TA13 · 9ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 27 octobre 2021, Mme D B épouse A, représentée par Me Rabbé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de la ville de Marseille l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 27 juillet 2020, en tant que ces décisions n'ont pas reconnu l'imputabilité au service de son inaptitude définitive ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande du 27 juillet 2020   tendant au bénéfice d'une rente d'invalidité ;  
 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter de la date de sa mise à la retraite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre solidairement à la charge de la ville de Marseille et de la CNRACL la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -     la commission de réforme était irrégulièrement composée, dès lors qu'il n'est pas justifié de la nomination régulière de sa présidente, que cette commission ne comprenait aucun médecin spécialiste des affectations dont elle souffre et qu'un seul représentant de l'administration était présent ; 
 - le procès-verbal de la commission est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est signé par aucun représentant de l'administration ;  
 - l'avis du médecin expert du 28 novembre 2018 est irrégulier eu égard à ses contradictions avec le précédent avis du même médecin expert, en ce qu'il écarte l'origine professionnelle de sa maladie au motif de la préexistence de sa pathologie et en ce qu'il y a lieu de douter de son authenticité ;  
 - la ville de Marseille et la CNRACL se sont bornées à suivre les conclusions de l'expert du 28 novembre 2018 sans prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle ;   
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à l'absence d'imputabilité au service de son invalidité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2020 et 8 novembre 2022, la ville de Marseille conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.    
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B épouse A ne sont pas fondés.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août 2021 et 4 novembre 2022, la CNRACL conclut au rejet de la requête.    
 Elle soutient que : 
 - les moyens dirigés à l'encontre de l'arrêté du 24 juin 2020 sont inopérants ;  
 -  les autres moyens soulevés par Mme B épouse A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de renvoi en formation collégiale.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, puéricultrice de classe supérieure, occupait au sein de la ville de Marseille l'emploi de directrice de crèche. Elle a été victime, le 2 avril 2014, d'une crise d'épilepsie. L'administration a refusé, par décision du 16 juillet 2014, de reconnaitre l'imputabilité au service de son malaise. Par un jugement n° 1406621 du 25 janvier 2017 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée pour vice de procédure. Par une décision du 20 juin 2017, la ville de Marseille a reconnu l'imputabilité au service de la crise d'épilepsie survenue le 2 avril 2014 et fixé la date de consolidation des conséquences médicales de cet accident au 2 avril 2016.  Par un arrêté du 19 mars 2018, le maire de Marseille a placé la requérante en congé de maladie au titre de l'accident reconnu imputable au service du 3 avril 2014 au 2 avril 2016 puis en congé de maladie ordinaire du 3 avril 2016 au 2 avril 2017, et enfin en disponibilité d'office à compter du 3 avril 2017. Une procédure de mise à la retraite pour invalidité a été engagée, au cours de laquelle la commission de réforme a rendu le 31 octobre 2019 un avis favorable en raison d'une inaptitude et absolue à l'exercice des fonctions de puéricultrice non imputable au service. La CNRACL, également consultée sur l'inaptitude de la requérante, a rendu un même avis le 18 juin 2020. Par un arrêté du 24 juin 2020, confirmé implicitement à la suite du recours gracieux du 27 juillet 2020, le maire de Marseille a admis l'agent à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité sans reconnaitre l'imputabilité au service de son inaptitude. La CNRACL a rejeté le 3 août 2020 la demande du 27 juillet 2020 de Mme B épouse A tendant au bénéfice d'une rente d'invalidité. Par la présente requête, Mme B épouse A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 de la ville de Marseille, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juillet 2020, en tant que ces décisions ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de son inaptitude, ainsi que la décision du 3 août 2020 de la CNRACL.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. () ". L'article L. 27 du même code dispose que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées () en service () et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article () ". 
 3. Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public () peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office () ". Aux termes de l'article 37 du même décret, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 " bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité () sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B épouse A souffre notamment de troubles anxio-dépressifs et qu'à la suite du malaise survenu le 2 avril 2014, les arrêts de travail prescrits en raison de ces troubles ont été reconnus en lien avec le service jusqu'au 2 avril 2016 ainsi que cela a été exposé au point 1. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme B épouse A, l'administration se prévaut des expertises réalisées en 2017 et en 2018 par un médecin psychiatre, et en 2019 par le médecin agréé. Si ces médecins, qui ont conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à l'exercice de toute fonction, ont écarté, au moins implicitement, voire explicitement dans le rapport établi au mois de mars 2017, l'existence d'un lien direct entre la pathologie de l'intéressée et le service, les rapports rendus par le médecin psychiatre présentent une contradiction en tant que ce médecin évalue, dans son rapport de novembre 2018, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 30 % avant l'accident du 2 avril 2014 du fait des antécédents psychiatriques de Mme B épouse A, en précisant que ce taux n'aurait par la suite pas évolué en restant fixé à 30 % alors que, lors de la précédente expertise réalisée en mars 2017, ce même médecin avait fixé le taux d'IPP consécutif à l'accident reconnu imputable au service à 40 %, le taux préexistant s'élevant alors, selon lui, à seulement 10 %. En outre, pour considérer que la pathologie dépressive de la requérante n'était pas imputable au service, ce médecin a retenu l'existence d'antécédents psychiatriques, alors que le seul constat d'un état préexistant ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien avec le service. Quant au rapport remis en 2019 par le médecin agréé, qui n'est pas un spécialiste en psychiatrie, il ne contient aucune précision sur les raisons pour lesquelles ce médecin a entendu écarter le lien avec le service.  
 6. Ces rapports sont par ailleurs contredits par des certificats médicaux établis en 2020 par des médecins spécialistes des troubles affectant la requérante. Ainsi, selon le certificat établi le 27 février 2020 par un médecin psychiatre, ce dernier, prenant acte d'un état dépressif survenu en 2004, précise que l'état de santé mentale de Mme B épouse A depuis le 2 avril 2014 est en rapport avec ses conditions de travail et que cet état a évolué d'un seul tenant jusqu'à présent, malgré une amélioration certaine progressive. En outre, selon le certificat établi le 15 juillet 2020 par le médecin neurologue de l'intéressée, il existe une relation de cause à effet entre l'accident de service du 2 avril 2014 et l'état actuel de l'agent. Ce médecin précise que les contacts, qui semblent difficiles avec son employeur, sont à l'origine d'une réactivation sévère des troubles anxieux. Si l'administration fait valoir que les circonstances exactes de l'accident du 2 avril 2014 ne sont pas établies, elle ne conteste pas sérieusement que cet accident, qui a été reconnu imputable au service par une décision du 20 juin 2017, est survenu alors que l'intéressée souffrait de la dégradation de ses conditions de travail, se plaignant notamment du stress engendré par une surcharge de travail. Dans ces conditions, les antécédents psychiatriques de Mme B épouse A ne peuvent être regardés comme étant constitutifs d'une cause extérieure qui serait exclusivement à l'origine de son invalidité permanente. Il en résulte que, si l'impossibilité pour la requérante de poursuivre ses fonctions n'était pas en lien exclusif avec le service, l'aggravation de sa maladie a présenté avec celui-ci un lien de causalité de nature à entraîner sa mise à la retraite. Mme B épouse A est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêté du 24 juin 2020 du maire de Marseille, en tant que cette décision n'a pas reconnu l'imputabilité au service de son inaptitude définitive, est entaché d'une erreur d'appréciation et à en demander pour ce motif son annulation.  Par voie de conséquence, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juillet 2020 et la décision du 3 août 2020 de la CNRACL refusant de lui verser une rente viagère d'invalidité doivent également être annulées.  
 7. L'annulation de l'arrêté du 24 juin 2020 implique, eu égard au motif retenu, d'enjoindre à la ville de Marseille de reconnaitre l'imputabilité au service de l'inaptitude ayant motivé la mise à la retraite pour invalidité, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, et à la CNRACL de reconnaître à la requérante le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter du 1er juin 2020, selon un taux qu'il lui appartiendra de déterminer à l'issue d'un réexamen de la situation de l'intéressée, au besoin après réalisation d'une nouvelle expertise, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Marseille et de la CNRACL une somme de 750 euros chacune à verser à Mme B épouse A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 juin 2020 du maire de la ville de Marseille la décision implicite rejetant le recours gracieux du 27 juillet 2020 et la décision du 3 août 2020 du directeur de la CNRACL sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Marseille de reconnaitre l'imputabilité au service de la mise à la retraite pour invalidité de Mme B épouse A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Il est enjoint à la CNRACL de reconnaître à Mme B épouse A le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter du 1er juin 2020, selon un taux qu'il lui appartiendra de déterminer à l'issue d'un réexamen de la situation de l'intéressée, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La ville de Marseille et la CNRACL verseront chacune à Mme B épouse A une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B épouse A, à la ville de Marseille et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. C 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2007470