TA38 · 2ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire du 28 février 2022, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, représentée par Me Bornard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Clusaz du 15 octobre 2020 en tant qu'elle instaure un périmètre d'étude prévu par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée section B n° 4541 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération est dépourvue de caractère décisionnelle ; elle ne constitue pas un acte décidant de la prise en considération d'un projet d'aménagement sujet à la protection prévue par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme puisque le périmètre délimité fait déjà l'objet d'une protection spécifique en ce qu'il est déjà couvert par une OAP n° 3 ; 
 - la délibération n'a pas fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département, pas plus qu'elle n'a été affichée durant un mois ; 
 - la délibération ne délimite pas un périmètre précis dès lors qu'aucun plan ne lui est annexé ;  
 - la délibération est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car les conditions nécessaires à la création d'un périmètre d'étude n'étaient pas réunies : l'opération visée par le conseil municipal ne constitue ni une action, ni une opération d'aménagement au sens de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et le 30 mars 2022, la commune de La Clusaz, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Vinci immobilier n'a pas d'intérêt pour agir à l'encontre de la délibération litigieuse ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
    
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Depenau, représentant la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne et de Me Malle, représentant la commune de La Clusaz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de La Clusaz a instauré un périmètre de prise en considération sur le secteur " les Clus " incluant la parcelle grevée de l'OAP n° 3, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. La société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain cadastré section B n° 4541p situé 693 route de l'Etale compris dans le périmètre de prise en considération, demande l'annulation de cette délibération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le caractère décisoire de la délibération contestée : 
 2. La délibération du conseil municipal de La Clusaz du 15 octobre 2020 a pour objet de remettre à l'étude l'opération d'aménagement sous-tendue par l'OAP n° 3 du plan local d'urbanisme et d'approuver un périmètre d'étude sur le secteur " les Clus " sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, compte tenu de ses termes, cette délibération revêt indéniablement un caractère décisoire.  
 En ce qui concerne le respect des formalités de publicité : 
 3. Il ressort du tampon apposé sur la délibération litigieuse qu'elle a été transmise et reçue en préfecture le 27 octobre 2020. Par ailleurs, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne n'apporte aucun élément pour contester les mentions de la délibération, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, indiquant son affichage pendant un mois. En outre, il ressort du certificat d'affichage établi par le maire de la commune que cette délibération a été effectivement affichée en mairie du 28 octobre 2020 au 14 janvier 2021 inclus. La mention de cet affichage a été réalisée dans le journal local " Le Dauphiné Libéré " dans son édition du 30 octobre 2020. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'affichage et de publication de la délibération doit être écarté.  
 En ce qui concerne le périmètre de l'opération : 
 4. Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut également être sursis à statuer : / () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune () et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. ". 
 5. Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être opéré, notamment sur des plans, de façon à indiquer avec suffisamment de précision à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme celles des parcelles qui sont concernées par sa décision. 
 6. En l'espèce, il ressort de la délibération contestée que le périmètre de l'opération envisagée concerne tout ou partie des parcelles cadastrées section B n° 631-679-680-681-682-1982-1988-2883-4382-4541-4665-5098. Cette délibération approuve le périmètre d'étude " suivant le plan joint en annexe de la présente délibération délimitant et recensant les parcelles concernées ". Contrairement aux allégations de la société requérante, un plan était joint en annexe de la délibération du 15 octobre 2020, comme l'atteste le tampon de la préfecture de la Haute-Savoie présent sur ce plan, qui comporte le même numéro d'identification que celui mentionné sur la délibération. Dès lors, le moyen tiré de l'imprécision du périmètre en l'absence de plan annexé à la délibération contesté doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la création d'un périmètre d'étude : 
 7. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut également être sursis à statuer : / () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune () et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. ". 
 8. Les dispositions du 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doivent s'appliquer indépendamment de la nature, privée ou publique, des propriétés concernées ou des personnes qui les détiennent. Elles ne doivent recevoir application que pour autant que l'autorité compétente estime, à la date où elle statue, qu'en raison de leur situation, de leur consistance, de leur vocation, des normes de toutes natures qui leur seraient applicables et des projets dont elles peuvent constituer ou constituent l'assiette, il est nécessaire, afin de protéger le coût et la possibilité de l'opération prise en considération, de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à ces propriétés. 
 9. Par la délibération contestée, le conseil municipal de La Clusaz a instauré un périmètre d'étude du secteur " le Clos ", en relevant son caractère stratégique pour le développement de l'offre en mixité de l'habitat mais également pour le développement d'hébergement touristique en lien avec le domaine skiable. Un projet de construction de logements et d'hébergements touristiques présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement. En outre, le périmètre délimité pour la prise en considération comprend outre les parcelles grevées de l'OAP n°3 " Le Clos " d'une surface de 1,8 ha, les parcelles situées le long du col des Aravis et en contrebas de la route de l'Etale pour une surface totale de 3,6 hectares, soit le double du périmètre de l'OAP n°3. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Vinci Immobilier, le périmètre est plus large que l'OAP prévue par le PLU et la délibération précise d'ailleurs que les modalités d'aménagements fixées dans l'OAP n° 3 nécessitent, pour certaines d'être réétudiées, notamment en matière de dessertes piétonne et automobile, ce qui induit d'élargir le périmètre d'étude au-delà même de l'actuelle OAP. La seule circonstance qu'une des parcelles étaient déjà grevées d'une OAP ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre d'un périmètre d'étude sur le secteur. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait voulu délibérément nuire au projet de la société, lequel a par ailleurs fait l'objet d'un refus de permis d'aménager sur la parcelle B n° 4541 grevée de l'OAP n° 3. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la société Vinci immobilier Rhône-Alpes Auvergne tendant à l'annulation de la délibération du 15 octobre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la société Vinci immobilier Rhône-Alpes Auvergne est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de la commune de La Clusaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Vinci immobilier Rhône-Alpes Auvergne et à la commune de La Clusaz.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   
   
   
 Le président, 
 M. Sauveplane La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.