TA78 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n°2007751 :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2020 et 19 mai 2021, M. et Mme D, représentés par Me Thomas Beal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 du maire d'Orgeval portant non-opposition à la déclaration préalable de la SARL DMVIP pour la division en deux lots d'un terrain cadastré AE 137, situé 830 rue des Montamets, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; ils ont une vue directe sur le terrain voisin ; la création d'un accès au terrain à bâtir va créer une gêne pour la circulation automobile ;  
 - le titulaire de l'autorisation d'urbanisme n'est pas clairement identifiable ; le formulaire Cerfa a été signé par le géomètre-expert, et non le déclarant ; 
 - le dossier joint à la demande de division est insuffisant, en méconnaissance des articles R. 441-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; devait être jointe au dossier une représentation de l'aspect extérieur de la construction ; 
 - le projet méconnaît l'article 5.1.2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Paris Seine et Oise ; l'accès prévu n'assure pas la sécurité des riverains et des véhicules ; 
 - le projet méconnaît l'article 6.1.1 du PLUi, car le plan ne précise pas l'accès au réseau d'eau potable. 
 M. et Mme D ont produit un mémoire, enregistré le 30 août 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune d'Orgeval, représentée par Me David Guillot, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet ainsi qu'à la mise à la charge de M. et Mme D de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir des requérants ; ils ne disposent d'aucune vue sur la parcelle qui accueillera une construction ; cette division n'entraînera pas de densification de l'environnement ; 
 - tous les moyens de la requête doivent être écartés. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la société DMVIP, représentée par Me Patricia Volo, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet ainsi qu'à la mise à la charge solidaire des époux D et A de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Sous le n°2007752 : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Thomas Beal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 du maire d'Orgeval portant non-opposition à la déclaration préalable de la SARL DMVIP pour la division en deux lots d'un terrain cadastré AE 137, situé 830 rue des Montamets, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le titulaire de l'autorisation d'urbanisme n'est pas clairement identifiable ; le formulaire Cerfa a été signé par le géomètre-expert, et non le déclarant ; 
 - le dossier joint à la demande de division est insuffisant, en méconnaissance des articles R. 441-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; devait être jointe au dossier une représentation de l'aspect extérieur de la construction ; 
 - le projet méconnaît l'article 5.1.2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Paris Seine et Oise ; l'accès prévu n'assure pas la sécurité des riverains et des véhicules ; 
 - le projet méconnaît l'article 6.1.1 du PLUi, car le plan ne précise pas l'accès au réseau d'eau potable. 
 M. et Mme A ont produit un mémoire, enregistré le 30 août 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune d'Orgeval, représentée par Me David Guillot, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet ainsi qu'à la mise à la charge de M. et Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir des requérants ; ils ne disposent d'aucune vue sur la parcelle qui accueillera une construction ; cette division n'entraînera pas de densification de l'environnement ; 
 - tous les moyens de la requête doivent être écartés. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la société DMVIP, représentée par Me Patricia Volo, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire des époux D et A de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beal, représentant M. et Mme D et M. et Mme A, G représentant la commune d'Orgeval, et de Me Volo, représentant la SARL DMVIP. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2007751 et 2007752 concernent le même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Le 28 février 2020, la SARL DMVIP a déposé auprès du maire d'Orgeval une déclaration préalable en vue de la division du terrain cadastré AE 137 en deux lots, dont un à bâtir. Par décision du 11 mars 2020, le maire ne s'est pas opposé à cette division. M. et Mme D d'une part, M. et Mme A d'autre part, demandent l'annulation de cette décision, ensemble des recours gracieux qu'ils ont présentés le 20 juillet 2020.  
 3. En premier lieu, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précise les personnes qui ont qualité pour déposer une déclaration préalable. Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour déposer une déclaration préalable.  
 5. D'une part, si la déclaration préalable a été remplie au nom de la SARL DMVIP, domiciliée à Orgeval, le numéro SIRET porté sur cette déclaration correspond à la SAS DMVIP, domiciliée à Nanterre. Or, il ressort des pièces du dossier que la SAS DMVIP possède un établissement à Orgeval. Dans ces conditions, la déclaration permettait l'identification claire du déclarant. D'autre part, si l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme a été signée par la société de géomètres-experts Mongrelet et Meuret, il est constant qu'elle a agi ainsi en tant que mandataire de la SAS DMVIP.  Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le déclarant ne serait pas identifiable, ni que l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ne serait pas signée par ce dernier.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. () ". Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, relatif aux déclarations préalables portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () ".  
 7. Si le plan joint à la déclaration préalable indique que l'auvent du bâtiment existant sur le terrain A, auvent qui dépasse légèrement de la nouvelle limite séparative, est " à démolir ", la décision de non-opposition n'avait pas pour objet d'autoriser cette démolition, mais uniquement la division du terrain en deux lots.  Dès lors, le dossier n'avait pas à comprendre la représentation de l'aspect extérieur de la construction prévue à l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, article qui ne trouvait au demeurant pas à s'appliquer à la déclaration préalable d'espèce.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5.1.2.2 du PLUi, relatif aux conditions d'accès des terrains aux voies de desserte : " Accès à une voie de desserte publique ou privée / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privée, ouvertes à la circulation générale constituant la desserte dudit terrain. () / Caractéristiques des accès : / Les accès sont conçus en tenant compte : / de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère le projet en recherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation sur les voies de desserte et d'autre part, à assurer la mutualisation des accès ; / des caractéristiques du projet et, notamment, à la nature et à l'intensité du trafic qu'il est susceptible d'engendrer ; / de l'obligation d'assurer en toute circonstance, la sécurité des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès, notamment, en évitant toute manœuvre sur la voie de desserte. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : / de la position des accès et de leur configuration ; / de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. () " 
 9. Si les requérants soutiennent que l'accès prévu par le projet, par le passage commun que constitue la parcelle AE138, ne permettrait pas " d'assurer la sécurité des riverains et véhicules ", ils n'apportent aucune précision relative aux dangers supposés de cet accès, au demeurant quotidiennement utilisé par eux-mêmes pour rejoindre la voie publique, ni aucune preuve de la réalité de leurs affirmations. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.1.2.2 du règlement du PLUi doit donc être écarté.  
 10. En quatrième lieu, d'une part, une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme. Il appartient par suite à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 6.1.1 du règlement du PLUi : " Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau, dès lors que le réseau public est présent au droit du terrain. " 
 12. Le plan joint à la déclaration préalable indique la présence, sur la voie publique, du réseau d'eau potable, et matérialise la situation des compteurs d'eau, à l'entrée du passage commun. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces indications sont suffisantes, au stade de la déclaration préalable en vue de la division du terrain, pour établir que, dans le cadre d'un projet de construction sur le lot B, le branchement sur le réseau d'eau potable public sera possible.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des deux requêtes, que M. et Mme A et M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Orgeval, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge respective de M. et Mme A et de M. et Mme D une somme de 1 000 euros à verser, par moitié, à la commune d'Orgeval et à la société DMVIP au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M.et Mme A et M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 1 000 (mille) euros, à répartir par moitié entre la commune d'Orgeval et la société DMVIP, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. et Mme D verseront la somme de 1 000 (mille) euros, à répartir par moitié entre la commune d'Orgeval et la société DMVIP, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et F A, à M. et Mme B et E D, à la commune d'Orgeval et à la société DMVIP. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Fejérdy 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 200775