TA13 · 6ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, la SARL Aka France, représentée par Me Boubal, demande au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'ensemble des rappels qui lui sont réclamés pour un montant de 146 313 euros par l'avis de mise en recouvrement du 2 janvier 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la créance d'un montant de 122 715 euros et/ou des autres créances n°1905010, 1905030 et 1905040 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s'agissant de la nature de son activité dès lors qu'elle aurait dû préciser ce qui la conduisait à classer dans la catégorie des livraisons de biens meubles corporels, et non dans les prestations de services, les opérations qu'elle réalise ;  
 - l'administration a estimé à tort qu'elle exerçait une activité de livraison de biens meubles corporels ;    
 - son activité doit être qualifiée de travaux immobiliers et il s'agit en conséquence d'une prestation de services au sens du IV de l'article 256 du code général des impôts ;  
 - elle a déclaré et acquitté à bon droit la taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements qu'elle réalisait ;  
 - le rejet par l'administration fiscale de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais engagés par M. D est incompatible avec l'article 168 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui ne pose aucune condition tenant à la personne qui engage la dépense ;  
 - contrairement à ce qu'indique l'administration, les rappels correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur les dépenses de M. D ont bien été mis en recouvrement ;  
 - dès lors que M. D développait une activité nécessaire au bon fonctionnement de la société Aka France, l'administration ne pouvait pas remettre en cause la déduction des frais qu'il a engagés au seul motif qu'il n'a aucun lien de droit avec la société ;   
 - les réintégrations de frais motivées par la consommation personnelle de Mme C sont excessives et doivent être réduites au moins de moitié ;  
 - la circonstance qu'elle n'ait pas discuté la rectification correspondante lors du débat oral pendant la vérification ne saurait être utilement invoquée par l'administration ;  
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne l'amende dès lors qu'elle ne mentionne pas la date de dépôt des déclarations concernées par l'insuffisance qu'a vocation à sanctionner l'amende. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, l'administrateur des finances publiques, directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est par intérim conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le litige porte sur la somme de 143 494 euros ;  
 - la proposition de rectification du 28 juin 2019 adressée à la SARL Aka France est suffisamment motivée ;  
 - l'activité de la requérante consiste en de la livraison de biens meubles corporels et ne revêt pas le caractère d'une prestation de services et plus précisément de travaux immobiliers au sens de l'article 256 du code général des impôts :    
 - compte tenu de la nature de l'activité de la société, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée collectée se produit au moment de la livraison et la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au moment de la livraison des biens ;  
 - contrairement à ce qu'affirme la requérante, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant M. D n'ont pas été mis en recouvrement, leur contestation est donc sans objet ;   
 - les divers frais engagés par M. D auraient dû être pris en charge au sein de ses propres entités économiques puis refacturés, si justifiés, à la société requérante qui n'a aucun intérêt propre à prendre en charge ces frais dans la mesure où ils sont engagés par une personne tierce à la société qui exerçait sa propre activité économique à travers plusieurs sociétés ;  
 - les réintégrations de frais motivées par la consommation personnelle de Mme C sont justifiées ;  
 - la motivation en droit et en fait de l'amende appliquée a été correctement effectuée dans la proposition de rectification. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Aka France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. À l'issue de ce contrôle, lui a été notifiée une proposition de rectification datée du 28 juin 2019 selon la procédure contradictoire en application de l'article L. 55 du livre de procédures fiscales. La SARL Aka France s'est vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour un montant total, droits et intérêts de retard compris, de 122 715 euros et a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total, droits et intérêts de retard compris, de 4 225 euros ainsi que des retenues à la source au titre des années 2016 et 2017 d'un montant total, droits et intérêts de retard compris, de 8 460 euros. Les droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant été assortis de l'amende prévue au 4 de l'article 1788-A du code général des impôts d'un montant de 10 913 euros, la somme totale de 146 313 euros a été mise en recouvrement par un avis en date du 2 janvier 2020. La réclamation contentieuse du 4 mars 2020 qu'elle a formée ayant fait l'objet d'une décision de rejet par l'administration fiscale le 18 août 2020, la SARL Aka France demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité des impositions susmentionnées. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. La requérante allègue qu'il appartenait à l'administration fiscale d'exposer les raisons qui l'ont conduite à ne pas considérer que l'activité de la SARL Aka France est celle d'une entreprise de bâtiment. Elle soutient qu'elle n'a pas été mise en situation de formuler ses observations, et qu'ainsi, la proposition de rectification n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la notification du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 122 715 euros.  
 3. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 57 du livre de procédures fiscales, : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ". 
 4. En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification adressée le 28 juin 2019 à la SARL Aka France que, s'agissant spécifiquement du redressement concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale y indique que la société requérante exerce une activité de livraison d'armatures pour béton armé à destination de tout type de constructions dans le secteur du bâtiment et des ouvrages de génie civil, et que, par suite, elle est tenue de collecter la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime des livraisons, que le rapprochement des déclarations modèle CA3 que la société requérante a déposées au titre de la période du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018 avec le chiffre d'affaires taxable de cet exercice, permet de mettre en évidence une discordance de taxe sur la valeur ajoutée déclarée et indique dans un tableau comparatif du chiffre d'affaires et de la taxe sur la valeur ajoutée afférente comptabilisée, et des montants reportés sur les déclarations CA3, le montant de la discordance. La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour justifier les rehaussements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. Par suite, et alors même que l'administration n'a pas précisé les raisons qui la conduisent à retenir que la société requérante exerce une activité de livraison de biens, la proposition de rectification est suffisamment motivée pour lui permettre de formuler ses observations. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité doit donc être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 5. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, si l'ensemble des rectifications en litige ont été établies à l'issue de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, la SARL Aka France, qui du reste ne conteste pas la régularité de la notification de la proposition de rectification en date du 28 juin 2019, s'est abstenue d'y répondre. En application des dispositions précitées, la SARL Aka France supporte en conséquence la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions concernées. 
 En ce qui concerne le fait générateur de la TVA : 
 7. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services () ". Aux termes du a. du 1 de l'article 269 du même code : "1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ". Aux termes du a du 2 du même article : " 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats mentionnés aux a et a sexies du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ". 
 8. La société Aka France soutient qu'elle exerce une activité de travaux immobiliers et non, comme l'a estimé l'administration fiscale, une activité de livraison de biens meubles corporels et en déduit que la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au moment des encaissements et non, comme l'estime l'administration, au moment de la livraison des biens. À cet égard, si la requérante, dont le code NAF correspond à la catégorie " intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ", se prévaut d'un travail de " préparation " des armatures métalliques et met en avant les modalités de fabrication de ces biens, qui nécessitent l'utilisation de matériaux précisés dans un cahier des charges, les armatures étant assemblées dans le respect de normes obligatoires et préformées selon un plan précis, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle procèderait elle-même à ces opérations, alors qu'il résulte de l'instruction que c'est sa filiale espagnole, et non elle-même, qui assure la phase de " préparation " desdites armatures, sans au demeurant que les éléments produits au dossier ne permettent de savoir exactement ce que recouvre ce travail de " préparation ". De même, si la société requérante fait valoir qu'elle livre ces armatures sur les chantiers, et plus précisément sur le lieu où elles ont vocation à être posées et insiste sur les compétences techniques spécialisées que requiert ce travail de pose, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle y procèderait elle-même. Dans ces conditions, alors qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante ne démontre pas exercer autre chose qu'une activité de livraison d'armatures métalliques, elle ne saurait utilement invoquer la circonstance que ces biens sont destinés à être intégrés à un immeuble, et à permettre la fabrication de béton armé. La société Aka France ne peut davantage utilement se prévaloir du paragraphe 60 de la doctrine administrative BOI-TVACHAMP-10-10-40-30, qui, dès lors qu'il qualifie de travail immobilier des opérations de menuiseries et de fabrication de béton armé, est inapplicable à la situation d'espèce.  
 9. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié l'activité exercée par la SARL Aka France de livraison de biens meubles corporels, a par suite estimé, en application des dispositions combinées des articles 256, 269-1 a. et 260 2 a du code général des impôts, que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible lors de la livraison, et a en conséquence notifié à l'intéressée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures qui n'ont pas été déclarées sur les déclarations CA 3 au titre de la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018.  
 En ce qui concerne la déductibilité des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée afférente : 
 S'agissant de la déductibilité des charges : 
 10. Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt () L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Il résulte de ces dispositions que pour être admis en déduction, les frais et charges doivent d'une part être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, et d'autre part correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes.   
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 28 juin 2019 que l'administration fiscale a estimé qu'en application des dispositions précitées, la SARL Aka France ne pouvait déduire les dépenses engagées par M. D et celles engagées pour le compte de Mme C, dès lors qu'elles n'ont pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.   
 12. Si en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En l'espèce toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 qu'il appartient à la société Aka France, qui s'est abstenue de répondre à la proposition de rectification, d'apporter la preuve de ce que les charges en cause ont été exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l'entreprise.  
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a pu constater, d'une part que la SARL Aka France avait attribué à M. D une carte bancaire sur son compte ouvert au Crédit du Nord à Monaco et, que certaines des dépenses effectuées par l'intéressé ont été comptabilisées en charges et, d'autre part, que M. D n'exerce aucune fonction officielle au sein de la SARL Aka France. Estimant que les dépenses en cause auraient dû être prises en charge par les sociétés dont M. D est le dirigeant et qui constituent, pour la période vérifiée, les principaux fournisseurs de la SARL Aka France, et auraient dû être refacturées, le cas échéant, à la SARL Aka France, mais, en tout état de cause, que ces dépenses n'ont pas été engagées dans l'intérêt direct de la SARL et ne sauraient être déduites, l'administration fiscale a réintégré le montant global de ces dépenses dont la déduction est remise en cause. 
 14. En se bornant à faire valoir, sans étayer cette affirmation par la moindre précision ou pièce justificative, que M. D développait une acticité nécessaire au bon fonctionnement de la SARL Aka France, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les frais en litige ont été exposés dans l'intérêt de son activité. La contribuable n'est dès lors pas fondée à faire valoir que c'est à tort que l'administration, après avoir remis en cause la déductibilité des frais engagés par M. D, a réintégré ces derniers dans son bénéfice imposable et lui a en conséquence notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016.  
 15. Il résulte ensuite de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la SARL Aka France le montant des factures personnelles de téléphonie et d'internet de Mme C à l'adresse de sa résidence secondaire, sise 214 Rue Cuvier " Les Jas neufs " à Bandol, que la société avait prises en charge. 
 16. En se bornant à soutenir que toutes les factures SFR réintégrées ne concernaient pas Mme C et que le gérant de la société, M. B, avait nécessairement exposé, de par ses fonctions, des frais de téléphonie plus importants que celle-ci, sans du reste établir que les factures de téléphonie en litige concernaient bien M. B et que celui-ci était domicilié chez Mme C, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les frais en litige ont été exposés dans l'intérêt de son exploitation. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration après avoir remis en cause la déductibilité de la totalité des frais de téléphonie de Mme C, a réintégré ceux-ci à son bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017.  
 S'agissant de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente :  
 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables.  
 18. Il résulte tout d'abord de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification et de l'avis de mise en recouvrement, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration fiscale n'a pas mis en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de la déductibilité afférente aux dépenses exposées par M. D. Par suite, les moyens tirés, d'une part, de l'intérêt pour l'exploitation des dépenses exposées par M. D et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 168 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, sont inopérants et doivent donc être écartés.  
 19. Il résulte ensuite de l'instruction que l'administration fiscale a mis à la charge de la requérante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 correspondant à la mise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente, d'une part, aux factures personnelles de téléphonie et d'internet de Mme C à l'adresse de sa résidence secondaire à Bandol et, d'autre part, au prorata de 50 % du montant des factures couvrant de façon intégrale l'entretien de la villa sise 1 176 Le Val de Riou Roquevaire dans laquelle a son siège la SARL Aka France, mais qui comprend également une partie privative occupée par Mme C depuis janvier 2018. 
 20. Si, en  principe, lorsque l'administration fiscale met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation, en l'espèce toutefois, dès lors que la société Aka France s'est abstenue de répondre à la proposition de rectification, il lui incombe d'apporter la preuve de ce que les charges auxquelles la taxe sur la valeur ajoutée est afférente étaient nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. 
 21. À cet égard, d'une part, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16, la SARL Aka France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale après avoir mis en cause la déductibilité de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de téléphonie de Mme C, a réintégré celle-ci à son bénéfice imposable au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. D'autre part, la contribuable, sur qui pèse la charge de la preuve ne justifie aucunement que la quote-part de 50 % affectée à la partie privative occupée par Mme C dans la villa sise à Roquevaire est excessive eu égard aux besoins de cette dernière. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration après avoir mis en cause la déductibilité de taxe sur la valeur ajoutée afférente à 50 % des frais d'entretien de la villa, a réintégré celle-ci à son bénéfice imposable au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
 Sur l'amende :  
 22. D'une part aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible () ". D'autre part, aux termes de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ".  
 23. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification, que pour justifier l'application à la SARL Aka France de l'amende prévue l'article 1788 A du code général des impôts, l'administration fiscale a constaté que la contribuable n'a pas porté sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3, le montant des acquisitions intracommunautaires réalisées pour la somme de 1 091 288 euros, a indiqué que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à déclarer était de 218 258 euros (1 091 288 x 20%). Elle a par ailleurs énoncé les articles 271-II-1 et 2 et 1778-A 4 du code général des impôts. Par suite, et en dépit de l'absence de mention de la date de dépôt des déclarations CA3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'amende, qui manque en fait, doit être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige présentées par la SARL Aka France doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société requérante la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Aka France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SARL Aka France et à l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est.  
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A        
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,