TA77 · 7ème chambre, JU — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2020 et 10 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référence " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de deux points sur le solde de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 5 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de notification du titre exécutoire correspondant à l'infraction reprochée, le retrait de points en litige est irrégulier ; 
 - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement à la décision de retrait de points dès lors qu'il n'a jamais reçu l'avis de contravention correspondant à l'infraction en litige ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie en l'absence de paiement de l'amende et de l'existence d'une réclamation contentieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis le 5 août 2019 une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de deux points affectés à son permis de conduire. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision de retrait de points.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 3. M. B soutient que la décision de retrait de points contestée ne lui a jamais été notifiée. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait. Cette procédure a pour seul objet de rendre celui-ci opposable à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. B n'aurait pas été informé de la décision de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée est inopérant et doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 5. Il résulte du relevé d'information intégral de M. B que l'infraction du 5 août 2019 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, lequel est produit en défense et contient l'ensemble des informations requises par le code de la route. Le ministre de l'intérieur établit par ailleurs que le pli recommandé n° 2D 036 113 4556 0 contenant ce titre exécutoire a été présenté au domicile de l'intéressé mais a été retourné au ministère revêtu des mentions " Présenté / Avisé le 9/11/2019 " et " Pli avisé et non réclamé ", ce qui correspond au motif de non distribution. Il n'est pas contesté par le requérant, qui n'a pas réclamé ce pli, qu'il a été régulièrement avisé de sa mise à disposition après avoir été présenté à son domicile le 9 novembre 2019. Figurent sur l'avis d'amende forfaitaire majoré, qui en vertu de ce qui précède a été régulièrement notifié à l'intéressé, toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve qu'il a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route précités. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 6. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 7. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à soutenir qu'il conteste être l'auteur d'une infraction mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant.  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant établi le 5 octobre 2020, que l'infraction au code de la route relevée le 5 août 2019 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction doit être regardée, en application de ce qui a été dit au point précédent, comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Si M. B indique avoir effectué le 4 août 2020 une réclamation auprès de l'officier du ministère public, il n'établit pas que cette réclamation aurait entraîné l'annulation du titre. Dès lors, le moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction qui est à l'origine du retrait de points qu'il conteste ne serait pas établie ne peut être qu'écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. L'HIRONDEL 
 La greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,