TA38 · 6ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Baudelet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier Portes de Provence a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier Portes de Provence de lui accorder le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés mensuels au titre des services accomplis dans les blocs opératoires depuis le 1er janvier 2016 ; 
 3°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser la somme de 3 465,41 euros au titre des services accomplis du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du recours préalable du 22 septembre 2020, ainsi que des arriérés de bonification échus depuis le 1er octobre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait pas au corps des infirmiers en soins généraux ; 
 - le refus d'accorder cette bonification aux infirmiers appartenant au corps des infirmiers de bloc opératoire de l'article 8 du décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 crée une rupture d'égalité à leur détriment, dès lors qu'à fonctions équivalentes, les infirmiers appartenant au corps des infirmiers en soins généraux visés par l'article 1er du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2020, bénéficient de cette même bonification, lorsqu'ils sont eux aussi affectés à titre exclusif dans les blocs opératoires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le groupement hospitalier Portes de Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucune décision expresse n'est intervenue suite à la demande de Mme A ; que depuis le 1er avril 2022, les infirmiers de bloc opératoire perçoivent une NBI à hauteur de 13 points ; le texte ne prévoyant aucun effet rétroactif, le groupement hospitalier s'est conformé à ces dispositions et n'en a pas fait application. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023 par une ordonnance du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; 
 - le décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme A, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE) au sein du groupement hospitalier Portes de Provence demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision en date du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe de cet établissement a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 3 465,41 euros au titre des services accomplis du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du recours préalable du 22 septembre 2020, ainsi que des arriérés de bonification échus depuis le 1er octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : / 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ; / () ". Aux termes de l'article 1er du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : "  [] Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices ". Aux termes de l'article 2 du même décret " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades :/ 1° Les premier et deuxième grades comportent onze échelons ; / 2° Le troisième grade comporte neuf échelons. / Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 " Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ils sont, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A : 1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ; [] ". 
 3. En premier lieu, Mme A fait valoir que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait pas au corps des infirmiers en soins généraux. Elle soutient qu'elle exerce des fonctions identiques à celles exercées par les infirmiers en soins généraux exerçant exclusivement en blocs opératoires, la NBI étant instituée à raison des seules fonctions exercées. Toutefois, il ressort des termes mêmes du décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière qu'elle est réservée aux infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires, ce qui exclut nécessairement les infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ainsi que ceux régis par le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 dès lors qu'ils ne sont pas des infirmiers en soins généraux mais des infirmiers de bloc opératoire. Ce moyen sera ainsi écarté. 
 4. En second lieu, Mme A fait valoir que la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité de traitement. Toutefois, le groupement hospitalier Portes de Provence s'est borné à appliquer la règlementation existante, à savoir le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié, qui ne lui laissait aucune marge d'appréciation. Il s'ensuit que la requérante, qui n'a pas soulevé le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité par la réglementation dont le groupement hospitalier Portes de Provence a fait application, ne peut utilement soutenir que la seule décision du 15 octobre 2020 méconnaît le principe d'égalité de traitement. 
 5. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Dès lors que la décision litigieuse n'est pas illégale, Mme A n'est pas fondée à demander réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son application. Les conclusions présentées par Mme A à fin de condamnation du groupement hospitalier à lui verser une somme de 3 465,41 euros au titre des services accomplis du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du recours préalable du 22 septembre 2020, ainsi que des arriérés de bonification échus depuis le 1er octobre 2020 doivent dès lors être rejetées. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'étudier la recevabilité de la requête, qu'elle doit être rejetée dans l'ensemble de ses prétentions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au groupement hospitalier Portes de Provence. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Frapolli, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 PH. D'ARGENSON       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007564