TA44 · 5ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et un mémoire, enregistré le 2 décembre 2020, M. C F, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun F, représenté par la SELARL Lexcap, société d'avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2020, prise au nom du préfet de la Sarthe, appliquant un taux de réduction de 3% sur le montant des aides de la politique agricole commune sollicitées pour la campagne 2016, ainsi que la décision du 10 juin 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard du principe général du droit " non bis in idem " et des dispositions relatives au retrait des décisions administratives ; 
 - elle repose sur une erreur de fait et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 25 septembre et 30 décembre 2020, le préfet de la Sarthe demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. F.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 21 mars 2023, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) F a exercé une activité de culture de produits d'origine végétale, en particulier de colza, sur le territoire de la commune de Ligron, située dans le département de la Sarthe. Il a sollicité le 12 mai 2016 le versement de différentes aides agricoles au titre de la campagne correspondant à l'année 2016, notamment le bénéfice du droit au paiement de base, du paiement redistributif, du paiement vert, correspondant au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, lesquelles sont des aides dites découplées, ainsi que des aides, dites couplées, à la production de semences de légumineuses fourragères et de blé dur. Le 6 juillet 2016, un contrôle a été réalisé au siège de l'exploitation du GAEC F par un agent du service régional de l'alimentation au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, et un agent de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe. Ces agents ont estimé qu'une anomalie apparaissait dans l'utilisation, par le GAEC F, de produits phytopharmaceutiques. L'identification de cette anomalie a conduit le préfet de la Sarthe à adresser à cet exploitant agricole une lettre, datée du 30 août 2016 et intitulée "rappel à la réglementation", formalisant une demande de mise en place, par ce même exploitant, d'une action corrective consistant "à ne pas dépasser la dose maximale autorisée sur chaque produit phytopharmaceutique pour chaque culture". Le GAEC F a été dissout le 31 décembre 2016. M. F, qui vient aux droits de cette société civile agricole, a été rendu destinataire d'une lettre, intitulée "Conditionnalité 2016 - Lettre de fin d'instruction" et datée du 24 mars 2020, formalisant la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a appliqué un taux de réduction de 3 % du montant de l'ensemble des aides soumises à la conditionnalité dont le versement avait été sollicité par le GAEC F dans sa demande du 12 mai 2016. M. F demande au tribunal l'annulation de cette décision et de celle du 10 juin 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 En ce qui concerne les dispositions relatives aux aides agricoles en cause : 
 2. Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établit les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Son article 21 est relatif au paiement de base.  
 3. L'article 41 de ce règlement dispose : " 1. () les États membres peuvent décider d'octroyer () un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () (ci-après dénommé "paiement redistributif") ". L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif () est mis en œuvre au niveau national. () ". 
 4. L'article 43 de ce même règlement est relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Il dispose : " Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () observent, sur tous leurs hectares admissibles (), les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement () ". Selon l'article D. 615-31 du code rural et de la pêche maritime : " Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base () ". 
 5. L'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au " soutien couplé facultatif ". Il énonce, dans ses paragraphes 1, 2 et 6, respectivement, que : " Les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs (). ", que " le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains () " et qu'il " () prend la forme d'un paiement annuel, octroyé dans des limites quantitatives définies et () fondé sur des surfaces et des rendements fixes () ". Selon l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : 1° Une aide à la production de blé dur () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères () 15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères () ". 
 En ce qui concerne les dispositions régissant le pouvoir de réduction des aides agricoles : 
 6. Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Aux termes de son article 91 : " 1. Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. () ". Selon l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 () ". L'article 93 de ce règlement dispose : " 1. Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants : () b) santé publique, santé animale et végétale ; () ". 
 7. Aux termes de l'article 96 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " () 2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs (). 3. Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au présent titre. ". Selon l'article 97 du même règlement : " () 1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile (), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide () ". Selon le paragraphe 1 de l'article 99 de ce même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation. / Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4. ". Le paragraphe 2 de ce même article dispose : " En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %. Les États membres peuvent établir un système d'avertissement précoce applicable aux cas de non-respect qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur durée, dans des cas dûment justifiés, n'entraînent pas de réduction ou d'exclusion. () ".  
 8. Aux termes du I de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 () / Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle. ". Selon le III du même article : " Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" : a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions végétales" sont classés selon les exigences suivantes : - utilisation des produits phytopharmaceutiques ; () ". L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016, pris sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, dispose : " Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime () ". Constitue, selon cette annexe, un cas de non-conformité à l'exigence relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques le non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché et figurant explicitement sur l'étiquette du produit en matière de dose et de délai avant récolte. 
 9. Aux termes de l'article D. 615-54 du code rural et de la pêche maritime : " Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (). ".  
 10. Selon le V de l'article D. 615-57 du même code : " Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit. () ". L'article D. 615-58 de ce code dispose : " Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction. / () ". L'article D. 615-59 de ce code énonce : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle. () ". En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 évoqué au point 8, les grilles figurant en annexe déterminent également le pourcentage de réduction qui est, en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, affectée aux cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de ce même article. Selon cette annexe, un pourcentage de réduction de 3% est affecté au cas de non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique et figurant explicitement sur l'étiquette de ce produit en matière de dose et de délai avant récolte lorsque cette non-conformité concerne un ou deux produits. Selon cette même annexe, ce pourcentage de réduction est de 5% lorsqu'il concerne au moins trois produits. 
 Sur les moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 () de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles 63, 64, 77, 97 () du même règlement () ".  
 12. Aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () : () 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département. () ". L'article 44 de ce même décret dispose : " I. - Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département () peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. () ". 
 13. La lettre du 24 mars 2020 formalisant la décision attaquée a été signé par M. D G en qualité de chef du service économie agricole à la direction départementale des territoires de la Sarthe. Par un arrêté du 25 février 2020 publié le 28 février suivant au recueil des actes administratifs de ce département, M. E B, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à qui le préfet de ce département a lui-même, par un arrêté du 24 février 2020 publié le lendemain dans ce même recueil, donné délégation à l'effet de signer les décisions de réduction des aides en matière d'aides découplées couplées versées au titre de la politique agricole commune, a, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégué cette signature à M. D G. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de cette autorité à signer la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doit être motivée. Cette obligation de motivation induit seulement, conformément à l'article L. 211-5 du même code, d'énoncer dans l'acte formalisant une telle décision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 15. La lettre du 24 mars 2020 énonce que le versement de différentes aides, dont la nature est précisée, régies par les différents règlements européens, dont les références sont indiquées, est soumis au respect de la règle de la conditionnalité. Cette lettre précise que, dans ce cadre, l'exploitation assurée par le GAEC F a fait l'objet d'un contrôle sur place le 6 juillet 2016 afin de vérifier le respect des exigences réglementaires relevant du domaine "Santé végétaux", que ces vérifications ont conduit à constater que cet exploitant n'avait pas respecté certaines des exigences qu'il était possible de contrôler au moment de la visite, que ces anomalies figurent sur le compte-rendu qui a été remis le jour du contrôle au représentant du GAEC F et qu'elles sont reprises à la fin de cette même lettre. Cet acte indique enfin qu'au vu de ces anomalies, le taux de réduction calculé au titre de la conditionnalité 2016 est de 3% et sera appliqué à toutes les aides soumises à la conditionnalité perçues au titre de cette campagne. 
 16. Le tableau, inséré dans la lettre du 24 mars 2020, retraçant les constats d'anomalies relevées dans le cadre du contrôle de conditionnalité réalisé au titre de l'année 2016, indique que ce contrôle a concerné le domaine santé et que, s'agissant de l'exigence contrôlée dénommée "respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché", il a été relevé une anomalie tenant au "non-respect pour un ou deux produits des exigences prévues par [l'autorisation de mise sur le marché] et figurant explicitement sur l'étiquette du produit en matière de dose et de délai avant récolte". La lettre du 24 mars 2020 se réfère par ailleurs au compte-rendu remis à M. C F, représentant le GAEC éponyme le jour du contrôle réalisé le 6 juillet 2016, mentionnant, comme unique anomalie, le non-respect de ces exigences concernant le produit phytopharmaceutique dénommé "Filan SC". Ce compte-rendu précise que, selon les agents de contrôle, ce produit a été pulvérisé sur 7,61 hectares de surfaces cultivées de colza avec une dose de 0,671 litre par hectare alors que la dose maximale autorisée est fixée à 0,5 litre par hectare. La lettre du 24 mars 2020, dès lors qu'elle se réfère à la fois aux tableau et compte-rendu évoqués ci-dessus, permet de déterminer, avec un degré de précision suffisant, la nature du cas de non-conformité que le préfet de la Sarthe a entendu retenir pour prendre la décision en litige. 
 17. La lettre du 24 mars 2020 indique que le taux de réduction des aides est égal à 3% au regard des anomalies relevées et le tableau qui y est annexé précise que cette anomalie n'a pas été répétée. Le préfet de la Sarthe n'avait pas à indiquer, dans cette lettre, les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu le taux de réduction de 1% dont le requérant estime qu'il aurait pu s'appliquer à la situation d'espèce. Il n'avait pas davantage à mentionner le motif pour lequel il n'a pas fait usage de la possibilité de mettre en œuvre le système d'avertissement précoce, prévu au paragraphe 1 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 cité au point 7, applicable aux cas de non-respect qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur durée, dans des cas dûment justifiés, n'entraînent pas de réduction. Le préfet de la Sarthe a suffisamment exposé, en se référant à la nature de l'anomalie et à son caractère non répété, les raisons pour lesquelles il a fixé le taux de réduction à 3%. 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux trois points précédents que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relative à l'obligation de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 19. En premier lieu, le requérant rappelle qu'aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre du GAEC F à la suite du contrôle réalisé le 6 juillet 2016 et que, par la lettre du 30 août 2016 signée pour le chef du Service régional de l'alimentation au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, l'administration a décidé de ne pas infliger une sanction à ce GAEC à raison du cas de non-conformité lors de ce contrôle. Le requérant estime dès lors que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe général du droit " non bis in idem " qui implique notamment l'impossibilité d'engager de nouvelles poursuites après que l'autorité a décidé par une décision définitive de ne pas sanctionner certains faits. Il avance également que les règles relatives au retrait des décisions administratives ont été méconnues. 
 20. Toutefois, la décision portant réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer prise à l'issue d'un contrôle administratif, qui est destinée à vérifier que le bénéficiaire des aides respecte les conditions auxquelles leur octroi est conditionné par le droit de l'Union européenne, ne revêt pas un caractère punitif. Elle ne peut être regardée comme constituant une sanction prononcée à l'encontre d'un agriculteur, dont la contestation relèverait de l'office du juge de plein contentieux. Par ailleurs, la lettre du 30 août 2016, qui n'a pas été signée par une autorité agissant pour le compte du préfet de la Sarthe, mentionne que les informations qu'elle contient "ne présagent en rien des actions possibles données par la DDT au titre de la conditionnalité des aides communautaires". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit " non bis in idem " et celui, peu précisé, mettant en cause l'absence de respect des règles relatives au retrait des décisions administratives doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 21. En second lieu, comme cela a été précédemment indiqué, il résulte des dispositions, évoquées aux points 8 et 10, de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016 et de son annexe, que constitue un cas de non-conformité à l'exigence relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques du sous-domaine "santé - productions végétales", le non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché et figurant explicitement sur l'étiquette du produit en matière de dose. 
 22. Il n'est pas contesté que, selon la mention figurant explicitement sur l'étiquette du produit Filan Sc et qui est reprise des termes de son autorisation de mise sur le marché, la dose maximale de ce produit qui peut être pulvérisée est égale à 0,5 litre par hectare. Pour relever que, le 30 mai 2016, le GAEC F en avait pulvérisé 0,617 litre par hectare sur des surfaces à base de colza qu'il cultivait à cette date, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur les données mentionnées dans le registre phytosanitaire tenu par cette société au titre de la campagne en cause. 
 23. Selon l'article L. 257-3 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L. 250-2, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués. ". L'arrêté prévu par ces dispositions a été pris par le ministre chargé de l'agriculture le 16 juin 2009. Selon son article 1er : " Les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural tiennent un registre concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers, conformément au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 ". Le III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires porte sur la tenue des registres. Aux termes de ce III : " () 7. Les exploitants du secteur alimentaire doivent tenir des registres concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers et les conserver, de manière appropriée et pendant une période adéquate en rapport avec la nature et la taille de l'entreprise du secteur alimentaire. Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre les informations pertinentes figurant dans ces registres à la disposition de l'autorité compétente et des exploitants du secteur alimentaire destinataires, à leur demande. () 9. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent en particulier tenir des registres concernant : a) toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides ; () ". Selon l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 : " I. - L'exploitant tient le registre de façon méthodique et chronologique. () II. - () Les informations contenues dans le registre doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information. / Il est tenu à disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite ". L'article 3 de ce même arrêté dispose : " Les exploitants () doivent en particulier tenir des registres concernant : 1° Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et biocides, notamment les informations suivantes : - le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; - les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; - la date de traitement ; - la date de remise en pâture après traitement ". 
 24. Selon l'article L. 257-5 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols. " 
 25. M. F soutient que la mention de l'utilisation d'une dose de produit Filan SC égale à 0,617 litre par hectare figurant dans le registre phytosanitaire qui devait être tenu par le GAEC F au moment du contrôle, dans le cadre fixé par les dispositions citées au point 23, est erronée et qu'en réalité une dose ne dépassant pas le seuil de 0,5 litre par hectare a été pulvérisée le 30 mai 2016. A l'appui de ses dires, M. F affirme que, lors du contrôle sur place, les agents ont procédé à une mesure de la quantité de ce produit restant dans le bidon, lequel était d'une contenance de 5 litres. Il indique que cette quantité a été mesurée à 0,5 litre alors qu'elle était d'1 litre de sorte qu'en réalité, au regard du nombre d'hectares de surfaces cultivées de colza ayant fait l'objet de la pulvérisation le 30 mai 2016, la dose utilisée s'élevait à 0,49 litre par hectare, soit une dose en dessous du seuil précité.  
 26. Toutefois, il ressort du procès-verbal de contrôle réalisé le 6 juillet 2016, qui mentionne que les agents de contrôle ont retenu une quantité de produit Filan Sc utilisée le 30 mai 2016 égale à 0,617 litre par hectare, que le requérant, qui a signé ce document en qualité de représentant du GAEC F, n'y a apposé aucune observation. Ce procès-verbal ne comporte aucune mention concernant la réalisation, par ces agents, d'une mesure de la quantité de produit Filan SC restant dans le bidon dont a disposé le GAEC F. M. F n'étaye par ailleurs d'aucun commencement de justification son allégation relative à une quantité restante qui aurait été d'1 litre. En outre, en se bornant à produire une facture du 31 mai 2016 relative à l'acquisition d'un bidon contenant 5 litres de produit Filan SC ayant donné lieu à un bon de livraison du 4 mai 2016, M. F ne justifie pas de la quantité de ce produit dont le GAEC F disposait dans ses stocks pour la pulvérisation réalisée le 30 mai 2016. Si, comme il le fait valoir, le procès-verbal de contrôle retient une pulvérisation sur 7,61 hectares, alors que la lettre du 30 août 2016 se réfère à une surface pulvérisée égale à 4,61 hectares et que le registre phytosanitaire tenu par le GAEC F au titre de la campagne en cause mentionne que les parcelles cultivées à base de colza s'étendent sur 8,11 hectares, la valeur de la dose maximale autorisée et celle utilisée lors de la pulvérisation réalisée le 30 mai 2016 sont présentées en litre de produit consommé par hectare de surface cultivée de sorte que la discordance relevée par M. F est sans incidence dans l'appréciation à porter sur l'existence du cas de non-conformité retenu par le préfet de la Sarthe pour prendre la décision attaquée. Enfin, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 257-5 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime que les agents de contrôle n'étaient pas tenus de prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols afin de vérifier si la dose que le GAEC F a mentionnée dans son registre, au moyen du logiciel à propos duquel il se borne à alléguer qu'il ne comportait aucun dispositif d'alerte permettant de détecter des anomalies, correspondait bien à celle qu'il avait pulvérisée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que le préfet de la Sarthe a estimé que pouvait être opposée au GAEC F l'existence d'un cas de non-conformité à l'exigence relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques du sous-domaine "santé - productions végétales" en ce qui concerne la dose maximale de produit inscrite sur l'autorisation de mise sur le marché et figurant explicitement sur l'étiquette. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions des 24 mars et 10 juin 2020 prises par le préfet de la Sarthe à l'encontre du GAEC F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions que M. F présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. H 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2007508