TA78 · 8ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020 et 14 septembre 2022, la société Charvet location, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a résilié unilatéralement le marché conclu le 4 juin 2018 relatif à la location et la maintenance de onze panneaux électroniques directionnels de type                   " I Girouette " ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de         2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de résiliation contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - les motifs d'intérêt général invoqués par la commune de Carrières-sous-Poissy pour justifier la résiliation unilatérale du marché litigieux ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 26 septembre 2022, la commune de Carrières-sous-Poissy, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Charvet location au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision de résiliation contestée a été prise par une autorité compétente ; 
 -  la mesure de résiliation est fondée sur un double motif d'intérêt général tiré du coût excessif du marché litigieux et de la volonté de la nouvelle équipe municipale de réorganiser le mobilier urbain directionnel. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 16 septembre 2022, a été reportée au 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bas, pour la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Charvet location et la commune de Carrières-sous-Poissy ont conclu le   4 juin 2018 un marché ayant pour objet la location et la maintenance de onze panneaux électroniques directionnels de type " I Girouette ". Ce contrat, conclu pour une durée initiale de sept ans, pouvait être reconduit tacitement par périodes successives d'un an sans que sa durée totale puisse excéder onze ans, dans la limite de " quatre périodes de renouvellement annuel ". Par une décision du 18 septembre 2020, le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a résilié unilatéralement le marché, à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de cette décision, pour deux motifs d'intérêt général tirés, d'une part, du coût excessif des loyers au regard du budget de la commune et, d'autre part, de ce que l'objet du contrat n'était pas de nature à satisfaire les besoins de la commune en matière de signalisation. La société Charvet location doit être regardée comme contestant la validité de la décision de résiliation du 18 septembre 2020 et comme demandant au tribunal d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 2. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil municipal de Carrières-sous-Poissy a notamment délégué au maire de la commune le pouvoir, pendant toute la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés. Il ressort de ses mentions, qui font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce, que cette délibération a été affichée le 13 juillet 2020. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de résiliation contestée serait entachée d'un vice d'incompétence ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. 
 6. D'une part, la commune de Carrières-sous-Poissy fait valoir que les loyers dus en exécution du marché litigieux, qui s'élèvent à un montant annuel de 52 536 euros hors taxes (HT), grèvent de manière importante le budget communal dans un contexte de restrictions budgétaires et représentent notamment près de la moitié du budget du service communication. Toutefois, elle se borne à produire, à l'appui de ses allégations, le cahier n° 1 " Examen de la gestion " du rapport du 25 avril 2017 de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France relatif aux exercices 2010 et suivants de la commune d'Alfortville. Ce rapport n'est pas susceptible d'établir que la commune de Carrières-sous-Poissy rencontrerait des difficultés financières justifiant, dans l'intérêt communal, de résilier le contrat en litige.   
 7. D'autre part, le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy s'est également fondé, pour résilier unilatéralement le marché conclu avec la société Charvet location, sur un autre motif tiré de ce que l'objet du contrat n'est pas de nature à répondre aux besoins de la commune, qui compte moins de 20 000 habitants, et dont l'assemblée délibérante renouvelée en juin 2020 a estimé que le mobilier urbain directionnel en place est suffisant, sans qu'il soit utile pour les services municipaux de communiquer avec les usagers par l'intermédiaire de panneaux électroniques. La commune fait valoir, en outre, que le coût des panneaux électroniques directionnels est excessif au regard de leur utilité. A cet égard, il résulte de l'instruction que seuls deux des onze panneaux électroniques directionnels prévus par le contrat ont été installés sur le territoire communal. Si la société requérante, qui a sollicité à plusieurs reprises de la commune contractante qu'elle détermine l'emplacement des panneaux restant à installer, fait valoir que le défaut d'installation des panneaux manquants ne lui est pas imputable, cette circonstance est sans incidence sur l'évolution alléguée de la politique de la commune en matière de communication et de signalétique faisant suite au renouvellement de son assemblée délibérante. Compte tenu de la modification des besoins de la commune consécutive à cette nouvelle orientation, et alors que l'exécution du contrat litigieux engendre pour cette dernière un coût significatif, le second motif invoqué par la commune de Carrières-sous-Poissy était de nature à justifier légalement la résiliation unilatérale du contrat conclu avec la société Charvet location. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif d'intérêt général pour prononcer la résiliation du marché en litige.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Charvet location doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Charvet location une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Carrières-sous-Poissy et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Charvet location est rejetée. 
 Article 2 : La société Charvet location versera à la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Charvet location et à la commune de Carrières-sous-Poissy. 
 Délibéré après l'audience publique du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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