TA38 · 2ème Chambre — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019 et des pièces et mémoires, enregistrés les 22 novembre 2019, 15 janvier 2020, 29 mai 2020 et le 14 octobre 2020, le syndicat mixte des rives du Rhône, représenté par Me Savino demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas a, retiré l'arrêté du 18 février 2019 portant retrait du permis de construire accordé le 20 novembre 2018 à M. B pour la construction d'un commerce et d'une station-service ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 accordant à M. B un permis de construire pour la construction d'un commerce et d'une station-service ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que le permis méconnaît l'article L. 752-4 du code de commerce ; 
 - que le permis méconnaît l'article L.111-6 du code l'urbanisme ; 
 - que le permis de construire méconnaît les articles R.111-2 et R.111-8 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre 2019 et 6 avril 2020, M. C B, représenté par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation du syndicat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir du syndicat ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2019, 17 février 2020, et 10 septembre 2020, la commune d'Oytier-Saint-Oblas, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation du syndicat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir du syndicat ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été prononcée par ordonnance du 20 janvier 2021. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bennani, représentant le syndicat requérant, Me Plenet, représentant la commune d'Oytier-Saint-Oblas et de Me Eyango, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 juillet 2018 M. C B a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune d'Oytier Saint-Oblas portant sur la création d'un commerce U et d'une station-service sur une section cadastrée AH 326 et 329. Par arrêté du 20 novembre 2018, le maire a délivré le permis de construire sollicité, puis l'a retiré par arrêté du 18 février 2019. Le 29 mars 2019, M. B déposait une requête en référé suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. Par ordonnance du 30 avril 2019 (n° 1902118), le juge des référés suspendait l'arrêté de retrait du 18 février 2019, en l'absence de respect de la procédure contradictoire. Le 29 mai 2019, le maire informait M. A, gérant de la SARL Segundo Distribution, qu'il envisageait de retirer son arrêté du 18 février 2019, et l'invitait à présenter ses observations. Par arrêté du 17 juin 2019 le maire a retiré son arrêté du 18 février 2019 et rétabli l'arrêté du 20 novembre 2018, délivrant le permis de construire sollicité. Le syndicat mixte des Rives du Rhône demande l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2018 portant délivrance du permis de construire, ensemble l'arrêté du 17 juin 2019 portant retrait du retrait du permis de construire litigieux. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevé en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4.  Le syndicat requérant soutient que le projet de M. B contrevient aux principales orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) des Rives du Rhône en raison de son implantation en périphérie du centre urbain, mais aussi au Scot qui sera adopté par le syndicat mixte du nord Isère ainsi qu'au futur plan d'occupation des sols de la commune d'Oytier-Saint-Oblas.  
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune d'Oytier-Saint-Oblas, qui a délivré le permis de construire contesté, fait partie de la communauté de communes des collines du Nord Dauphiné, qui n'est pas au nombre des communautés de communes composant le syndicat mixte des rives du Rhône. Ainsi, la commune d'Oytier-Saint-Oblas n'est pas située dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale des Rives du Rhône mais dans celui du Scot Nord-Isère. Si le syndicat fait valoir que la commune d'implantation du projet se situe à la limite des périmètres respectifs d'application des deux Scot, le terrain d'assiette ne se situe pas à proximité immédiate de cette limite. Par ailleurs, le projet s'insère dans une zone commerciale déjà existante. En se bornant à faire valoir les principes édictés par son schéma, le syndicat mixte des rives du Rhône ne démontre pas en quoi le projet de construction contesté, en ne respectant pas l'orientation consistant à privilégier les commerces en zone urbaine, serait, en raison de son importance ou de ses caractéristiques, de nature à remettre en cause le document d'aménagement artisanal et commercial du Scot des Rives du Rhône. Ainsi, le projet de M. B ne préjudicie pas aux intérêts du syndicat requérant qui dès lors, ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions contestées. Par suite, la requête est irrecevable, et doit être, pour ce motif, rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas partie perdante, la somme sollicitée par le syndicat mixte des rives du Rhône au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de condamner le syndicat mixte des rives du Rhône à verser à M. B et à la commune d'Oytier-Saint-Oblas la somme de 750 euros au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat mixte des rives du Rhône est rejetée. 
 Article 2 :  Le syndicat mixte des rives du Rhône est condamné à verser à M. B la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le syndicat mixte des rives du Rhône est condamné à verser à la commune d'Oytier sur Oblas la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte des rives du Rhône, à la commune d'Oytier sur Oblas et à M. C B.   
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
 D. Jourdan 
   
 La première conseillère, 
 E. Barriol                   
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Nos  1905010