TA38 · 3ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, M. D A, représenté par Me Larcher, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à lui verser la somme de 3 001,23 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'absence de versement d'une partie de sa rémunération au titre des années 2019 et 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; 
 - du mois d'avril au mois de septembre 2020, il a perçu à tort une rémunération calculée sur un indice brut correspondant au 3ème échelon de son corps au lieu du 4ème, soit une perte de rémunération de 927,84 euros ; 
 - le montant de l'indemnité compensatrice de la CSG qui lui a été versée du 1er mars 2019 au 30 septembre 2020 ne s'élève qu'à une somme de 16,91 euros par mois, alors qu'il était de 25,98 euros au titre de l'année 2018, soit une perte de rémunération de 172,33 euros, sans même tenir compte de la réévaluation à la hausse qui aurait dû être opérée chaque année du fait de l'augmentation de son traitement annuel ; 
 -au cours du mois d'octobre 2019, il est intervenu en horaire de nuit et de fin de semaine, mais n'a pas perçu l'indemnité de sujétions horaires qui aurait dû lui être versée pour un montant de 78,77 euros ; 
 -il n'a pas perçu la rémunération à laquelle il avait droit au titre des interventions effectuées durant ses astreintes au cours des deux premiers trimestres de l'année 2020, pour un montant de 452 euros ; 
 - il a droit aux intérêts moratoires sur la somme de 1 100,17 euros à compter du 12 juin 2020, et sur la somme de 540,77 euros à compter du 22 octobre 2020 ; 
 -l'absence de versement d'une partie de sa rémunération lui a causé un préjudice financier correspondant aux frais bancaires qu'il a dû exposer pour un montant total de 360,29 euros, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il chiffre à la somme de 1 000 euros. 
 La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2006185 du 27 janvier 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal de céans a constaté un non-lieu à statuer sur la demande de M. A de se voir verser une provision d'un montant total de 1 100,17 euros au titre du passage, à compter du 1er avril 2020, au 4ème échelon de son grade et au titre de l'indemnité compensatrice de la hausse de CSG, les sommes correspondantes lui ayant été versées en cours d'instance, et a ordonné le paiement des intérêts moratoire ; 
 - l'ordonnance n°2007535 du 8 mars 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal de céans a constaté un non-lieu à statuer sur la demande de M. A de se voir verser une provision d'un montant total de 540,77 euros au titre de l'ISH 2019 et des interventions sous astreintes effectuées au cours des deux premiers trimestres de l'année 2020, les sommes correspondantes lui ayant été versées en cours d'instance, et a ordonné le paiement des intérêts moratoire. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme E,  
 - et les observations de Me Larcher, représentant M. A, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Par un courrier du 8 juin 2002, notifié le 12, M. D A, ingénieur des travaux publics de l'Etat, a notamment demandé au ministre de la transition écologique et solidaire le paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de son passage, à compter du 1er avril 2020, au 4ème échelon de son grade, et au titre de l'insuffisance de l'indemnité compensatrice de la hausse de CSG qui lui a été versée pour la période allant du 1er mars 2019 au 30 septembre 2020. Par un second courrier du 19 octobre 2020, notifié le 22, il a encore demandé au ministre de la transition écologique et solidaire le paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de l'indemnité de sujétions horaires à laquelle il avait droit au titre du mois d'octobre 2019 et des interventions sous astreinte effectuées au cours des deux premiers trimestres de l'année 2020, ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qui lui ont été causés par l'absence de versement d'une partie de sa rémunération. Par la présente requête, il demande au tribunal de faire droit à ses demandes, et de condamner l'Etat à lui verser en outre une somme de 360,29 euros en réparation des préjudices financiers qui lui ont été causés par cette situation. 
 Sur les demandes pécuniaires :  
 2.Il résulte de l'instruction, et notamment des ordonnances susvisées des 27 janvier et 8 mars 2021 du juge des référés du tribunal de céans, que les sommes correspondant aux insuffisances de rémunération dont M. A demande le paiement lui ont été versées sur les paies des mois de novembre 2020, décembre 2020, et février 2021. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A relatives au versement de ces sommes. 
 3.En revanche, M. A a droit aux intérêts au taux légal sur le montant net des rappels de rémunération qui lui ont déjà été versés. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondantes, ainsi que l'avait d'ailleurs déjà ordonné la juge des référés du tribunal de céans dans ses ordonnances susvisées, et de renvoyer M. A devant les services du ministre de la transition écologique et solidaire pour qu'il soit procédé à leur liquidation, si cela n'a déjà été fait. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4.Il est constant qu'au cours des années 2019 et 2020, M. A n'a pas reçu le paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, le solde ne lui ayant été versé que sur les paies des mois de novembre 2020, décembre 2020, et février 2021. Le retard avec lequel sa situation a été régularisée, malgré les nombreuses demandes en ce sens qu'il a présentées aux service du ministère préalablement à sa saisine du tribunal, et restées pour la plupart sans réponse, présente un caractère fautif.  
 5.D'une part, il résulte de l'instruction qu'en raison des retards de versements d'une partie de sa rémunération, M. A a subi des préjudices financiers d'un montant total de 360,29 euros, correspondant aux frais d'intervention bancaire et d'intérêt d'emprunts qu'il a dû engager au cours de l'année 2020. L'intéressé ayant suffisamment lié le contentieux s'agissant de ces chefs de préjudices en indiquant dans son courrier du 8 juin 2020 qu'il en demanderait la réparation auprès du tribunal de céans si sa situation n'était pas régularisée, il y a donc lieu de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 360,29 euros, assortie des intérêts moratoires sur la période allant du 12 juin 2020 à la date de son paiement effectif.  
 6.D'autre part, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de ces retards par M. A, qui justifie avoir connu des difficultés financières au cours de l'année 2020, en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros qu'il demande à ce titre, y compris tous intérêts au jour de la présente décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au versement du solde de rémunération qui lui était dû au titre des années 2019 et 2020. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A les intérêts moratoires afférents aux différents rappels de rémunérations qui lui ont été versés au mois de novembre 2020, décembre 2020, et février 2021. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 360,29 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2020. 
 Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006148