TA95 · 10ème Chambre (JU) — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise de dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 793,33 euros.  
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi, dans la mesure où cet indu est imputable à son ancien compagnon, et qu'elle n'est pas en mesure de régler cette somme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la séparation de Mme C a été prise en compte et que les sommes indûment retenues ont été remboursées à la requérante. 
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 9 novembre 2022, à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) s'est vue notifier, par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, un indu de 1 793,33 de revenu de solidarité active (RSA), en raison d'une déclaration erronée ou tardive. Par une décision du 4 juin 2020, le directeur de la CAF a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse. Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF a pris en compte la séparation de la requérante et de son conjoint, et a mis l'indu à la charge de ce dernier. Le conseil départemental établit, par la production d'une note interne de la CAF datée du 6 septembre 2022, que les sommes indûment retenues ont été reversées à Mme C et que l'état des créances à recouvrer auprès de la requérante est nul. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. ALa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007671