TA59 · 8ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, M. A C, représenté par Me Marcilly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision portant suspension de son classement d'emploi du 24 au 28 septembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision verbale par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse lui a infligé un avertissement ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la reconstitution de ses droits, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et de retraite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant suspension de son emploi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; l'erreur qui lui est reprochée ne justifiait pas l'adoption de la mesure en litige ; 
 En ce qui concerne la décision portant avertissement : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; l'avertissement n'est pas au nombre des mesures pouvant être adoptée en cas d'incompétence ou de mauvaise adaptation à un emploi. 
 Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022 à 12 heures. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire de Longuenesse depuis le 21 août 2018, dispose depuis le 9 mars 2020 d'un classement d'emploi en qualité de buandier. Il indique avoir fait l'objet, le 24 septembre 2020, d'une décision portant suspension de ce classement d'emploi et n'avoir pu reprendre son poste que le 29 septembre suivant, puis d'un avertissement verbal à titre disciplinaire le 28 septembre 2020. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler les décisions précitées portant suspension de son classement d'emploi du 24 au 28 septembre 2020 et infliction d'un avertissement. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui a été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction. Il est ainsi réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la société requérante. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant suspension du classement d'emploi : 
 4. Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " () / Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-34 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; / () ". En dehors des hypothèses prévues par ces dispositions, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de suspendre une décision de classement dans un emploi afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, y compris de celle du détenu classé, pour une durée strictement proportionnée à ce qu'exige le but qui justifie cette mesure provisoire. 
 5. A défaut de production tant de la décision en litige que d'un mémoire en défense, ni les motifs ni la base légale de la décision attaquée ne ressortent des pièces du dossier. En tout état de cause, alors que M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés ne justifiaient pas l'adoption de la mesure en litige, le garde des sceaux ne produit aucun élément de nature à établir le bien-fondé de cette dernière. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision portant suspension du classement d'emploi de M. C du 24 au 28 septembre 2020 doit être annulée.  
 En ce qui concerne la sanction d'avertissement : 
 7. Ainsi qu'il a été dit, à défaut de production tant de la décision en litige que d'un mémoire en défense, ni les motifs ni la base légale de la décision attaquée ne ressortent des pièces du dossier. En tout état de cause, alors que M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés ne justifiaient pas l'adoption de la mesure en litige, le garde des sceaux ne produit aucun élément de nature à établir le bien-fondé de cette dernière. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'avertissement prononcé le 28 septembre 2020 à l'encontre de M. C doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique que l'Etat prenne à sa charge le versement des cotisations pour l'assurance maladie ainsi que les parts salariale et patronale des cotisations pour l'assurance vieillesse du requérant au titre de la période allant du 24 au 28 septembre 2020. Il y a donc lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marcilly, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marcilly de la somme de 1 200 euros. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant suspension du classement d'emploi de M. C du 24 au 28 septembre 2020 ainsi que la décision verbale par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse lui a infligé un avertissement sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement, aux organismes de recouvrement concernés, des cotisations pour l'assurance maladie ainsi que des parts salariale et patronale des cotisations pour l'assurance vieillesse de M. C au titre de la période allant du 24 au 28 septembre 2020. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Marcilly une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marcilly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Marcilly. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé 
 G. B        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2007588