TA59 · 8ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, l'ordre des avocats du barreau de Lille, représenté par Me Myriam Hentz et Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant à l'inscription des coordonnées de la permanence téléphonique, organisée par le barreau de Lille et dédiée aux recours urgents en droit des étrangers durant les fins de semaine, sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours de quarante-huit heures ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder, sans délai, à la modification des mentions relatives aux voies et délais de recours de ses décisions pour y faire figurer ce numéro de téléphone, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que la décision attaquée impacte gravement l'organisation des permanences qu'il a mises en place ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée, d'une part, d'une erreur de droit au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux obligations de quitter le territoire français sans délai et aux mesures de transfert assorties d'une assignation à résidence et au regard des dispositions de l'article 13 de la directive 2008/115 et de l'article 27 du règlement n°604/2013 UE dit " B A " et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle prive les ressortissants étrangers concernés par ces mesures d'éloignement de leur droit à  un recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de décision implicite de rejet susceptible de recours et d'intérêt à agir de l'ordre des avocats du barreau de Lille ; 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 22 août 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 7 octobre 2022 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté pour l'ordre des avocats du barreau de Lille a été enregistré le 7 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dominique Babski,  
 - les conclusions de M. Pierre Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Julie Gommeaux, représentant l'ordre des avocats du barreau de Lille et de Me Emmanuelle Lequien, représentant la commission du droit des étrangers du barreau de Lille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'ordre des avocats du barreau de Lille a décidé de mettre en place, en février 2020, une permanence téléphonique les fins de semaine pour permettre aux ressortissants étrangers, qui se verraient notifier une décision d'obligation de quitter le territoire français avec un délai de recours de quarante-huit heures, sans être placés en rétention administrative ou une décision de transfert assortie d'une assignation à résidence, de saisir un avocat. Par courrier du 10 février 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille a demandé au préfet du Pas-de-Calais que les coordonnées téléphoniques de cette permanence soient mentionnées, avec les voies et délais de recours, dans ses décisions. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, l'ordre des avocats du barreau de Lille demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".  
 3. En l'espèce, l'ordre des avocats n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 10 février 2020.  Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ().". Aux termes de l'article L. 742-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / () / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. () ".  
 5. Les dispositions précitées, qui obligent l'autorité administrative à faire figurer dans les décisions d'éloignement, pour lesquelles un recours de quarante-huit heures est applicable, la mention des voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir un conseil, ne visent qu'à informer l'étranger de ses droits et à le placer dans une situation où il peut les faire valoir. En revanche, ces dispositions ne créent pas un droit à une assistance juridique avant la phase d'examen du recours par la juridiction administrative et n'imposent donc pas à l'autorité administrative de faire figurer dans de telles décisions les modalités pratiques permettant d'orienter l'étranger vers un avocat afin de l'aider à former son recours et notamment d'y faire figurer ses coordonnées téléphoniques. Dans ces conditions, l'ordre des avocats du barreau de Lille n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions précitées des articles L. 512-2 et L. 742-3 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1. Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance / () ". Aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées. () ". Par ailleurs, selon  l'article 27 du même règlement : " 1. Le demandeur () dispose d'un droit au recours effectif () / () / 5. Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à une assistance juridique et, si nécessaire, à une assistance linguistique. / () ". Enfin, selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 7. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 
 8. L'ordre des avocats du barreau de Lille soutient que l'absence de la mention des coordonnées téléphoniques de la permanence, qu'il organise en fin de semaine, dans les décisions prises par le préfet du Pas-de-Calais portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et sans placement en rétention administrative et celles relatives au transfert d'un étranger vers l'Etat responsable de sa demande d'asile assorties d'une assignation à résidence, ne permet pas de garantir à leurs destinataires un accès effectif à une assistance juridique pendant les week-ends compte tenu du délai de recours contentieux de quarante-huit heures et prive ainsi les intéressés d'un recours effectif. Toutefois, la brièveté de ce délai, qui n'est pas, par elle-même, contraire au droit au recours effectif, ne fait pas obstacle à ce que les personnes concernées par ces mesures d'éloignement présentent elles-mêmes une requête au formalisme restreint et disposent ultérieurement, en application des dispositions de l'article R.776-22 du code de justice administrative, d'un avocat désigné d'office avant que le juge ne statue ni à ce qu'elles entreprennent des démarches afin d'entrer en contact avec un professionnel du droit alors qu'il ressort des pièces du dossier que celles-ci bénéficient, à leur demande, d'un conseil commis d'office pour les assister pendant leur retenue administrative ou leur garde à vue. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se fonder, pour justifier de l'illégalité de la décision implicite attaquée, sur l'étude publiée par le Conseil d'Etat en 2020 intitulée " Vingt propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous " dès lors que, cette étude, qui n'a, au demeurant, aucune portée juridique, proposait seulement de modifier le délai de quarante-huit heures et non les droits qui y sont attachés. Enfin, comme le soutient à juste titre le préfet du Pas-de-Calais en défense, la mention supplémentaire dans les décisions d'éloignement des coordonnées téléphoniques de la permanence de l'ordre des avocats de Lille organisée en fin de semaine est de nature à faire naître une ambiguïté de nature à induire en erreur les destinataires de ces décisions en leur laissant croire que seule une assistance juridique par les avocats inscrits à ce barreau peut leur être apportée. Il en résulte que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de faire figurer, dans la notification des voies et délais de recours des décisions d'éloignement, les coordonnées de la permanence téléphonique, organisée par le barreau de Lille et dédiée aux recours urgents en droit des étrangers durant les fins de semaine, n'a ni méconnu le droit à un recours effectif reconnu par les dispositions précitées de l'article 13 de la directive 2008/115 et de l'article 27 du règlement n°604/2013 UE ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Pas-de-Calais, que l'ordre des avocats du barreau de Lille n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant à l'inscription des coordonnées de la permanence téléphonique, organisée par le barreau de Lille, dédiée aux recours urgents en droit des étrangers durant les fins de semaine, sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours de quarante-huit heures. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'ordre des avocats du barreau de Lille est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'ordre des avocats du barreau de Lille et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, président, 
 M. Babski, premier conseiller,  
 M. Caustier, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
         Signé 
 D. BABSKI        
 La présidente, 
           Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La greffière, 
                                                    Signé 
                                                    
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,