annulation de la décision par laquelle le maire du Plessis-Trévise a expressément rejeté sa demande le 24 juillet 2020. 
 Sur la recevabilité :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".  
 4. D'autre part, aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ". Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ". Aux termes de l'article 7 de la même ordonnance : " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité, par courrier du 12 février 2020 reçu par la commune le 14 février suivant, le bénéfice de la protection fonctionnelle. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois aurait dû fait naître une décision implicite de rejet le 14 avril 2020. Toutefois, en application des dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai à l'issue duquel devait naître cette décision a été suspendu jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Ainsi, le silence gardé par la commune sur la demande de M. B a fait naître une décision implicite de refus le 26 juillet 2020. Contrairement à ce que soutient la commune, le recours prématuré dirigé contre une telle décision née, par l'effet de la loi, postérieurement à la date de son enregistrement, en cours d'instance a été régularisé par l'intervention de celle-ci, entre l'introduction de l'instance et le jugement du litige. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Plessis-Trévise doit être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'acte du 24 juillet 2020 : 
 6. Dans l'instance n° 2007374, M. B sollicite, à titre principal, l'annulation de la " décision " du maire du Plessis-Trévise du 24 juillet 2020 rejetant sa demande, révélée par les écritures de la commune, dans son mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal, le 24 juillet 2020, dans le cadre de l'instance n° 2004106. Toutefois, les écritures de la commune, présentées dans l'instance liée, viennent en défense de la légalité de la décision implicite de rejet attaquée, et ne révèlent pas de décision expresse, du maire, ayant le même objet. Dans ces conditions, et ainsi que les parties en ont été régulièrement informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 21 septembre 2022, notifié, la " décision " du maire de Plessis-Trévise du 24 juillet 2020, alléguée doit être regardée comme inexistante. Les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet : 
 7. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 27 décembre 2019, M. B a omis de restituer le téléphone d'astreinte avant midi à son collègue qui prenait sa relève. M. B, contacté par sa hiérarchie, s'est ainsi rendu sur son lieu de travail, autour de 12 heures 30, afin de restituer le téléphone à son collègue. Ce dernier a refusé de lui serrer la main puis, après un échange d'insultes mutuel, a porté un coup de tête au requérant, à l'origine d'un traumatisme crânien, entraînant quinze jours d'incapacité de travail. Les responsables hiérarchiques respectifs de M. B et de son collègue les ont séparés. Le responsable hiérarchique de M. B, qui a dissuadé ce dernier d'empêcher son collègue de partir avant l'arrivée des services de police, a été insulté par le requérant. Il est constant que M. B a, dans le cadre de ses fonctions, subi des violences physiques de la part d'un de ses collègues, lesquelles, eu égard à leurs nature et gravité, constituent une atteinte volontaire à l'intégrité de sa personne, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, M. B est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle. Par ailleurs, à supposer même que la commune soit regardée comme invoquant une faute personnelle de sa part, tenant à son omission de remettre dès le matin à son collègue le téléphone d'astreinte d'une part et de l'insulte proférée à son supérieur hiérarchique, ces manquements ne peuvent être regardés comme des fautes personnelles au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 11, de nature à détacher l'agression physique subie de l'exercice de ses fonctions. De plus, et contrairement à ce que fait valoir la commune, la circonstance que l'accident, résultant de l'agression du 27 décembre 2019, subi par M. B ait été reconnu imputable au service est sans incidence sur le droit de l'intéressé à bénéficier de la protection fonctionnelle, dont l'objet n'est pas la prise en charge de ses soins médicaux mais, notamment, celle de ses frais d'avocat ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis en lien avec l'agression en cause. En outre, pour louables que soient l'intervention des responsables hiérarchiques pour mettre un terme à l'altercation physique entre les deux hommes et les vœux de bon rétablissement adressés par la commune à M. B, ces faits sont insuffisants pour regarder comme satisfaite l'obligation de protection à laquelle est tenue la commune en application de l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, en l'absence de toute faute personnelle de M. B et de tout motif d'intérêt général, ni établis, ni même allégués par la commune, justifiant un refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits en cause survenus le 27 décembre 2019, le maire du Plessis-Trévise a porté une appréciation inexacte sur sa situation au regard des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. B tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de l'atteinte physique subie le 27 décembre 2019, impliquant notamment la prise en charge de ses frais d'avocat ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis en lien avec l'agression en cause. Il y a lieu d'enjoindre à la commune du Plessis-Trévise d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'astreinte réclamée. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n° 2004106 et 2007374, les sommes que la commune du Plessis-Trévise demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Plessis-Trévise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, au titre des instances n°s 2004106 et 2007374. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du maire du Plessis-Trévise née le 26 juillet 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune du Plessis-Trévise d'accorder à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune du Plessis-Trévise versera à M. B une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, pour les instances n°s 2004106 et 2007374. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B dans les instances nos 2004106 et 2007374 est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Trévise, dans les instances nos 2004106 et 2007374, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune du Plessis-Trévise. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2004106,