TA95 · 6ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 5 août 2020, 17 décembre 2020, 7 juin 2021, 2 août 2021, et le 31 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Vrioni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de modifier la clôture de la parcelle AE 377 située au 28 rue de la Grande voie à Argenteuil ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée  ; 
 - le maire de la commune d'Argenteuil a commis une erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable de Mme D pour des raisons techniques résultant de la nécessité de déplacer le poteau Enedis et le candélabre d'éclairage public alors que seules les règles d'urbanisme applicables à la parcelle peuvent justifier un refus ;  
 - en tout état de cause, le candélabre d'éclairage public peut être déplacé de moins de deux mètres ; la circonstance que le futur bateau du portail débouche sur un passage piétons dont la présence n'est pas indispensable ne fait pas obstacle à la modification de ce portail puisqu'une telle configuration existe à moins de 100 mètres de son domicile ; la giration ne sera pas rendue plus difficile par la modification de la clôture ;  
 - le maire de la commune d'Argenteuil a commis une erreur d'appréciation en estimant que la modification du portail nécessitait  de déplacer le poteau Enedis ;  
 - la substitution de motif sollicitée par la commune d'Argenteuil ne peut être accueillie car elle n'entend pas créer un second portail mais remplacer le portail déjà existant, de telle sorte que le projet ne méconnaît pas l'article UC 3-6 du plan local d'urbanisme ; 
 - elle bénéficie de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap et de l'allocation aux adultes handicapés ; 
 - la décision d'opposition à la déclaration préalable l'empêche de modifier son portail et de pouvoir garer son camping sur sa propriété alors qu'en raison de son handicap il lui est difficile de se déplacer et d'être garée loin de son domicile ; 
 - elle est contrainte de garer son camping-car dans la rue ; son camping-car a fait l'objet de plusieurs dégradations qui l'ont conduite à déposer plainte. 
 Deux mémoires présentés pour la requérante ont été enregistrés le 12 décembre 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2020, la commune d'Argenteuil conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable en l'absence de moyens et de conclusions ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.6 du plan local d'urbanisme de la commune peut être substitué aux autres motifs ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, une injonction de délivrance d'une décision de non-opposition est susceptible d'être prononcée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le maire de la commune d'Argenteuil s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D en vue de modifier les clôtures de la parcelle AE 377 située au 28, rue de la Grande voie à Argenteuil, en créant un portail dont les dimensions lui permettront de pouvoir garer sur sa propriété son camping-car. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. Contrairement à ce que soutient la commune d'Argenteuil, la requête de Mme D, à l'origine non représentée par un avocat, contient l'exposé de faits et de moyens au soutien de ses conclusions. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle ne comporterait pas l'énoncé de moyens et de conclusions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté du 20 juillet 2020 a été signé par Mme A B, dixième adjointe au maire de la commune d'Argenteuil qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-115 A du 9 juillet 2020, régulièrement affiché en mairie le 10 juillet 2020, à l'effet de signer toutes décisions relatives à l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ". Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'opposition contestée se borne à viser le code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme de la commune et les arrêtés préfectoraux du 24 février 2014 approuvant les plans de prévention des risques naturels prévisibles des mouvements de terrain. Le maire ne précise pas les éléments de fait qui l'ont conduit à s'opposer à la déclaration préalable de Mme D mais vise l'avis défavorable de la direction de l'aménagement de l'espace public de la commune d'Argenteuil qu'il joint à la décision d'opposition. Dans cet avis, la direction de l'aménagement de l'espace public relève que les travaux projetés par la requérante nécessitent de déplacer, d'une part, le poteau Enedis qui ne peut l'être en raison des travaux importants à réaliser sur le réseau qu'un tel déplacement impliquerait et, d'autre part, le mât du candélabre de l'éclairage public qui ne peut pas être déplacé de plusieurs mètres. Cet avis précise, en outre, que le futur bateau résultant des travaux déboucherait sur le passage piéton dont le déplacement est irréalisable et que ce bateau serait très restreint, rendant la giration très difficile compte tenu du gabarit de la voie. En se bornant à renvoyer à ce seul avis, sans indiquer, de manière suffisamment précise les dispositions législatives et réglementaires qui seraient méconnues par les travaux projetés eu égard aux contraintes techniques relevées par la direction de l'aménagement de l'espace public, le maire d'Argenteuil n'a pas suffisamment motivé sa décision.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique () ". Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 
 8. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme D, le maire de la commune d'Argenteuil s'est borné, sans invoquer aucun motif de droit, à renvoyer à l'avis de la direction de l'aménagement de l'espace public de la commune, défavorable en raison des contraintes techniques engendrées par les travaux projetés, tenant au déplacement d'un poteau Enedis et d'un candélabre d'éclairage public, et à la création d'un bateau débouchant sur un passage piéton. Ces considérations qui ne sont pas visées par les articles L. 421-6 et L. 421-7 précités ne sont pas au nombre de celles pouvant justifier l'opposition du maire à une déclaration préalable. Par suite, en retenant de tels motifs pour s'opposer à la déclaration préalable de Mme D, le maire de la commune d'Argenteuil a commis une erreur de droit. 
 9. En quatrième lieu, et en tout état de cause, Mme D soutient que les travaux qu'elle entend réaliser n'impliquent pas de déplacer le poteau Enedis situé dans le prolongement de sa clôture. Si la commune d'Argenteuil fait valoir que le poteau Enedis doit être déplacé pour réaliser un portail suffisamment large pour permettre la giration d'un camping-car dans la rue sans abîmer le mobilier urbain et en garantissant une sécurité suffisante pour les usagers, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la déclaration préalable, que ce poteau est situé à 1,10 mètres du portail dont l'installation est envisagée et que le projet ne prévoit pas le déplacement de ce poteau Enedis. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que la commune d'Argenteuil a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 10. Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Pour établir que la décision attaquée était légale, la commune d'Argenteuil invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme D, un autre motif, tiré de ce que les travaux projetés méconnaissent l'article UC 3.6 du plan local d'urbanisme de la commune d'Argenteuil aux termes duquel : " Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 30 mètres de façade que la tranche soit entière ou partielle ".  
 12. Il est constant que la longueur de la partie de la parcelle de la requérante donnant sur la voie publique, qui mesure 14,29 mètres, est, en tout état de cause, inférieure à 30 mètres, de telle sorte que le nombre d'accès à la voie publique est limité à un. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la déclaration préalable, qu'à l'issue de la réalisation des travaux, la propriété de Mme D comprendra un portail destiné au passage du camping-car, qui correspond à un accès carrossable, et un portillon réservé aux piétons, qui ne constitue pas un tel un accès, de telle sorte que les travaux ne méconnaissent pas l'article UC 3.6 du plan local d'urbanisme de la commune d'Argenteuil. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune d'Argenteuil aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 15. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que, s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 16. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif que celui opposé par le maire d'Argenteuil ou qu'une évolution des circonstances de droit et de fait s'oppose à ce que la déclaration préalable déposée par Mme D fasse l'objet d'une décision de non-opposition. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire d'Argenteuil de délivrer à Mme D un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 20 avril 2020. Un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement lui est imparti pour y procéder. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. En l'espèce, Mme D n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 3 octobre 2022, sa demande tendant à ce que l'État lui verse la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2020 du maire de la commune d'Argenteuil est annulé.   
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Argenteuil de délivrer à Mme D un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune d'Argenteuil.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Garona, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Galan, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'HermineLe président, 
 signé 
 L. Buisson La greffière, 
 signé 
 M. Galan 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.