TA59 · 8ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020 et les 19 juillet et 25 août 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. D B, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le président de l'université de Lille a classé son poste, pour l'attribution de de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er janvier 2018, dans le groupe de fonctions B2 ainsi que la décision du 1er septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Lille, sous astreinte, de réexaminer son dossier et de prononcer son classement dans un groupe de fonctions supérieur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée par une délégation de signature régulièrement adoptée et publiée ; 
 - ces décisions sont illégales, par exception d'illégalité du décret du 24 mai 2014 sur lequel elles se fondent ; ledit décret est inconstitutionnel dès lors que l'instauration d'un nouveau régime indemnitaire nécessitait l'intervention du législateur ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que ses missions, les contraintes particulières auxquelles il est soumis et son expérience professionnelle justifiaient son classement dans la catégorie de fonctions B1 ; 
 - elles sont entachées d'une rupture d'égalité de traitement et d'une discrimination dès lors que l'université n'établit pas que ce classement reposerait sur des éléments objectifs étrangers à ses responsabilités syndicales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mai et 19 août 2021, l'université de Lille, représentée par Me Malolepsy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Chavda, représentant M. B et celles de Me Malolepsy, représentant l'université de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n°CA-2019-110 du 11 juillet 2019, le conseil d'administration de l'université de Lille a approuvé la mise en place, pour les personnels BIATSS, du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (RIFSEEP), avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou à la date de prise de fonctions si celle-ci est postérieure. Une " cartographie des emplois-types de l'université de Lille " et des valeurs indemnitaires qui leur sont rattachées a été réalisée et annexée à cette délibération. 
 2.  M. D B, technicien de recherche et de formation au sein de l'université de Lille, s'est vu notifier le 2 décembre 2019 la décision du 20 novembre précédent par laquelle le président de l'université a classé son poste, à compter du 1er janvier 2018, dans le groupe de fonctions B2, lui ouvrant droit à l'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant brut mensuel de 320 euros. Par un courrier du 20 décembre 2019, M. B a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision explicite du 1er septembre suivant. Par la présente requête, il demande l'annulation des décisions précitées des 20 novembre 2019 et 1er septembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président peut déléguer sa signature () au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par  
 Mme E A, directrice générale des services adjointe de l'université de Lille, en vertu d'un arrêté n°2017-002 du 18 décembre 2017 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'établissement, qui l'autorise à signer, au nom et pour le compte du président de l'université, tous actes portant sur la gestion relevant de la direction des ressources humaines. Contrairement à ce que soutient la requérante, une telle délégation ne saurait être regardée comme étant trop générale ou imprécise. Elle est également nécessairement limitée dans le temps dès lors qu'elle cesse de produire ses effets lorsque son auteur ou son bénéficiaire quitte ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au présent litige : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / () ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / () ". 
 6. D'autre part, après l'expiration du délai de recours contentieux, la contestation d'un acte règlementaire peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.  
 7. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, M. B excipe de l'illégalité du décret du 20 mai 2014 au motif qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires relèvent du domaine de la loi et que, dans ces conditions, la création d'un nouveau régime indemnitaire nécessitait l'intervention du législateur. Toutefois, il ressort des termes même du décret du 20 mai 2014 précité que celui-ci a été pris en application des dispositions précitées des articles 64 de la loi du 11 janvier 1984 et 20 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoient la possibilité d'instituer par texte règlementaire les indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat. Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de ces lois aux exigences constitutionnelles posées à l'article 34 de la Constitution. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de ces décisions doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 précité : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / () ".  
 9. Ainsi qu'il a été dit, par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil d'administration de l'université de Lille a fixé les modalités de mise en place et d'attribution aux personnels de l'université de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue par le décret du 20 mai 2014. Un tableau annexé à cette délibération détermine les critères de classement utilisés pour assigner, par décision individuelle, un groupe de fonctions à chacun des postes des personnels de l'université. Les emplois de catégorie B sont classés en trois groupes, en particulier le groupe B1 pour les " fonctions de mise en œuvre de procédures complexes ; fonctions d'encadrement ou de coordination ; fonctions à technicité élevée ; " et le groupe B2 pour les " fonctions de gestion et de contrôle de procédure spécialisées ; fonctions à technicité particulière ". Ces groupes de fonctions correspondent à des emplois-types au sein de l'université : le groupe de fonctions B1 correspond notamment aux fonctions de technicien de niveau 1 alors que le groupe B2 correspond aux fonctions de technicien de niveau 2. Enfin, chaque groupe de fonction est décrit plus précisément à travers trois critères cumulatifs : " technicité - qualification - habilitation réglementaire ", " autonomie - encadrement - coordination " et " communication - information ".  
 10. M. B, technicien de recherche et de formation, dont le poste a été classé au sein du groupe de fonction prévisionnel B2, soutient que celui-ci aurait dû être classé au sein du groupe B1 en invoquant les caractéristiques de son poste, les sujétions particulières que celui-ci implique ainsi que son expérience professionnelle. Toutefois, il n'apporte aucun élément, au soutien de ce moyen, de nature à établir que ses fonctions requerraient une maîtrise d'une technicité élevée, l'intégration d'activités nouvelles qui peuvent se présenter ou encore l'encadrement hiérarchique et/ou la coordination fonctionnelle d'une équipe ou d'un réseau, qui sont autant de conditions pour le classement d'un poste au sein du groupe de fonctions B1. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, M. B n'apporte aucun élément permettant de présumer qu'il aurait été défavorisé en raison de ses engagements syndicaux et, par suite, victime d'une discrimination. Par suite, les moyens soulevés à ces titres ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le président de l'université de Lille a classé son poste dans le groupe de fonctions B2 ni celle de la décision du 1er septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l'université de Lille au même titre. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à l'université de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. C        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2007606